Préoccupation soulevée quant à la communication de renseignements personnels en ligne — bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq

La bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, qui a été créée par effet d’un accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, a été officiellement établie en 2011. La bande donne un statut officiel aux Mi’kmaq qui sont dispersés aux quatre coins de Terre-Neuve et qui ne peuvent donc pas être décrits en faisant référence aux terres qu’ils occupent collectivement.

L’accord établissant la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq prévoyait la mise en place d’un processus d’inscription qui exigeait le nom complet et la date de naissance de tous les membres fondateurs de la bande aux fins de publication dans la Gazette du Canada, qui est accessible en ligne.

Une femme, qui avait été reconnue comme membre fondateur, s’est plainte au Commissariat qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) l’exposait au risque de vol d’identité en publiant à grande échelle des renseignements personnels aussi complets.

Après enquête, nous avons établi que la communication du nom et de la date de naissance de la plaignante était conforme à la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui prévoit que les renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu, lorsque ces renseignements servent aux fins auxquelles ils ont été recueillis à l’origine.

En outre, la communication servait à identifier et à reconnaître les membres de la bande, ce qui était la raison même pour laquelle les renseignements personnels ont initialement été recueillis sur les formulaires d’inscription.

Nous avons conclu que la plainte était non fondée. Étant donné que le vol d’identité est un risque réel dans l’environnement électronique d’aujourd’hui, nous avons toutefois demandé à AADNC d’envisager d’autres solutions dans l’avenir. On pourrait notamment demander de ne fournir qu’une date de naissance partielle ou permettre d’établir un lien par un autre identificateur à un registre hors ligne qui contient la date de naissance.