Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernant le Budget principal des dépenses

Le 12 mai 2023

Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Bonjour Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

Je suis ravi d’être ici aujourd’hui avec ma collègue Caroline Maynard, Commissaire à l’information, pour discuter du budget principal des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice 2023-2024.

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis responsable de la protection et de la promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans les secteurs public et privé. Dans mon dernier rapport annuel déposé au Parlement en septembre 2022, j’ai fait remarquer qu’il s’agit d’une période charnière pour la protection de la vie privée au Canada et j’ai souligné le travail important du Commissariat à cet égard.

Le Commissariat mène des enquêtes sur des plaintes et des atteintes qui ont de profondes répercussions sur les Canadiennes et les Canadiens ainsi que sur la vie privée au Canada. Par exemple, en début d’année, nous avons publié les résultats de notre enquête sur la communication par Home Depot de renseignements personnels à Facebook lorsque des clients optaient pour un reçu électronique lors de leur passage à la caisse. Nous avons conclu que cette pratique constituait une infraction à la loi en matière de protection des renseignements personnels, en partie parce qu’il est peu probable que les clients de Home Depot se soient attendus à ce que leurs renseignements personnels soient communiqués à un tiers, comme Facebook, simplement parce qu’ils avaient choisi de recevoir un reçu électronique plutôt qu’un reçu imprimé. Depuis, le Commissariat a appris que plusieurs autres détaillants se seraient livrés à des pratiques semblables. Nous avons communiqué avec ces organisations et sommes en train de voir comment elles pourront satisfaire aux attentes découlant de notre enquête.

Pour ce qui est de l’avenir, le Commissariat a récemment annoncé la tenue d’une enquête sur TikTok, qui portera sur les pratiques de protection des renseignements personnels de cette application en ce qui concerne les jeunes utilisateurs, ainsi que la tenue d’une enquête sur l’entreprise à l’origine de ChatGPT, doté d’une intelligence artificielle. Les enfants sont moins en mesure de comprendre et d’évaluer les répercussions à long terme du consentement à la collecte de données. Par conséquent, ils ont besoin de mesures de protection de la vie privée encore plus importantes. Nous pouvons et nous devons en faire davantage pour protéger leur vie privée. Ce sera d’ailleurs l’une de mes principales priorités dans les années à venir. Le Commissariat doit suivre la rapide évolution des avancées technologiques et conserver une longueur d’avance sur ce plan. Nous devons surveiller le fonctionnement des technologies et effectuer des recherches à leur sujet afin de prévoir leurs répercussions éventuelles sur la vie privée et de promouvoir les technologies d’amélioration de la confidentialité. Il s’agit d’une autre de mes grandes priorités.

Le Commissariat offre des conseils aux ministères et aux organisations du secteur privé, publie des rapports sur la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels et sensibilise la population aux enjeux de vie privée. En cette ère numérique, le monde est au bout de nos doigts, et le prix de cette commodité est souvent la communication de renseignements personnels. C’est pourquoi il est si important que les Canadiennes et les Canadiens soient au fait de leur droit à la vie privée, qu’ils soient en mesure de contrôler quand et comment leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués, et qu’ils sachent à qui s’adresser pour obtenir de l’aide lorsqu’ils en ont besoin.

Nous formulons aussi des avis et des recommandations au Parlement sur la réforme législative et sur des enjeux de vie privée qui revêtent un intérêt et une importance considérables pour le public. À ce sujet, je tiens à remercier le Comité pour les rapports qu’il a publiés à la suite des études sur les « outils d’enquête sur appareil » utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale. Comme je l’ai souligné dans mes déclarations à la suite de la publication de ces rapports l’an dernier, j’accueille favorablement les recommandations du Comité d’améliorer les mesures de protection de la vie privée; de veiller à ce que la loi reconnaisse le droit à la vie privée comme un droit fondamental et exige que les institutions fédérales examinent et abordent les répercussions sur la vie privée dès le départ au moment de concevoir et d’utiliser de nouvelles technologies; et de réglementer adéquatement les technologies ayant une incidence sur la vie privée.

Le Commissariat dispose d’un budget initial de fonctionnement de 29,5 millions de dollars pour 2023-2024. Nous assurons une gestion optimale de ces ressources afin de protéger et de promouvoir le plus efficacement possible le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Nous nous tournons aussi vers l’avenir en nous préparant à une réforme législative. Le gouvernement a franchi une étape importante de la modernisation de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en déposant le projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui a été renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie. Mes soumissions et recommandations écrites au comité INDU ont été rendues publiques par le comité plus tôt cette semaine, et j’ai hâte de pouvoir comparaître devant le comité pour discuter de cet important projet de loi.

J’ai été heureux d’apprendre qu’un financement temporaire de 6 millions de dollars sur deux ans a été proposé par le gouvernement fédéral dans le dernier budget, pour que le Commissariat entreprenne des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée et puisse améliorer les taux de réponse aux plaintes. À ce financement s’ajoutent 15 millions de dollars sur 5 ans afin d’opérationnaliser de nouveaux processus qui seront exigés pour mettre en œuvre les modifications proposées dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Si le Parlement décide d’adopter le projet de loi C-27, il sera crucial que le Commissariat dispose des ressources nécessaires pour assumer pleinement et efficacement ses nouvelles responsabilités importantes, en particulier celles qui sont axées sur la prévention.

Enfin, en juillet, ce sera le 40e anniversaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la création du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. J’ai été encouragé, après le dépôt du projet de loi C-27 l’an dernier, par les commentaires du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, disant qu’une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, applicable au secteur public, était à l’étude et ne saurait tarder.

Les Canadiennes et les Canadiens se soucient plus que jamais de la protection de leur vie privée. C’est pourquoi le travail du Commissariat en vue de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée est si important. Plus les gens ont la certitude que leur droit à la vie privée est protégé, plus ils se sentiront en confiance pour participer librement à l’économie numérique. C’est avantageux à la fois pour la population canadienne, pour les affaires et pour l’innovation.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Je vous remercie.