Le permis de conduire est un document d’identité acceptable pour la location d’une case postale

Une personne a présenté une plainte après que Postes Canada ait exigé qu’elle fournisse son numéro de permis de conduire afin de mettre fin à la location de sa case postale.

Postes Canada a fait valoir qu’elle devait demander aux personnes qui louent une case postale de fournir une pièce d’identité afin de veiller à ce que les cases ne soient pas utilisées ou réglées frauduleusement. La société d’État a aussi mentionné avoir déjà utilisé les renseignements recueillis pour enquêter sur des allégations d’envoi de biens illégaux à des cases postales louées.

Notre enquête nous a permis de déterminer que Postes Canada est légalement tenue d’assurer la sécurité du service postal et qu’elle recueille et utilise des renseignements personnels sur ses clients à des fins conformes à l’accomplissement de ce mandat. Nous avons déterminé que la saisie du numéro de permis de conduire et d’autres numéros d’identification est raisonnable et que la plainte était non fondée.