Comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD) sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale

Le 29 avril 2019
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Madame la présidente, membres du Comité, bonjour. J’aimerais remercier le Comité de m’avoir invité à parler des questions liées à la communication d’information entre les ministères, à savoir la partie 5 du projet de loi C-59.

J’ai longtemps été très critique à l’égard de ce projet de loi et de sa version précédente, le projet de loi C‑51, qui est maintenant la Loi antiterroriste de 2015. Bien que j’aie toujours reconnu la légitimité des mesures antiterroristes et, en particulier, la nécessité de repérer de nouvelles menaces pour la sécurité nationale grâce à la communication d’information entre les institutions fédérales, j’ai toujours insisté sur le fait que cela doit se faire d’une façon qui respecte la vie privée. Plus précisément, j’ai suggéré que « la loi devrait établir des normes claires et raisonnables pour régir la communication, la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels et la conformité à ces normes devrait faire l’objet de mécanismes d’examen indépendants et efficaces ».

Je suis généralement satisfait des modifications qui ont été adoptées à la Chambre des communes et je remarque que bon nombre de mes recommandations ont été adoptées souvent d’une manière un peu différente mais qui arrivait à un résultat très similaire. Au moment du dépôt, ma principale critique concernant le projet de loi C-59 était qu’une norme déficiente en matière de communication d’information (c’est-à-dire la pertinence plutôt que la nécessité) pourrait conduire à une collecte trop large comportant des risques importants pour les personnes respectueuses de la loi. J’avais recommandé que le projet de loi soit modifié pour imposer aux institutions destinataires des règles de conservation et de destruction des renseignements personnels qui ne respectent pas ou plus le seuil fixé par le destinataire en matière de collecte d’information. Il a été modifié pour obliger les institutions à détruire ou à remettre les renseignements « qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de [leur] compétence ou de [leurs] attributions ». Bien que ce ne soit pas exactement ce que j’avais recommandé, je pense que cela s’en rapproche, à savoir un critère de nécessité raisonnable.

En ce qui concerne la surveillance des activités liées à la sécurité nationale, je reste convaincu qu’« un examen efficace des activités liées à la sécurité nationale doit comprendre un examen parlementaire et un examen par des spécialistes, mais ce dernier doit comprendre non seulement des experts en sécurité nationale, mais aussi des experts en protection de la vie privée ». Le projet de loi C-59 modifié donne au Commissariat le pouvoir de communiquer des renseignements confidentiels et de coordonner nos activités avec celles de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cela répond à un réel besoin de collaboration entre organismes de surveillance, mais je constate que le Commissariat n’est toujours pas en mesure de partager des renseignements confidentiels ou de collaborer de façon significative avec un autre comité, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le fait que le projet de loi C-59 ne règle pas ce problème est une lacune.

En conclusion, à mon avis, même s’il n’est pas parfait, le projet de loi modifié est maintenant assez équilibré et constitue manifestement une amélioration par rapport à la loi actuelle. Par conséquent, je recommande son adoption.

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.