Lettre au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Le 5 mars 2024

PAR COURRIEL

L’honorable Brian Francis, sénateur
Président
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A46

Monsieur le Président,

La présente vise à donner suite à ma comparution du 27 février 2024 devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (le Comité) dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis. On m’avait alors demandé de fournir par écrit au Comité mes recommandations précises concernant les éventuelles modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de retirer toute barrière à la communication de renseignements. J’ai le plaisir de vous fournir les renseignements suivants qui, je l’espère, seront utiles au Comité dans le cadre de cette importante étude.

Recommandations pour améliorer la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comme je l’ai précisé pendant mon témoignage, il y a plusieurs changements à la loi qui pourraient être envisagés, dont certains figurent dans le rapport du ministère de la Justice intitulé Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation de 2022 avec les partenaires autochtones^{Note de bas de page 1}. Par exemple, je recommanderais que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit modifiée de manière à :

1. Inclure une disposition de déclaration d’objet à la Loi visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, laquelle représenterait un guide d’interprétation important dans l’application de la Loi;
2. Mettre à jour la terminologie et les dispositions relatives à la communication, pour ce qui est de réglementer quels renseignements personnels sont communiqués, à qui et à quelles fins. Il s’agirait notamment de permettre une communication élargie des renseignements personnels aux gouvernements autochtones et de tenir compte de la diversité des régimes juridiques dans lesquels ils s’inscrivent;
3. Encourager des consultations proactives auprès du Commissariat et rendre obligatoire la préparation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes ou les activités ayant une incidence sur la vie privée; 
4. Inclure des critères de nécessité et de proportionnalité à la Loi, afin d’assurer un juste équilibre entre la protection des droits individuels et l’intérêt du public;
5. Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances afin d’encourager et d’assurer le respect de la Loi, comme la Commissaire à l’information peut le faire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
6. Tenir compte de la possibilité de reconnaître à la fois les droits individuels et les droits collectifs des peuples autochtones. 

Conclusion

J’espère que ces renseignements supplémentaires seront utiles aux membres du Comité. J’ai bien hâte d’examiner le rapport que votre comité produira. N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir d’autres précisions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le Commissaire,

c. c. : Andrea Mugny
Greffière du Comité