La demande de renseignements sur l'impôt par la SCHL est inappropriée

Le président d'une société-conseil s'est plaint que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) avait demandé aux propriétaires uniques et aux partenariats de fournir un nombre considérable de renseignements personnels dans le cadre d'un appel d'offres. Dans la mesure où le proposant principal était un propriétaire unique, il devait, entre autres, fournir des exemplaires de ses déclarations de revenus pour les trois dernières années ainsi qu'un état de son avoir net.

J'ai beaucoup discuté avec la SCHL de son processus d'appel d'offres. La Société a maintenu catégoriquement qu'elle devait obtenir des renseignements financiers du proposant principal lorsque l'approvisionnement présentait des risques élevés et qu'elle devait demander des renseignements détaillés d'un propriétaire unique au même titre que tout autre entrepreneur. En ce qui a trait au propriétaire unique à l'encontre d'une société, la SCHL a soutenu qu'il y a peu de renseignements financiers détaillés qui peuvent être utilisés pour effectuer une évaluation exacte des risques, et que les renseignements demandés étaient les meilleurs et les plus fidèles qu'elle pouvait obtenir.

J'étais d'avis qu'il était nécessaire d'évaluer la viabilité financière du proposant principal afin de réduire l'exposition de l'organisation à des risques élevés. Toutefois, je ne croyais pas que, pour atteindre cet objectif, il fallait évaluer les renseignements sur l'impôt sur le revenu pour une période de trois ans. En effet, il se peut qu'un individu ait touché des revenus substantiels pendant trois ans sans que les renseignements sur l'impôt sur ses revenus indiquent comment il en a disposé. En outre, un propriétaire peut avoir connu trois années difficiles et avoir tout de même respecté ses engagements financiers dans le cadre d'un marché. Un individu peut également posséder d'importants biens immobiliers ou des placements non productifs d'intérêts qui ne sont pas indiqués dans ses documents d'impôt.

L'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels recueillis par une institution fédérale doivent se rapporter directement à l'un de ses programmes ou à l'une de ses activités. Étant donné que je ne croyais pas que les renseignements sur l'impôt sur le revenu aident la SCHL à évaluer les mérites de la proposition d'appel d'offres d'un propriétaire unique, je n'ai pu conclure que la demande de ces renseignements par la SCHL satisfaisait aux exigences de l'article 4. À la suite de mon enquête, la SCHL a modifié sa politique d'approvisionnement et n'exige plus des propriétaires uniques qu'ils présentent leurs déclarations de revenus ou états de leur avoir.

Il est inadmissible que des citoyens canadiens doivent fournir des exemplaires de leurs déclarations de revenus afin de pouvoir faire affaire avec le gouvernement. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, les individus doivent communiquer un nombre considérable de renseignements personnels lorsqu'ils remplissent leurs déclarations de revenus, notamment sur les membres de leur famille. Le processus même de déclaration des revenus est extrêmement indiscret, et l'utilisation des renseignements personnels recueillis pour les besoins de l'impôt sur le revenu doit, à mon avis, être strictement limitée aux fins qui ont fait l'objet d'une réglementation. À une époque où les Canadiens et Canadiennes s'inquiètent de plus en plus de l'effritement de leur vie privée, je crois qu'il est inacceptable qu'on demande à des individus de produire leurs déclarations de revenus à des fins autres que celles qui sont prévues dans la loi. Les Canadiens et Canadiennes ne devraient jamais accepter que l'un de leurs droits fondamentaux soit brimé lorsqu'ils font affaire avec le gouvernement.

En bout de ligne, la SCHL a accepté ma conclusion et a mis fin à sa pratique. Bien que mon enquête ait essentiellement porté sur les pratiques de la SCHL, j'étais conscient que d'autres ministères et organismes fédéraux employaient des pratiques similaires. C'est pourquoi j'ai écrit à la sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au secrétaire du Conseil du Trésor ainsi qu'au contrôleur général du Canada pour demander leur concours pour faire en sorte que cette pratique soit supprimée dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Le Conseil du Trésor a convenu du bien-fondé de mon opinion, et a indiqué qu'une telle pratique n'était pas une politique officielle et que la question serait soulevée auprès d'autres ministères et organismes. Le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada m'a également fait savoir qu'il supprimera cette pratique.