Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernant le Budget principal des dépenses 2019-2020

Le 7 mai 2019
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Monsieur le président, membres du comité, bonjour.

Merci de m’offrir l’occasion de comparaître devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses 2019-2020. Je suis accompagné de Brent Homan, sous-commissaire, Secteur de la conformité; Gregory Smolynec, sous-commissaire, Secteur des politiques et de la promotion; et Daniel Nadeau, sous-commissaire, Secteur de la gestion intégrée.

Durant le temps qui m’est alloué, je discuterai de certains de nos plans pour l’année à venir et de la manière dont nous comptons utiliser les nouveaux fonds annoncés dans le dernier budget fédéral en reconnaissance des exigences croissantes imposées au Commissariat.

Nos ressources annuelles ont été d’environ 24 millions de dollars au cours des dernières années. Nous espérons avoir votre appui pour maintenir ce financement.

Nous prévoyons utiliser les ressources additionnelles pour améliorer notre capacité à respecter les obligations qui nous incombent face à la croissance exponentielle et à la complexité de l’économie numérique. Les enjeux liés à la protection de la vie privée se multiplient rapidement et la vie privée des Canadiens est souvent menacée. Il est difficile de suivre le rythme de ces changements et de protéger les Canadiens comme ils le méritent.

Nous avons besoin de financement pour assurer l’intégrité de nos programmes afin de renforcer notre capacité à protéger le droit des personnes à la vie privée et d’obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.

Nous accueillons favorablement l’annonce récente dans le budget fédéral de ressources supplémentaires pour le Commissariat. Il s'agit d'une étape positive qui nous permettrait de faire des pas importants vers la mise en œuvre de notre vision proactive de la protection de la vie privée.

Arriéré d’enquêtes

Une partie des fonds inclus dans le budget fédéral est temporaire, afin de nous aider à traiter un arriéré de plaintes.

Bien que nous ayons pris des initiatives telles que le recours accru au processus de règlement rapide et la refonte de nos processus d’enquête, nous avons néanmoins eu du mal à répondre aux plaintes en temps opportun.

Nous avons actuellement un arriéré de plus de 300 plaintes déposées il y a plus d’un an. Les nouveaux fonds nous permettraient de réduire l’arriéré à environ 10 % de son volume d’ici 2021. Nous serions également beaucoup mieux placés pour atteindre nos objectifs en matière de normes de service dans 75 % des cas.

En fin de compte, nous pensons que la meilleure solution dans le domaine des enquêtes consiste à moderniser la loi, en partie pour donner au Commissariat un plus grand pouvoir de gérer sa charge de travail selon le risque. Nous avons besoin de pouvoir concentrer nos efforts sur les cas qui ont les répercussions les plus importantes sur les Canadiens.

Déclarations des atteintes à la vie privée

Notre programme de conformité a également été soumis à des pressions importantes découlant des nouvelles exigences des lois et des politiques en ce qui concerne les atteintes à la vie privée.

Depuis l'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en novembre 2018, le nombre de déclarations reçues par le Commissariat a plus que quintuplé par rapport à ce qu’il était lorsque la déclaration était volontaire. À l’heure actuelle, nous ne pouvons répondre que superficiellement à la grande majorité des déclarations d’atteinte à la vie privée dans le secteur privé.

De nouvelles ressources permettraient au Commissariat d’examiner de manière plus approfondie 40 % des déclarations d’atteintes à la vie privée dans le secteur privé et 15 % des déclarations dans le secteur public.

Informer les Canadiens et orienter les organisations

Le nombre de questions liées à la vie privée à l’égard desquelles les parlementaires, les entreprises et les particuliers nous demandent des conseils ou des orientations se multiplie rapidement. Le défi pour le Commissariat est de suivre le rythme des avancées technologiques dans un contexte dynamique en constante évolution.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes de conseils au Parlement a augmenté considérablement, et on s’attend à ce que cette tendance se poursuive. Comparativement à il y a cinq ans, le nombre d’appels venant des divers comités parlementaires a augmenté de 41 %, et en 2017-2018 seulement, c’est à 34 reprises que le Commissariat a comparu devant le Parlement ou lui a présenté un mémoire. 

Au cours de l’année à venir, nous continuerons de répondre à la demande des parlementaires concernant les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée, et nous chercherons à contribuer à l’adoption de lois améliorant la protection de la vie privée.

De nouvelles ressources contribueraient également à accroître notre capacité à informer les Canadiens des questions de protection de la vie privée liées aux nouvelles technologies, de leurs droits et de la manière de les exercer. De plus, nous serions en meilleure posture pour guider les organisations sur la manière de respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Avec la capacité actuelle, nous ne pouvons produire que trois nouveaux documents d’orientation par année. Nous avons élaboré un plan ambitieux visant la publication de conseils sur un large éventail de questions importantes. Les orientations qui seront élaborées au cours des prochaines années comprennent des questions importantes telles que la biométrie, l’Internet des objets, les médias sociaux et l’anonymisation, entre autres.

Les conseils et les orientations existants doivent également être mis à jour afin de s’assurer que le site Web du Commissariat demeure une source fiable et exhaustive tant pour les entreprises que pour les personnes. Notre site Web contient plus de 150 documents d’orientation, dont environ 40 % datent de plus cinq ans.

Un autre domaine important dans lequel le Commissariat fournit des conseils concerne nos services consultatifs à la fois pour l’industrie et le gouvernement. Les nouveaux fonds contribueraient à améliorer notre capacité de collaborer de façon proactive avec les partenaires de l’industrie afin de mieux comprendre, dès l’étape de la conception, les conséquences de leurs services sur la protection de la vie privée, de les conseiller à cet égard et de contribuer à en atténuer les conséquences.

Enfin, j’ajouterais que la publication de nouvelles orientations doit s’accompagner d’efforts de communication et de sensibilisation soutenus et efficaces pour avoir une incidence significative sur la sensibilisation aux droits et aux obligations et leur compréhension.

Nous aimerions donc accroître notre capacité à mener davantage d’activités d’éducation et de sensibilisation du public.

Réforme législative

Bien sûr, comme vous m’avez entendu le dire avant, nos lois fédérales sur la protection de la vie privée exigent des réformes très urgentes. Comme l’illustre très clairement notre récente enquête sur Facebook, nous avons atteint un moment décisif qui met en jeu le droit à la vie privée et les valeurs démocratiques.

J’ai hâte de discuter de ces questions avec vous un peu plus tard.

Conclusion

Suivre le rythme de l’évolution rapide de la technologie constituera un défi permanent pour le Commissariat.

Nous continuerons d’utiliser de manière optimale les ressources qui nous sont confiées pour remplir notre mandat de mieux protéger le droit à la vie privée des Canadiens. Les fonds additionnels annoncés récemment constituent une mesure provisoire importante et une étape positive dans la réalisation de nos objectifs, dans l’attente d’une modernisation législative qui fait cruellement défaut.

Je vous remercie, Monsieur le président et membres du comité. Je répondrai maintenant à vos questions.