Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) sur la décision du gouvernement d’ordonner la liquidation de TikTok Technology Canada, Inc.

Le 10 décembre 2024
Ottawa (Ontario)
Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

---

Bonjour Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître dans le cadre de votre étude sur la décision du gouvernement d’ordonner la liquidation de l’entreprise canadienne exploitée par TikTok Technology Canada, Inc.

Je suis heureux de pouvoir contribuer à cette importante discussion sur la sécurité nationale et la protection de la vie privée concernant l’influence étrangère sur les plateformes numériques, y compris les médias sociaux, et la propriété étrangère ou le contrôle étranger dans ce contexte.

Au sujet de la décision du gouvernement d’ordonner la liquidation de l’entreprise canadienne exploitée par TikTok Technology Canada, Inc., cette décision a été prise en vertu de la Loi sur Investissement Canada, qui prévoit l’examen des investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Selon les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, un examen peut porter sur différents facteurs, notamment la mesure dans laquelle un investissement étranger peut faciliter l’accès à des données personnelles sensibles, par exemple des renseignements de santé ou de génétique qui permettent d’identifier une personne, des données biométriques, des renseignements financiers, des communications privées, des données de géolocalisation ou des données personnelles concernant des représentants gouvernementaux.

Cette évaluation est faite par le gouvernement. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n’y a pas pris part ni n’a été consulté à cet égard. En fait, nous avons pris connaissance de cette évaluation au moment de l’annonce du 6 novembre 2024.

Comme vous le savez, en février 2023, j’ai lancé une enquête sur la plateforme de médias sociaux TikTok, conjointement avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

Nous déterminerons si les pratiques de TikTok sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et, plus précisément, si TikTok a obtenu un consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

Compte tenu de l’importance de protéger la vie privée des enfants, l’enquête conjointe porte en particulier sur les pratiques de TikTok en matière de protection de la vie privée visant les jeunes utilisateurs.

J’espère que les conclusions de notre enquête sur TikTok seront utiles non seulement pour cette entreprise, mais aussi pour d’autres organisations qui recueillent et traitent des renseignements personnels sensibles concernant des enfants.

La décision du gouvernement d’ordonner la liquidation de TikTok Technology Canada, Inc. n’a pas d’incidence sur mon pouvoir d’enquête.

Nous approchons du terme de cette enquête. Mon objectif est de l’avoir terminée dans les prochains mois.

Je ne peux vous transmettre d’autre information à ce sujet puisque l’enquête est en cours.

Défendre le droit à la vie privée des enfants, faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, et optimiser les efforts que nous déployons, voilà les trois priorités stratégiques que j’ai établies pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

À cette fin, en octobre dernier, j’ai publié une déclaration avec mes homologues du G7 sur l’intelligence artificielle (IA) et les enfants. L’importance de veiller à ce que les technologies comme l’IA soient développées dans l’intérêt supérieur de l’enfant est soulignée dans cette déclaration. 

Pour atteindre cet équilibre important entre l'innovation et le droit fondamental à la vie privée, les juridictions doivent collaborer et concerter leurs efforts afin que les citoyens puissent participer activement au monde numérique en sachant que leur droit fondamental à la vie privée est protégé.

Pour y arriver, nous établissons des paramètres qui aideront les organisations à innover tout en favorisant une culture où les principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut sont intégrés au cœur de leurs activités. 

En terminant, je tiens à remercier et à féliciter le Comité pour son plus récent rapport, publié jeudi dernier, ayant pour titre Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne. Je soutiens pleinement vos recommandations qui sont avantageuses à la fois pour la vie privée, pour la population canadienne et pour l’intérêt public et l’innovation. J’ai hâte de faire part de ces observations importantes à mes homologues au Canada et à l’étranger et d’en discuter avec eux.

Je vous remercie encore une fois. Je serais maintenant heureux de répondre à vos questions.