Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) sur le Budget principal des dépenses

Le 17 septembre 2024

Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Bonjour Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

Je suis ravi d’être ici pour discuter du budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice 2024-2025.

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j’ai comme mandat de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la protection de la vie privée. À ce titre, je dois notamment fournir des conseils, des orientations et des recommandations sur la protection des renseignements personnels et veiller au respect des deux lois fédérales canadiennes sur le sujet, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions du gouvernement fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou la LPRPDE, qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque. À l’ère numérique, les renseignements personnels sont de plus en plus convoités, dans un monde où les flux de renseignements transcendent les frontières et les juridictions.

La semaine dernière, j’ai salué une décision unanime de la Cour d’appel fédérale, qui a jugé que les pratiques de Facebook de 2013 à 2015 avaient enfreint la LPRPDE. Il s’agit là d’une reconnaissance essentielle du fait que les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les renseignements personnels des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus.

La complexité et la portée des questions de vie privée et des risques en la matière auxquels nous sommes confrontés en tant que société sont vastes et ne cessent de croître. Cette situation exerce une pression sur les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Afin de pouvoir relever ces défis, j’ai cerné trois domaines stratégiques prioritaires où, selon moi, nous pouvons avoir le plus d’impact. Il s’agit aussi de domaines où existent les plus grands risques pour la vie privée si on ne s’y attaque pas.

Ces priorités sont les suivantes : protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés; faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques; et défendre le droit à la vie privée des enfants.

Ces priorités correspondent aux grandes tendances en matière de protection de la vie privée présentées dans mon dernier rapport annuel, qui a été déposé au Parlement en juin. Ces tendances portent notamment sur la prolifération de l’intelligence artificielle, les préoccupations croissantes relatives au droit à la vie privée des jeunes, la progression constante de la connectivité numérique et les inquiétudes concernant la protection des renseignements numériques.

Une autre observation digne de mention formulée dans mon rapport annuel concerne la menace croissante et la gravité des cyberattaques au Canada et dans le monde entier. Par exemple, alors que l’année dernière, le nombre d’incidents signalés au Commissariat était légèrement supérieur à celui de l’année précédente, ces incidents touchent maintenant deux fois plus de personnes.

Pour illustrer l’ampleur de l’impact d’une cyberattaque, nous menons actuellement une enquête sur Ticketmaster Canada, à la suite d’un incident qui a touché les renseignements personnels de millions de personnes à l’échelle mondiale.

J’accorde aussi la priorité à la collaboration avec nos partenaires et parties prenantes au Canada et à l’étranger pour accroître l’incidence de nos efforts collectifs sur la protection et la promotion du droit fondamental à la vie privée.  

La tenue d’enquêtes conjointes illustre également notre façon de collaborer.

Dans les mois à venir, je mènerai à terme deux enquêtes conjointes importantes au sujet de TikTok et d’OpenAI, la société à l’origine de ChatGPT. Les deux enquêtes sont menées avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

Le Commissariat collabore aussi avec mon homologue du Royaume-Uni dans le cadre d’une enquête conjointe sur l’atteinte à la sécurité des données dont a fait l’objet l’entreprise 23andMe, qui vend des services de dépistage génétique directement aux consommateurs de partout dans le monde.

Le Commissariat collabore aussi avec des partenaires internationaux responsables de la protection des données dans le cadre de forums et d’initiatives à l’échelle mondiale. Par exemple, en juillet, j’ai publié un rapport sur les résultats d’un ratissage mené à l’échelle internationale qui indique que la quasi-totalité (plus de 97 % des sites Web et des applications mobiles que nos organisations ont examinés) utilisait des modèles de conception trompeuse pouvant influencer les décisions des individus de manière à ce qu’ils fournissent des renseignements personnels en ligne.

L’année prochaine, alors que le Canada assumera la présidence du G7, je serai l’hôte de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7.

Par ailleurs, j’ai récemment conclu un protocole d’entente avec la Commission fédérale des communications des États-Unis. Ce protocole favorisera l’échange de renseignements et la coopération en matière d’application de la loi entre les deux organismes de réglementation.

En plus de ses activités sur le plan international, le Commissariat s’est associé au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour créer le Forum canadien des organismes de réglementation numérique, afin d’échanger des renseignements et des ressources dans des domaines d’intérêt commun dans les secteurs de la réglementation. La semaine dernière, nous avons accueilli la Commission du droit d’auteur du Canada en tant que membre.

Finalement, en ce qui concerne les questions financières, le Commissariat a reçu, dans le cadre du budget de 2023, un financement temporaire visant à atténuer les pressions liées aux atteintes à la vie privée et à l’arriéré du traitement des plaintes ainsi que pour préparer la mise en œuvre du projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

Bien que ces fonds temporaires aient apporté un soutien nécessaire et immédiat, il est essentiel que le Commissariat dispose de ressources adéquates de façon permanente pour composer avec la complexité croissante des enjeux en matière de protection de la vie privée dans le contexte actuel et les pressions connexes exercées sur les ressources du Commissariat. Pour y arriver, nous continuerons de présenter des demandes de financement responsables et nous nous efforcerons de maximiser l’agilité en examinant la gouvernance et les processus du Commissariat pour nous assurer d’être aussi efficaces que nous devons l’être.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.