Lettre de suivi au Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports

Le 22 mars 2018, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a envoyé la lettre suivante aux membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications dans le cadre de l’étude du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports. La lettre apporte des précisions à une autre lettre envoyée au comité le 16 février 2018. Les deux lettres font suite à la comparution au sujet du projet de loi C-49 devant le comité le 31 janvier 2018.

Le 22 mars 2018

L’honorable David Tkachuk, président
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Monsieur le Président,

J’aimerais remercier encore une fois le Comité pour le travail accompli jusqu’à maintenant concernant le projet de loi C 49, Loi sur la modernisation des transports. Lors de notre comparution devant le Comité et dans la lettre de suivi que nous lui avons présentée, nous avons exposé en détail quatre grands sujets de préoccupation : l’exception à l’application de la LPRPDE en vertu du paragraphe 17.91(4), la compétence du Commissariat pour examiner les plaintes, le droit d’accès des employés à leurs renseignements personnels et la nécessité de préciser le libellé de l’alinéa 17.95d) concernant l’étendue du pouvoir de prendre des règlements.

Depuis, Transports Canada a offert des garanties quant au contenu des règlements, et a pris plusieurs engagements importants de consulter le Commissariat de façon proactive dans l’élaboration des règlements afin de tenir compte de nos préoccupations. Ces engagements ont été présentés en détail dans la lettre du 9 mars 2018 du ministre Garneau, dont vous avez reçu copie. Nous avons examiné les propositions de Transports Canada et nous croyons qu’elles représentent un pas dans la bonne direction.

Même si nous acceptons et sommes réconfortés dans une certaine mesure par l’engagement de Transports Canada à tenir compte de nos préoccupations dans les règlements à venir, j’aimerais souligner que nous maintenons notre position de principe sur les questions soulevées dans notre présentation, notamment celle relative à l’opportunité des exceptions en lien avec quatre éléments clés de la LPRPDE. Ces exceptions dont la portée est plus large que les quelques exceptions déjà prévues, sont inhabituelles. Sur ce point, je réitère notre préférence qu’à l’avenir, toute exception nécessaire aux principes de la LPRPDE soit définie dans la LPRPDE elle-même ou, à tout le moins, qu’il y soit fait référence.

Je vous remercie à nouveau de m’avoir donné la possibilité de préciser mon point de vue et j’espère que ces commentaires seront utiles dans la poursuite de votre examen du projet de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Le commissaire ,

c.c. :
L’honorable Marc Garneau, ministre des Transports
M. Victor Senna, greffier du Comité sénatorial permanent des transports et des communications
M^me Kathleen Fox, présidente, Bureau de la sécurité des transports