Les contribuables doivent se conformer aux demandes de renseignements présentées par l'Agence du revenu du Canada

Aperçu — Première affaire

L'an dernier, le Commissariat a enquêté sur deux affaires qui illustrent le pouvoir conféré à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'exiger des contribuables qu'ils fournissent des renseignements très personnels.

Dans la première affaire, l'ARC a demandé à un Ontarien, lors de la vérification de routine de sa déclaration de revenus de 2001, de fournir copie de l'accord de séparation d'avec son ex-conjointe pour étayer les montants déduits au titre de la pension alimentaire pour enfants. Le contribuable s'est conformé à la demande de l'ARC en lui remettant les parties de l'entente traitant expressément des versements, mais il s'est opposé au fait que l'ARC ait insisté pour obtenir une copie non altérée de l'entente.

Aperçu — Deuxième affaire

Dans la deuxième affaire, une Québécoise s'est plainte des questions détaillées que lui a posées un fonctionnaire de l'ARC qui tentait de recouvrer des montants d'impôt en souffrance. Comme il lui avait été impossible de payer le montant intégral de l'impôt exigible dans un délai raisonnable, elle avait demandé un délai supplémentaire de paiement.

Mesures prises par le CPVP

Après avoir enquêté sur la première affaire, nous avons expliqué au plaignant que la Loi de l'impôt sur le revenu conférait à l'ARC le pouvoir juridique d'exiger ces renseignements afin qu'elle puisse se convaincre de l'absence d'autres dispositions de l'entente concernant la pension alimentaire pour enfants susceptibles d'influer sur sa situation fiscale.

En ce qui concerne la deuxième affaire, nous avons établi qu'en pareilles circonstances, l'ARC tentera d'établir un calendrier de remboursement fondé sur la situation financière du débiteur que les deux parties jugent acceptable. Pour ce faire, le débiteur doit communiquer le montant intégral de son revenu et de ses dépenses mensuelles, ce qui comprend ses actifs et ses passifs. Dans l'impossibilité d'arriver à une entente acceptable, l'ARC peut entamer des mesures juridiques de recouvrement de la dette, ce qui comprend la saisie et la vente des actifs du débiteur.

Résultats des mesures prises par le CPVP

Dans la première affaire, afin de limiter l'atteinte à la vie privée, l'ARC a accepté de verser à ses dossiers les seules parties de l'entente se rapportant aux versements de la pension alimentaire pour enfants effectués par le contribuable qui permettaient d'établir les droits de ce dernier. Le contribuable s'est dit satisfait du compromis; le dossier a été clos à titre d'affaire « résolue au cours de l'enquête ».

En ce qui concerne la deuxième affaire, le fonctionnaire de l'ARC a remis en question les coûts élevés des médicaments sur ordonnance que la contribuable devait prendre en raison de son état de santé, coûts qui l'empêchaient de rembourser des montants importants de sa dette. Le fonctionnaire lui a demandé de présenter une note de son médecin traitant qui confirmerait son état de santé afin que l'ARC puisse prendre en compte les frais médicaux dans son évaluation des dépenses mensuelles de la contribuable. La plaignante a accepté nos explications concernant la raison fournie par l'ARC pour justifier une telle demande et les répercussions de son refus d'y répondre. Le dossier a été clos à titre d'affaire « résolue au cours de l'enquête ».