Comparution devant le Comité permanent de la défense nationale dans le cadre de l’étude sur la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Le 1er mai 2024

Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître dans le cadre de votre étude sur la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Comme il s’agit de ma première comparution devant le présent Comité, permettez-moi de commencer par vous parler de mon rôle en tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de celui du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

En ma qualité de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, il est de mon devoir de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des individus. Pour ce faire, je veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels par les institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

À titre d’agent du Parlement, je relève directement du Parlement. Au moyen de mémoires et de comparutions comme celle-ci, je suis en mesure de fournir une analyse et une expertise afin d’éclairer le Parlement dans son examen des lois en constante évolution et de formuler des recommandations sur des enjeux de vie privée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels comme tout renseignement, quel que soit sa forme ou son support, concernant un individu identifiable, notamment les renseignements relatifs à sa race ou à sa couleur, à sa religion, à son âge, à sa situation de famille, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à son numéro d’assurance sociale.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde à un individu le droit d’accéder aux renseignements personnels que le gouvernement détient à son sujet et de demander que des corrections y soient apportées, au besoin.

Le Commissariat mène des enquêtes sur les plaintes qui sont déposées contre des institutions fédérales au titre de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend les cas où des individus se sont vu refuser la communication de leurs renseignements personnels ou les cas où l’institution concernée met trop de temps à répondre à une demande. Le Commissariat mène aussi des enquêtes sur des questions relatives à la protection des renseignements personnels, comme des allégations de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation ou d’élimination inappropriées de renseignements personnels. Ces enquêtes portent également sur des cas d’atteinte à la vie privée.

Je suis responsable de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que ma collègue, la Commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, qui a également comparu devant vous dans le cadre de votre étude, applique et fait respecter la Loi sur l’accès à l’information. Ces deux textes de loi ont été promulgués en même temps en 1983. Ils visent à constituer un « code homogène » de droits en matière d’information, dont l’objectif est de maintenir un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l’accès à l’information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas subi de mise à jour importante depuis son adoption, il y a 40 ans. En 2021, le ministère de la Justice a publié un document de consultation. D’ailleurs, les consultations sont toujours en cours sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’un des enjeux abordés est l’approche du gouvernement par rapport à la transparence.

J’appuie les améliorations concernant la transparence proposées dans le document, et le Commissariat a recommandé d’autres modifications. La transparence est essentielle pour habiliter les citoyens en leur donnant les connaissances nécessaires pour exercer leurs droits. Elle oblige également le gouvernement à se responsabiliser à l’égard de ses méthodes de traitement des renseignements personnels. Il s’agit d’aspects essentiels d’un cadre efficace de protection des données.

En ce qui a trait à l’étude de votre Comité sur la transparence, le Commissariat a eu des échanges continus avec le ministère de la Défense nationale. Au cours des cinq dernières années, le ministère a consulté le Commissariat au sujet de divers enjeux de vie privée, comme la biométrie, les renseignements de sources ouvertes, la dotation et le recrutement. Le Commissariat a collaboré avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en vue de les conseiller sur la manière de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat a jugé recevable près de 300 plaintes relatives à la protection de la vie privée contre le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes au cours des cinq dernières années. Plus de la moitié de ces plaintes concernaient le délai de traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels.

Au cours de la même période de cinq ans, le Commissariat a reçu 10 signalements d’atteinte à la vie privée de la part de l’organisation. Ces signalements concernaient principalement l’accès non autorisé, la communication non autorisée et la perte de renseignements personnels.

Je salue les efforts déployés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à l’égard de la protection de la vie privée. De plus, sachez que le Commissariat demeure à votre disposition pour vous offrir soutien et conseils. En terminant, j’invite ces entités à faire du traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels en temps opportun une priorité et à procéder à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant de mettre en place de nouveaux programmes et de nouvelles procédures.

Je serai heureux de répondre à vos questions.