Comparution devant le Comité permanent des droits de la personne du Sénat dans le cadre d’Étudier et surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne : Programme de protection des passagers

Le 29 mai 2019
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

---

Bonjour Madame la présidente et membres du Comité. Merci de m’avoir invité à venir vous parler aujourd’hui de la liste des personnes interdites de vol. Je suis accompagné de Lacey Batalov, directrice des services-conseils au gouvernement. 

Personne ne nierait la nécessité de veiller à la sécurité de nos citoyens. Les voyageurs canadiens veulent être en sécurité et se sentir protégés, mais pas au détriment de leur vie privée. Ce qu’ils désirent, c’est une approche équilibrée, mesurée et proportionnée. Notre objectif consiste donc à contribuer à l’adoption et à la mise en œuvre de lois et d’autres mesures qui auront visiblement pour effet de garantir tant la sécurité nationale que la protection de la vie privée. Par conséquent, lorsque nous examinons les activités liées à la sécurité nationale, y compris le Programme de protection des passagers, qui a mis en œuvre la liste des personnes interdites de vol, nous nous soucions toujours des répercussions sur les personnes qui ne représentent peut-être pas une menace à la sécurité du Canada, mais qui peuvent néanmoins être touchées négativement par de tels programmes.

Bien que nous reconnaissions l’importance d’un programme d’évaluation des personnes qui arrivent au Canada pour déceler les menaces potentielles à la sécurité nationale, un tel programme doit être mis en œuvre d’une manière qui respecte les droits des voyageurs. Dès sa création, le Programme de protection des passagers a soulevé des préoccupations parmi de nombreux groupes, y compris les commissaires à la protection de la vie privée, concernant ses répercussions négatives potentielles sur les droits des Canadiens. Il a donc fait l’objet d’un engagement important de la part du Commissariat, qui a notamment procédé à une vérification du Programme en 2009, à une vérification de suivi en 2011 et à un examen de plusieurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, tant de la part de Transports Canada que de Sécurité publique Canada. 

Notre travail d’examen a permis de conclure que le Programme est en grande partie conforme à la loi. Au fil des ans, nous avons présenté à Transports Canada et à Sécurité publique Canada des recommandations stratégiques relativement à des questions concernant la confidentialité des renseignements, l’avertissement des personnes touchées d’une manière respectueuse de la vie privée et la confirmation qu’il existe un recours efficace pour les personnes touchées de façon inappropriée par le Programme.

En ce qui concerne les mesures de protection, nous avons constaté au cours de notre vérification de 2009 que, même si des renseignements personnels ont été recueillis et utilisés dans le cadre de ce programme conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’aéronautique, nous avons soulevé des préoccupations quant à l’exécution des évaluations de sécurité de l’infrastructure technique du Programme. Dans une récente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisée en 2018, nous avons remarqué que Sécurité publique Canada semblait protéger la liste des personnes interdites de vol au moyen de mesures internes de sécurité physique et technologique adéquates, mais il n’était pas clair quelles mesures étaient en place pour assurer la protection de la liste par ceux à qui elle était communiquée, y compris les transporteurs aériens. À cet égard, nous avons reçu hier la réponse de Sécurité publique Canada à nos questions. Notre vérification préliminaire a révélé que le ministère a fourni en grande partie l’information que nous avions demandé mais la vérification de la réponse et du programme se poursuit. Il convient de noter que le projet de loi C‑59 propose de rapatrier la liste entre les mains du gouvernement, ce qui devrait grandement atténuer ces préoccupations. 

Nous nous sommes renseignés auprès de Sécurité publique Canada sur la manière dont le personnel des transporteurs aériens informe les personnes de leurs droits, y compris l’accès à leurs renseignements et la correction de ceux-ci, au moment où elles se voient refuser l’embarquement. Nous avons également demandé des détails sur la façon dont une telle interaction a lieu à l’aéroport étant donné le caractère sensible de la question. De plus, en ce qui a trait à l’avertissement, nous avons recommandé à Sécurité publique Canada d’envisager d’indiquer leur statut sur la liste aux personnes qui font l’objet d’un contrôle secondaire à la suite de leur inscription sur la liste, mais qui ne se voient pas refuser l’embarquement. À l’heure actuelle, seules les personnes qui se voient refuser l’embarquement sont informées qu’elles figurent sur la liste.

En ce qui concerne les faux positifs, le projet de loi C-59 propose un système selon lequel les voyageurs qui portent le même nom qu’une personne inscrite sur la liste, ou un nom semblable à une personne inscrite, peuvent demander un numéro d’identification unique pour faciliter leurs voyages. Ce système aidera à réduire les répercussions négatives pour les personnes faussement identifiées comme étant sur la liste, par exemple le fait qu’elles sont soumises à un interrogatoire secondaire supplémentaire et le risque d’atteinte à leur réputation, entre autres problèmes. Même si le nombre de renseignements d’identification recueillis augmentera également, Sécurité publique Canada nous a informés qu’il croit que cela diminuera le risque que des renseignements inexacts entraînent des problèmes de déplacement pour les voyageurs non inscrits sur la liste. Les exigences du paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui dispose que les renseignements soient exacts, à jour et complets, sont ainsi respectées.

Le commissariat continue de travailler avec tous les intervenants qui participent à l’administration du Programme afin de veiller à ce qu’il soit exécuté de manière à protéger le droit à la vie privée de la population canadienne. 

Je répondrai maintenant à vos questions.