Une cible de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est innocentée
Une fonctionnaire s’est plainte qu’elle ne pouvait avoir accès à ses renseignements personnels, qui avaient été recueillis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pendant une enquête menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
L’enquête du Ministère sur l’allégation d’actes répréhensibles en vertu de cette loi a complètement disculpé la personne en question. Toutefois, celle-ci n’a pas été mise au courant des conclusions de l’enquête. Après avoir tenté en vain d’avoir accès aux renseignements personnels recueillis à son sujet au cours de l’enquête, elle a déposé une plainte au Commissariat.
Nous avons déterminé que l’article 22.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels avait été appliqué correctement. Cet article explique que le responsable d’un ministère doit refuser de communiquer tout renseignement personnel recueilli dans le but d’une communication en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête connexe.
Nous avons donc conclu que la plainte n’était pas fondée.
Malgré cela, nous étions inquiets du fait qu’une personne accusée d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles n’est pas été avisée lorsque l’enquête prouve son innocence. Les conséquences d’une fausse accusation d’un acte répréhensible peuvent être très graves, tant pour la personne concernée que pour le milieu de travail en général.
Par conséquent, nous avons demandé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d’informer les personnes ayant fait l’objet d’une enquête lorsque les allégations d’actes répréhensibles se sont avérées non fondées. Près d’une année après la conclusion de l’enquête, le Ministère a avisé la personne concernée par écrit que les allégations portées contre elle n’avaient pas été prouvées.
Dans l’intérêt de l’équité procédurale et de la justice naturelle, la commissaire a également demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor d’élaborer des mécanismes pour permettre aux ministères et aux organismes d’informer toutes les personnes touchées lorsqu’une allégation d’actes répréhensibles s’avère non fondée. Bien que le Conseil du Trésor ait demandé avec insistance aux membres de la haute direction des ministères et organismes de le faire peu de temps avant que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles n’entre en vigueur en 2007, aucune directive à cet effet n’a été publiée.
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