Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernant le Budget principal des dépenses

Le 9 mai 2024

Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Bonjour Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

Je suis ravi d’être ici aujourd’hui pour discuter du budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice 2024-2025 et pour décrire le travail accompli par le Commissariat en vue de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Je suis accompagné de Richard Roulx, sous-commissaire du Secteur de la gestion intégrée.

En janvier, j’ai lancé un plan stratégique comportant trois grandes priorités qui orienteront le travail du Commissariat jusqu’en 2027. Il s’agit des suivantes :

• Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés en utilisant les renseignements opérationnels pour dégager les tendances qui doivent retenir l’attention, produire des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés, tirer parti de partenariats stratégiques et se préparer à la mise en œuvre d’éventuelles nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels;
• Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, en particulier en ce qui a trait à l’intelligence artificielle, l’IA, et à l’IA générative, dont la prolifération présente à la fois des avantages et des risques accrus pour la protection de la vie privée;
• Défendre le droit à la vie privée des enfants afin de s’assurer que les besoins qui leur sont propres en la matière sont satisfaits et qu’ils peuvent exercer leurs droits.

Selon moi, ces priorités stratégiques sont celles où l’on peut avoir le plus d’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si l’on ne s’y attaque pas.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque. Le Commissariat est prêt à relever ce défi en prenant des mesures énergiques pour défendre et promouvoir le droit à la vie privée, appliquer les lois en la matière, favoriser la collaboration et les partenariats, sensibiliser et éduquer la population puis renforcer les capacités, et ce en déployant des efforts sans relâche pour déceler les tendances en matière de protection de la vie privée et réagir à celles-ci en temps opportun.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vise le traitement des renseignements personnels par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, est quant à elle la loi fédérale régissant le secteur privé à cet égard au Canada. Les enquêtes effectuées sous le régime de ces lois sont une partie essentielle des travaux du Commissariat en ce qui a trait aux questions qui ont des répercussions importantes sur la vie des Canadiennes et des Canadiens.

En février, j’ai publié les conclusions de mon enquête sur Aylo, l’exploitant de Pornhub et d’autres sites Web pornographiques.

J’ai conclu que l’entreprise a enfreint la loi fédérale du Canada en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé en publiant des images intimes sur ses sites Web sans en informer directement toutes les personnes y figurant et sans obtenir le consentement de celles‑ci.

À la publication des conclusions de cette enquête, j’ai réitéré le fait que la communication sans consentement d’images intimes constitue une atteinte grave à la vie privée qui peut causer des préjudices graves aux victimes et que les organisations ont l’obligation, au titre de la loi sur la protection des renseignements personnels, de prévenir ce type d’atteinte et d’y remédier.

Cette affaire est également pertinente pour les discussions qui auront lieu à propos du projet de loi C-63 et je serai ravi de faire part aux parlementaires de mes observations sur la Loi sur les préjudices en ligne.

J’ai également hâte de diffuser au cours des mois à venir les conclusions de deux enquêtes très médiatisées qui sont étroitement liées à deux de mes priorités stratégiques : protéger la vie privée des enfants et aborder les répercussions des nouvelles technologies, notamment l’IA, sur la vie privée.

Lorsque j’ai comparu devant vous l’année dernière pour parler du Budget principal des dépenses, je vous ai mentionné le lancement d’enquêtes sur TikTok et sur OpenAI, l’entreprise responsable du robot conversationnel ChatGPT, alimenté par l’IA. Les deux enquêtes sont menées conjointement avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

En ce qui concerne TikTok, les quatre commissariats cherchent à établir si les pratiques de l’entreprise qui en est propriétaire, Bytedance, sont conformes aux lois canadiennes fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels et, plus précisément, si TikTok a obtenu un consentement valide et éclairé pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Compte tenu de l’importance de protéger la vie privée des enfants, l’enquête conjointe porte en particulier sur les pratiques de protection des renseignements personnels de TikTok en ce qui concerne les jeunes utilisateurs.

L’enquête sur OpenAI et son robot conversationnel ChatGPT vise à établir si l’entreprise respecte les exigences fixées par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le consentement, l’ouverture, l’accès, l’exactitude et la responsabilité. Elle vise également à établir si l’organisation recueille, utilise et communique des renseignements personnels à des fins acceptables.

Les deux enquêtes sont d’une grande priorité pour le Commissariat et nous travaillons à les achever en temps opportun.

Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés demeure une priorité essentielle à l’accomplissement de mon mandat et à la préparation du Commissariat en vue d’éventuelles modifications aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Dans le budget de 2023, le Commissariat a reçu des fonds temporaires pour faire face à des pressions découlant des atteintes à la vie privée et d’un arriéré dans le traitement des plaintes, ainsi que pour préparer la mise en œuvre du projet de loi C-27.

Bien que ces fonds temporaires apportent un soutien nécessaire et immédiat, il est essentiel que le Commissariat dispose de ressources adéquates de façon permanente pour composer avec la complexité croissante du paysage actuel de la protection de la vie privée et les pressions connexes exercées sur les ressources du Commissariat. Pour y arriver, nous continuerons de présenter des demandes de financement responsables et nous nous efforcerons également de faire preuve d’agilité et d’efficience en évaluant les programmes et services et en rationalisant leur mise en œuvre.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Merci.