Une enquête effectuée par suite d’une plainte relative aux droits de la personne mène à la communication de renseignements sur un employé

Le Commissariat a appris que l’employée de la SCP avait déposé une plainte relative aux droits de la personne contre son employeur sur la question de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation dans une situation d’invalidité médicale. Dans le cadre de l’enquête que le Commissariat a effectuée sur les circonstances ayant mené au dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne, une autre question est entrée en jeu, à savoir si l’employée avait occupé un autre emploi pendant son congé d’invalidité.

Conformément aux principes de base sur l’équité des procédures applicables aux enquêtes, les enquêteurs sont tenus d’expliquer la nature et la portée de leur enquête afin d’obtenir de l’information juste et appropriée. 

Afin de vérifier les faits, la SCP a communiqué avec l’autre organisme pour en savoir davantage sur les fonctions de la plaignante. La SCP a informé l’organisme? qu’elle faisait enquête par suite d’une plainte relative aux droits de la personne déposée contre elle sur la question du congé d’invalidité; elle lui a indiqué la nature de l’information qu’elle souhaitait obtenir. Avant de communiquer à la SCP de l’information sur la plaignante, l’organisme a demandé à celle-ci son consentement et a fait allusion au congé d’invalidité qu’elle aurait obtenu. Nous avons toutefois conclu que l’organisme avait déduit cette situation, puisque rien n’indiquait que la SCP ait mentionné que la plaignante avait pris un congé d’invalidité.

Puisque les renseignements que la SCP a fournis à l’organisme au sujet de la plaignante étaient nécessaires et directement liés à la tenue de l’enquête sur la plainte relative aux droits de la personne, le Commissariat a conclu que le droit à la protection de la vie privée de la plaignante n’avait pas été bafoué. La plainte est jugée non fondée.