Programme de prestations de santé non assurées de Santé Canada

Aperçu

À l'été 2003, le CPVP a reçu plusieurs centaines de plaintes et de nombreuses demandes de renseignements concernant la décision de Santé Canada d'exiger des bénéficiaires des Premières Nations et Inuits de certaines prestations de santé subventionnées par le gouvernement qu'ils signent un formulaire de consentement avalisant les pratiques du Ministère en matière de collecte, d'utilisation et de communication de leurs renseignements personnels. Les plaignants se sont opposés au libellé compliqué du formulaire, à sa vaste portée et au manque de mesures satisfaisantes de protection des renseignements personnels détenus par des tiers fournisseurs de services.

Plusieurs associations autochtones, notamment l'Assemblée des Premières Nations et les Inuits Tapiriit Kanatami, ont appuyé les plaintes et présenté des arguments au nom de leurs membres.

Cette campagne a été initiée suite à la recommandation de la vérificatrice générale qui demandait à Santé Canada d'améliorer ses mécanismes de suivi pour éviter l'abus des médicaments prescrits. Santé Canada s'est également efforcé de respecter le droit des bénéficiaires d'être informés de toutes les conséquences éventuelles d'un examen de l'utilisation de ces médicaments.

Les plaignants estimaient que les droits aux prestations du programme étaient et avaient toujours été prévus dans les traités et qu'ils ne pouvaient faire autrement que de convenir des pratiques d'examen que Santé Canada prévoyait imposer sans quoi ils perdraient leurs prestations. Ils se sont opposés au libellé compliqué du formulaire, à sa vaste portée et au manque de mesures satisfaisantes de protection des renseignements personnels détenus par des tiers fournisseurs de services.

Mesures prises par le CPVP

Nous avons accepté les plaintes conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, puis déterminé qu'aucune disposition de cette loi n'avait été enfreinte. Le Commissariat a cependant continué de collaborer avec les associations autochtones et le Ministère afin d'arriver à une nouvelle manière de présenter l'initiative relative au consentement qui traite des préoccupations concernant la vie privée. Ensemble, nous avons identifié les points essentiels du programme de prestations de santé exigeant le consentement éclairé des bénéficiaires. Nous avons par ailleurs reconnu que les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels des contrats conclus avec les tiers fournisseurs de services devaient être renforcées, ce que Santé Canada s'est engagé à faire. Enfin, nous nous sommes entendus sur la nécessité de rédiger les formulaires de consentement en des termes les plus simples et les plus clairs possible.

Résultats des mesures prises par le CPVP

Santé Canada a par la suite proposé une autre démarche relative au formulaire de consentement que les intervenants autochtones ont soutenue. Il s'agit de la démarche suivante :

• le Ministère continuera de promouvoir l'obtention du consentement à titre de pratique exemplaire (position qui reçoit l'aval du Commissariat), mais n'exigera plus que tous signent le formulaire;
• le Ministère instaurera un mécanisme d'obtention du consentement des bénéficiaires par le biais de questions liées à la sécurité des patients ou de préoccupations quant à l'utilisation à mauvais escient du programme;
• le Ministère a mis sur pied le comité d'examen de la consommation pharmaceutique de Santé Canada et des Premières Nations, composé de professionnels de la santé agréés, d'experts en évaluation de l'utilisation des médicaments, en de santé des Autochtones et en utilisation des médicaments;
• le Ministère élabore un Code de la protection des renseignements personnels qui énonce les pratiques du Ministère en matière de collecte, d'utilisation et de communication. Le Code respecte la norme supérieure de consentement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, puisque nombre des tiers fournisseurs de services associés au programme de Santé Canada sont assujettis à cette loi.

Le Commissariat a offert en permanence son soutien afin d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts en matière de vie privée des bénéficiaires et les impératifs du programme de Santé Canada.