Une débitrice allègue qu’une agente de recouvrement a communiqué ses renseignements personnels

Le Commissariat a appris que la plaignante devait de l’argent à l’ARC en raison d’un versement excédentaire qu’elle avait obtenu dans le cadre de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Elle y était admissible alors qu’elle était mariée, mais a continué à obtenir des versements suite à son divorce, malgré qu’elle n’avait pas la garde de ses enfants. L’ARC a découvert l’erreur lorsque l’ex-mari de la plaignante, ainsi que la mère de celui-ci qui avait alors la garde des enfants, ont fait une demande de prestation fiscale. L’ARC a récupéré une partie des paiements en trop, mais, au bout d’un certain temps, ses lettres de demandes de paiement lui sont revenues, non décachetées.

Une agente de recouvrement de l’ARC a été chargée du dossier et a téléphoné à l’ancienne belle‑mère de la plaignante, dont le nom figurait aux dossiers de l’ARC à titre de prestataire actuelle. L’agente de recouvrement a fait savoir au Commissariat qu’elle s’était identifiée auprès de la belle‑mère avant de préciser qu’elle cherchait à obtenir les nouvelles coordonnées de la plaignante. Cette dernière a affirmé que l’agente de recouvrement a alors communiqué ses renseignements fiscaux personnels relatifs aux prestations. Toutefois, l’agente et la belle‑mère ont nié cette affirmation. Elles affirment toutes deux que la belle‑mère a immédiatement déduit les raisons pour lesquelles l’agente tentait de joindre sa belle‑fille, et que lorsque la belle-mère a interrogé l’agente à ce sujet, celle-ci lui a répondu qu’elle ne pouvait pas divulguer d’information.

En vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu, la responsabilité de percevoir les impôts payables au gouvernement du Canada a été déléguée aux agents de recouvrement de l’ARC. Dans la présente situation, les faits démontrent que l’agente de recouvrement de l’ARC n’a fourni à la belle‑mère aucun détail sur la plaignante ou sur son dossier fiscal. À notre avis, l’agente de recouvrement a respecté les principes fondamentaux d’équité procédurale applicables aux enquêtes. L’agente de recouvrement de l’ARC s’est simplement identifiée comme telle, puis a demandé à obtenir des renseignements pour pouvoir joindre la plaignante. Par conséquent, le Commissariat juge la plainte non fondée.