Lettre au Comité sénatorial permanent des transports et des communications au sujet de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Loi sur la diffusion continue en ligne)

Le 3 octobre 2022

PAR COURRIEL

L’honorable Leo Housakos, président
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

Objet : Renseignements relatifs à la législation sur les services numériques de l’Union européenne

La présente fait suite à ma comparution du 14 septembre 2022 devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui portait sur votre étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Loi sur la diffusion continue en ligne). Lors de ma comparution, on m’a demandé de fournir au Comité de plus amples renseignements sur la législation sur les services numériques (LSN) de l’Union européenne (UE). Je suis heureux de présenter ce qui suit en réponse à cette demande.

La LSN fait partie d’un ensemble de mesures législatives visant à réglementer le secteur du numérique. Plus précisément, elle réglementera la manière dont les services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, modèrent et gèrent le contenu^{Note de bas de page 1}. Elle a été récemment adoptée par le Parlement européen en juillet 2022. Elle doit maintenant être adoptée par le Conseil européen avant d’être promulguée et publiée au Journal officiel de l’UE.

Selon la Commission européenne, les règles de la LSN seront applicables dans l’ensemble de l’UE quinze mois après leur entrée en vigueur, ou à compter du 1er janvier 2024, la date la plus tardive étant retenue. D’ici là, les États membres doivent conférer à leurs autorités nationales les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer les nouvelles règles par les plateformes de plus petite taille, ainsi que les règles portant sur les questions non systémiques par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne.

Pour ce qui est des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne (la désignation s’effectue sur la base des nombres d’utilisateurs actifs dans l’UE déclarés par ces fournisseurs de services), qui sont directement surveillés par la Commission européenne en ce qui concerne les obligations systémiques, les nouvelles règles s’appliqueront quatre mois après leur désignation par la Commission. La Commission a indiqué que des règles spécifiques seraient introduites pour ces très grands fournisseurs, compte tenu de leur rôle systémique dans la facilitation du débat public, des transactions économiques et de la diffusion d’informations, d’avis et d’idées.

Par cette législation, la Commission reconnaît les effets potentiels de grande envergure des algorithmes, ainsi que la nécessité de la transparence et de la réglementation des algorithmes. L’un de ses objectifs énoncés est de créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés^{Note de bas de page 2}. On y trouve un certain nombre d’exigences pour les plateformes en ligne relativement à la protection de la vie privée, à savoir :

• l’obligation, pour les très grandes plateformes en ligne, d’offrir une option pour leurs systèmes de recommandation qui ne relève pas du profilage individuel^{Note de bas de page 3};
• l’obligation, pour les très grandes plateformes en ligne, de procéder à des évaluations des risques afin de recenser, d’analyser, d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques découlant de la conception, y compris des systèmes algorithmiques, du fonctionnement et de l’utilisation faite de leurs services^{Note de bas de page 4};
• l’obligation, pour les plateformes en ligne, d’inclure dans leurs conditions générales des informations utiles sur les paramètres et les critères utilisés pour fournir des recommandations à une personne^{Note de bas de page 5};
• l’interdiction d’utiliser les données à caractère personnel des mineurs pour de la publicité ciblée sur les plateformes en ligne^{Note de bas de page 6}.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de vous faire part de mon point de vue. J’espère que ces renseignements supplémentaires vous seront utiles pour la suite de votre discussion sur le projet de loi. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Le commissaire,

c. c. : Vincent Labrosse
Greffier du Comité sénatorial permanent
des transports et des communications

Notes