Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce afin d’examiner, pour en faire rapport, les avantages et les défis éventuels inhérents au système bancaire ouvert pour les consommateurs canadiens de services financiers, en mettant l’accent sur le rôle réglementaire du gouvernement fédéral

Le 9 mai 2019
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Gregory Smolynec
Sous-commissaire du secteur des politiques et de la promotion

(Le texte prononcé fait foi)

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Bonjour, monsieur le Président. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître de nouveau devant le Comité. Je suis encore une fois accompagné d’Arun Bauri, analyste principal des politiques.

Introduction

Plusieurs témoins ont comparu devant le Comité et lui ont présenté les avantages du système bancaire ouvert, mais aussi les risques potentiels.

Lorsque nous avons comparu pour la première fois devant vous en février, nous avons recommandé que le système bancaire ouvert au Canada repose notamment sur le respect de la vie privée et d’autres droits fondamentaux. Parmi les recommandations spécifiques que nous avons formulées citons les suivantes :

• obtenir le consentement explicite et valable des consommateurs;
• établir des normes techniques et des normes relatives à la protection de la vie privée afin de garantir la mise en place de règles de base uniformes;
• accréditer les entreprises ou leur délivrer un permis pour les autoriser à participer au système bancaire ouvert;
• réformer la LPRPDE afin de renforcer les pouvoirs d’application de la loi du Commissariat, y compris le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des amendes pour le non-respect de la loi, ainsi que le droit de vérifier la conformité de façon indépendante, sans motifs, afin de garantir que les organisations respectent vraiment leur obligation de protéger les renseignements personnels.

Depuis, nous avons suivi les audiences avec beaucoup d’intérêt et remarqué que de nombreux commentaires faisaient écho à certaines de nos recommandations formulées lors de notre dernière comparution. Nous avons également participé à l’une des tables rondes du ministère des Finances du Canada dans le cadre des consultations pancanadiennes de ce dernier sur les avantages du système bancaire ouvert et nous avons constaté que les points de vue de nombreux participants étaient grandement partagés. Même s’il est vrai que les participants ne s’entendaient pas à 100 % sur ces points, il y avait un terrain d’entente quant à la nécessité du consentement et à l’établissement de lois et de normes solides en matière de protection de la vie privée.

En ce qui concerne le renforcement de la réglementation, je tiens également à préciser que Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, a récemment lancé l’avertissement que l’innovation dans le secteur bancaire doit s’accompagner d’une réglementation afin de maintenir la stabilité et la confiance dans le système.

Autres commentaires

Surveillance réglementaire

Des témoins ont comparu devant vous au sujet du modèle australien de système bancaire ouvert, qui a intégré des rôles réglementaires complémentaires pour les organismes de réglementation de la concurrence et de la protection de la vie privée.

À l’heure actuelle, le Commissariat n’est pas en mesure de coopérer avec d’autres organismes de réglementation, comme le Bureau de la concurrence, et de leur communiquer de l’information, ce qui peut entraîner des lacunes dans l’application de la loi lorsque nos mandats se recoupent.

Toute réforme de la LPRPDE visant à faciliter le système bancaire ouvert devrait combler cette lacune afin que nous puissions collaborer avec le Bureau de la concurrence et tout autre organisme de réglementation qui pourrait intervenir. Les limites de notre capacité à coopérer dans le cadre d’enquêtes communes pourraient nuire éventuellement à la mise en œuvre efficiente du système bancaire ouvert, mettant ainsi en péril la confiance des Canadiens à l’égard de leur participation.

Consentement valable

Comme je l’ai mentionné, nous avons constaté que les témoins qui ont comparu devant vous ont demandé avec insistance que les particuliers puissent consentir explicitement à participer au système bancaire ouvert. Sur ce point, nous avons été ravis d’entendre les commentaires du haut fonctionnaire d’Innovation, Sciences et Développement économique, qui a parlé de l’importance de tenir compte des Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable du Commissariat dans le cadre de la réforme de la LPRPDE.

Le commissaire Therrien a formulé des recommandations concernant la mise à jour de la LPRPDE de cette façon lors de sa comparution devant le Comité au sujet du projet de loi C-74. Nous constatons que le rapport du Comité sur le projet de loi C-74 indiquait expressément que « Le comité estime qu’il faut mettre à jour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée et les harmoniser avec les normes internationales en la matière. »

Plus précisément, les particuliers devraient avoir le droit de contrôler leurs renseignements, ce qui comprend la capacité de consentir explicitement à la manière dont leurs renseignements sont utilisés et à qui ils sont communiqués. Le fait de donner ce contrôle aux Canadiens contribuera à renforcer leur confiance et à les assurer qu'ils ne sont pas le « produit » du système bancaire ouvert.

Nous espérons que les recommandations découlant de cette étude comprendront la question du consentement dans la réforme de la LPRPDE.

Lois axées sur les droits

En suivant le témoignage des personnes qui ont comparu devant le Comité, nous avons pris note avec intérêt des remarques d’un témoin concernant l’évolution du cadre de protection de la vie privée au Canada vers un modèle fondé sur les droits. Il s’agit d’une question dont nous sommes actuellement saisis et qui, à notre avis, constitue actuellement une lacune dans les lois sur la protection des renseignements personnels.

Les droits des personnes qui participent au système bancaire ouvert sont au cœur de cette étude, mais aussi de l’économie numérique dans son ensemble. Le commissaire Therrien s’est dit de plus en plus préoccupé par le fait qu’on ne reconnaît pas au droit à la vie privée la même importance que l'exploitation des données au sein de nos écosystèmes numériques. La vie privée n’est pas un droit que nous cédons simplement au profit de l’innovation, de l’efficacité ou de gains commerciaux.

Mot de la fin

En terminant, nous remercions le Comité d’avoir entrepris cette étude très importante et de nous avoir donné l’occasion de comparaître de nouveau.

Nous avons hâte d’examiner les résultats de cette étude et des consultations menées par Finances Canada sur les avantages que présente le système bancaire ouvert.

Dans l’éventualité où la décision d’aller de l’avant serait prise en ce qui a trait au système bancaire ouvert au Canada, nous serions heureux de poursuivre le dialogue avec les fonctionnaires sur la meilleure façon d’intégrer les considérations relatives à la protection de la vie privée dans un modèle de système bancaire ouvert. Nous serions également ravis de contribuer à l’élaboration des normes nécessaires et, bien entendu, de jouer un rôle de surveillance.

Je vous remercie et je répondrai à vos questions avec grand plaisir.