Une femme accède aux dossiers médicaux de son ex-mari

Un sergent en poste dans une base des Forces canadiennes a déposé une plainte dans laquelle il affirmait que son ex-femme, qui travaillait comme civile à la base, avait consulté ses dossiers médicaux militaires sans son autorisation.

Le sergent a fourni une copie du rapport du registre de vérification du Système d’information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC), qui indiquait quand son ex-femme avait consulté ses dossiers médicaux.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a confirmé que l’ex-conjointe avait consulté le compte du sergent dans le SISFC et qu’elle avait supprimé un rendez-vous de physiothérapie à son nom au Centre des services de santé de la base. Le Ministère nous a aussi informés que l’ex-femme avait été observée en train de consulter le dossier papier de physiothérapie du sergent, qui avait été placé dans une chemise de protection.

Étant donné que l’ex-épouse avait été bien informée des critères régissant une utilisation acceptable des dossiers électroniques du SISFC, le MDN a déterminé qu’elle avait sciemment contrevenu aux règles et règlements du Ministère. Il a automatiquement changé les paramètres régissant son accès au système afin de l’empêcher de consulter les dossiers médicaux du sergent dans le SISFC.

La consultation et l’utilisation des données médicales du sergent sont de toute évidence non conformes aux fins visées par la collecte initiale des renseignements et elles ne correspondent pas à l’un des critères d’utilisation permise définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons donc confirmé que la plainte était fondée.

Le MDN a indiqué au Commissariat qu’il avait mis en place de nouveaux contrôles dans le SISFC afin de composer avec les cas d’accès inapproprié. Il nous a aussi indiqué être en train d’évaluer les systèmes et les pratiques concernant la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication des renseignements, ainsi que la sécurité générale des dossiers du SISFC.