La communication de renseignements relatifs à l’impôt sur le revenu est plus limitée qu’il n'était cru au départ

Un homme s’est plaint que son régime provincial d’assurance-médicaments exige qu’il fournisse des renseignements concernant son impôt sur le revenu pour y avoir droit.

Le régime provincial d’assurance-médicaments fournit une aide financière aux personnes pour le paiement de leurs médicaments sur ordonnance. La contribution du régime dépend du revenu familial net – plus celui-ci est bas, plus la contribution du régime est élevée. Il n’est donc pas surprenant d’apprendre que, pour vérifier le revenu du demandeur, le régime demande à ce dernier qu’il consente à ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui communique l’information relative à son revenu.

Toutefois, le formulaire de consentement est très général et semble permettre aux responsables du régime de consulter la presque totalité de la déclaration de revenus d’une personne. L’enquêteur à la protection de la vie privée a effectué un suivi auprès de la Division des affaires fédérales-provinciales de l’ARC. Le personnel a expliqué que l’étendue du consentement était dictée par le libellé du protocole d’entente (PE) avec le ministère de la Santé. Les mots-clés du formulaire de consentement sont : « pertinents et uniquement aux fins de détermination, de vérification et d’administration du taux de mes prestations... » [traduction].

Afin de déterminer exactement quels renseignements répondent à ces critères, l’enquêteur à la protection de la vie privée a examiné le PE et a confirmé que l’ADRC fournissait au régime d’assurance-médicaments uniquement trois montants relatifs au revenu : les lignes 236 – revenu net ; 303 – montant pour conjoint, et 5105 – revenu net du conjoint tel qu’il est indiqué pour le calcul du crédit pour la TPS.

Le plaignant s’est montré satisfait des conclusions de l’enquêteur et a apprécié les efforts déployés par le Commissariat pour déterminer le fonctionnement du régime. Il ne souhaitait pas poursuivre de démarches additionnelles et la plainte a été considérée réglée en cours d’enquête.