La Gendarmerie royale du Canada a révélé une absolution inconditionnelle

Afin d’être autorisé à travailler dans un aéroport, un homme a présenté, en juillet 2010, une demande pour la nécessaire habilitation de sécurité en matière de transport. En septembre 2011, Transports Canada a informé l’homme que sa demande d’habilitation de sécurité avait été refusée en raison de renseignements reçus de la part de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L’homme s’est plaint au Commissariat que la GRC avait communiqué ses renseignements personnels à Transports Canada.

Or, en présentant sa demande d’habilitation de sécurité, le plaignant avait autorisé Transports Canada à obtenir tous les renseignements pertinents, y compris les renseignements figurant dans les dossiers d’application de la loi, et il avait également autorisé toute personne possédant des renseignements relatifs à l’habilitation à communiquer ces renseignements à Transports Canada.

Dans le cadre d’une vérification des dossiers d’application de la loi pour le compte de Transports Canada, la GRC a obtenu de la police de la Colombie-Britannique le résumé d’un incident survenu en 2009 mettant en cause le plaignant. La GRC a ajouté des renseignements selon lesquels l’incident avait été transféré à une cour provinciale, qui accordait au plaignant une absolution inconditionnelle quelques mois plus tard.

En 2011, la GRC a remis son rapport à Transports Canada, y compris les renseignements relatifs à l’incident et à l’absolution inconditionnelle.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la GRC n’est pas autorisée à communiquer le dossier d’une absolution inconditionnelle lorsque plus d’une année s’est écoulée, à moins que le ministre responsable de la GRC ait donné son approbation préalable.

Puisqu’une telle approbation n’avait pas été obtenue dans ce cas et que 19 mois s’étaient écoulés depuis l’absolution inconditionnelle, la communication contrevenait à la Loi sur le casier judiciaire. Il ne s’agissait pas non plus de l’une des situations de communication limitée de renseignements personnels autorisée par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, nous avons conclu que la plainte était fondée.

Nous avons recommandé que la GRC envoie une lettre d’excuses au plaignant.