Projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile

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Points saillants pour la comparution devant
le Comité du transport

Le 26 avril, 1996
Ottawa, Ontario

Bruce Phillips
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)

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Entrée en matière

• Discuter des conséquences généralement non prévues et non intentionnelles de la privatisation;
• Même question abordée l'année dernière mais avec très peu de résultats;
• La privatisation menace 17 ans de droits bien établis à la vie privée;
• NAV CANADA est seulement l'une des 17 agences privatisées (dont des aéroports et des ports);
• Les droits légaux dont jouissent déjà les Canadiens ne devraient pas être affaiblis par notre poursuite à l'efficacité et à l'économie.

Vie privée

• La vie privée est le droit juridique à maintenir le contrôle sur la collecte, l'utilisation et la communication de nos renseignements personnels par le gouvernement;
• Les lois sur la protection de la vie privée sont des moyens légaux de rétablir l'équilibre de la puissance de l'information que les ordinateurs ont fait pencher en faveur de ceux qui recueillent de l'information;
• Pratiquement toutes les nations à la fine pointe de l'information ont des lois très sévères protégeant la vie privée au chapître du traitement des données électroniques;
• Plus que toute autre chose, la vie privée est au coeur de la liberté dans un état moderne et la valeur première desservie par l'article 8 de la Charte (Cour suprême);
• La Loi sur la protection des renseignements personnels donne actuellement aux clients et employés des agences fédérales comme Transport Canada) le droit de consulter leurs renseignements personnels, de rectifier les erreurs et d'annoter les données controversées;
• Faire en sorte que NAV CANADA adhère à un code de pratiques équitables en matière d'information: imposer des contrôles juridiques quant à la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication et la disposition des renseignements personnels;
• Favoriser la transparence de l'information, la responsabiliser et la mettre sous la responsabilité d'un représentant parlementaire;
• La vie privée est une préoccupation croissante pour les Canadiens, 87 pour cent estiment que la vie privée devrait être une priorité pour le gouvernement (selon un sondage PIAC).

Solutions

• Maintenir les droits à la vie privée en vigueur actuellement à NAV CANADA comme on l'a fait pour les langues officielles soit en modifiant l'article 96 du projet de Loi C-20 pour y inclure les termes suivants: "La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à la société comme si elle était une institution fédérale", et inscrire l'agence à l'Annexe de la Loi;
• Comme mesure minimale, inclure les droits d'accès et les pratiques équitables en matière d'information dans la loi habilitante;
• Cette protection ne devrait rien coûter de plus puisque les systèmes appropriés sont déjà en place;
• Le maintien de la protection de la vie privée accroîtrait la confiance des clients et des employés envers NAV CANADA.

Conclusions

• Ce n'est pas le temps de fuir nos responsabilités, car les Canadiens ont besoin de plus de protection et non de moins;
• L'occasion nous est offerte de montrer le chemin, de se consacrer au principe et d'établir les normes dans le secteur privé;
• Préparer les agences privatisées à ce qui se pointe à l'horizon pour très bientôt, soit des normes nationales de protection de la vie privée dans tout le secteur privé;
• Le gouvernement québécois prend pour acquis que toute entreprise oeuvrant dans sa province est assujettie à la loi québécoise. Si les tribunaux entérinent ce point de vue, le gouvernement fédéral contribuerait à imposer des normes inégales aux clients et employés de NAV CANADA;
• Pas de favoritisme déloyal lorsqu'il est question de monopole à but non lucratif.

Questions

Prenant pour acquis que les employés se verront demander leur autorisation de faire parvenir leurs dossiers à NAV CANADA:

1. Tous les dossiers (PAE, griefs, harcèlement) seront-ils transférés à NAV CANADA – Ceci soulèvera-t-il des risques pour les employés face à la nouvelle gestion ?
2. Transport Canada avisera-t-il les employés du fait que ces dossiers ne seront plus protégés ?
3. Ces employés craignant pour leur travail, une autorisation ainsi demandée serait-elle valable ou serait-elle exortée sous menace ?
4. Est-il en fait possible d'autoriser l'abandon de son droit à la vie privée ?
5. Nota: les conventions collectives en vigueur (et ce jusqu'aux dates d'échéance prévues) ne traitent pas de protection de la vie privée puisqu'il existe actuellement une protection juridique.