Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l'utilisation d'outils d'enquête sur appareil par la GRC

Le 22 août 2022

PAR COURRIEL

Monsieur Pat Kelly, Député
Président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
6^e étage, 131, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet : Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de l’étude sur les outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada

Monsieur le Président,

Pour donner suite à ma comparution du 8 août 2022 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, je vous fournis les renseignements supplémentaires demandés.

Vous m’avez prié de donner des précisions sur les deux points suivants :

1. la capacité du Commissariat à évaluer les technologies nouvelles et émergentes;
2. les changements législatifs que je recommande à l’égard des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

En ce qui concerne le premier point, le Commissariat a mis sur pied, en 2011, sa propre Direction de l’analyse de la technologie, en raison des recoupements croissants entre la vie privée et la technologie. Cette direction a pour mandat ce qui suit :

• Cerner et analyser les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques;
• Mener des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique;
• Fournir des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.

La Direction est constituée d’analystes de la recherche en technologie de l’information hautement qualifiés, qui possèdent des compétences et une expertise dans différents domaines de la technologie, dont entre autres : la rétro-ingénierie et la criminalistique numérique, l’analyse de logiciels malveillants, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, ainsi que la recherche dans le Web clandestin et la surveillance des activités menées dans celui‑ci.

Pour mieux appuyer ses travaux, la Direction dispose de son propre laboratoire d’analyse des technologies équipé d’une infrastructure de technologie de l’information et d’outils de pointe. Ce laboratoire est aménagé dans une salle sécurisée. Il est équipé d’installations informatiques sécurisées et distinctes du réseau du Commissariat afin qu’il soit possible de mener des essais pratiques sur des logiciels malveillants, des composants matériels, des applications mobiles, des appareils de l’Internet des objets ainsi que des analyses de ceux-ci, en plus de réaliser des analyses judiciaires numériques de technologies nouvelles et émergentes. La Direction de l’analyse de la technologie du Commissariat est disposée à faire visiter le laboratoire aux membres du Comité pour leur présenter les possibilités que celui‑ci offre.

Pour ce qui est des changements législatifs, je recommande que l’obligation selon laquelle les institutions gouvernementales sont tenues de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en temps opportun et de les présenter au Commissariat soit codifiée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels par des dispositions législatives claires ayant force exécutoire. Ainsi, les institutions gouvernementales tireraient profit de notre expertise en matière de protection de la vie privée, et les Canadiens seraient rassurés de savoir que les risques d’atteinte à la vie privée sont cernés et atténués de manière adéquate. Je recommande aussi que la version modernisée de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoie que le Commissariat soit informé des programmes et des activités qui ont une incidence sur la vie privée avant que ceux‑ci ne soient menés à bien, et ce, afin que le Commissariat puisse collaborer de manière proactive avec les institutions concernées lorsqu’il cerne des risques éventuels d’atteinte à la vie privée.

Je tiens également à porter à l’attention du Comité le document de consultation produit par le ministère de la Justice en novembre 2020 ainsi que les commentaires et recommandations du Commissariat concernant ladite consultation.^{Note de bas de page 1} Enfin, comme vous le savez, votre Comité a mené une étude sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a formulé d’importantes recommandations, dont l’une porte sur la préparation obligatoire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

J’espère que ces renseignements supplémentaires seront utiles aux membres du Comité. J’ai bien hâte d’examiner le rapport que votre comité produira. N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir d’autres précisions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Le commissaire,