Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie au sujet du projet de loi C-69

Le 23 mai 2024

Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Madame la Présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître dans le cadre de votre étude préliminaire du projet de loi C-69. Ce projet de loi comprend de nouvelles dispositions sur le partage de renseignements à l’intention des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou LRPCFAT, l’inclusion de régimes de protection ainsi que des modifications corrélatives à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

À titre de Commissaire à la protection de la vie privée, je veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques des institutions fédérales concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination des renseignements personnels, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Dans le contexte du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, conformément au paragraphe 72(2) de la LRPCFAT, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a le mandat de procéder, tous les deux ans, à l’examen des mesures prises par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en vue de protéger les renseignements qu’il reçoit ou recueille en application de cette loi.

J’appuie les mesures proposées dans le projet de loi C-69 qui viendraient faciliter le partage efficace de renseignements afin de servir l’intérêt public d’importance capitale qui consiste à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs occasions, la protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public. Les Canadiennes et les Canadiens ne devraient pas être obligés de choisir entre des politiques qui servent l’intérêt public et leur droit fondamental à la vie privée. Ils peuvent avoir les deux à la fois, et ils y ont droit.

Ainsi, lorsque des mesures ayant une incidence importante sur la vie privée sont prises dans l’intérêt public, il faut s’assurer qu’elles sont assorties de mesures visant à protéger adéquatement la vie privée. La vie privée doit être protégée et doit être perçue comme étant protégée. C’est en procédant de la sorte qu’on peut susciter la confiance, qui à son tour, favorisera l’intérêt public.

Le projet de loi C-69 modifierait la LRPCFAT afin de permettre aux entités déclarantes aux termes de la Loi (comme des organisations financières) de communiquer à une autre organisation des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’il est raisonnable de communiquer ces renseignements en vue de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions; si la communication de ces renseignements effectuée au su ou avec le consentement de l’individu risquerait de compromettre la capacité de détecter ces crimes; et si la communication est faite conformément aux règlements. Le projet de loi permettrait aussi à l’organisation bénéficiaire de recueillir et d’utiliser les renseignements qui lui sont communiqués en application de cette disposition.

Par ailleurs, le projet de loi C-69 prévoit que le gouverneur en conseil puisse adopter des règlements régissant ces communications, collectes et utilisations, notamment en régissant l’élaboration de codes de pratique par des organisations et le rôle que le Commissariat et le CANAFE jouent relativement à ces codes.

Bien que le projet de loi prévoie de manière explicite qu’un rôle pour le Commissariat et le CANAFE serait établi dans les règlements, la nature précise de ce rôle n’y est pas définie et, par conséquent, ne sera pas confirmée avant l’adoption de ces règlements.

Par exemple, il y a une différence importante entre un rôle d’approbation et un rôle simplement consultatif. À mon avis, il devrait y avoir une obligation d’approbation préalable des codes par le Commissariat. Une telle obligation renforcerait la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans le fait que leur vie privée est prise en compte dès le début du processus.

Pour ces raisons, il sera essentiel que le Commissariat soit consulté lors de l’élaboration de ces règlements et que ces derniers prévoient un rôle fort et visible d'approbation pour le Commissariat en ce qui concerne l’élaboration des codes de pratique.

Je serai maintenant heureux de répondre aux questions du Comité.