Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Le 18 octobre 2018
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction                                               

Monsieur le Président, honorables sénateurs, bonjour. J’aimerais vous remercier de m’avoir invité à discuter du projet de loi C-58. Je suis accompagné aujourd’hui de Julia Barss, avocate générale des Services juridiques, et de Sue Lajoie, directrice exécutive de la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je suis heureux que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information. La transparence et l'ouverture sont essentielles au maintien d'un système démocratique sain.

Préoccupations

Cela dit, comme je l'ai mentionné au comité ETHI de la Chambre des communes lors de ma comparution l'automne dernier, je suis préoccupé par le fait que le projet de loi C-58, dans sa forme actuelle, perturbe l'équilibre qui existe en ce moment entre l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Comme vous le savez, la commissaire à l'information et moi avons écrit au gouvernement pour recommander des changements afin d’assurer un meilleur équilibre entre les deux lois et le ministre Brison a déclaré qu'il était disposé à les accueillir favorablement.

Permettez-moi de vous expliquer brièvement pourquoi j’estime que ces changements sont nécessaires.

Cet équilibre dépend en partie des pouvoirs égaux que détiennent les deux commissaires. Le ministre Brison a confirmé lors de sa comparution devant votre comité que cet équilibre sera perturbé. Il a déclaré que le projet de loi C-58 changeait les règles du jeu afin d'accorder à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances, passant du statut d’ombudsman à celui d’autorité dotée de vrais pouvoirs. 

Cependant, en accordant le pouvoir de rendre des ordonnances à la commissaire à l'information, notamment en ce qui a trait aux renseignements personnels, le projet de loi C‑58 risque de donner plus d’importance à l'accès à l'information qu’à la protection des renseignements personnels.

Dans mon analyse, je tiens compte du fait qu’en vertu du projet de loi C-58, je serais avisé officiellement en cas d'ordonnance formelle de communication de renseignements personnels rendue par la commissaire à l'information et j’aurais des recours judiciaires en cas de désaccord. Cela dit, cette tentative d’établir un équilibre entre l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels est insuffisante, parce que la protection des renseignements personnels peut être compromise même sans passer par une ordonnance officielle.

Ainsi, la commissaire à l'information peut recommander la communication de renseignements personnels sans ordonnance. Une institution peut décider de communiquer des renseignements personnels pour éviter une ordonnance de la commissaire à l'information. Dans de tels cas, je ne serais pas avisé et je n’aurais pas non plus la possibilité d'intervenir devant les tribunaux, même si j’étais en désaccord avec la commissaire à l'information sur d’importantes questions juridiques relatives à l'équilibre entre l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Il y a trois types de questions juridiques où les deux commissariats sont susceptibles d’avoir des perspectives différentes :

1. L'information en question constitue-t-elle des renseignements personnels?
2. L’information est-elle accessible au public?
3. L'intérêt public l'emporte-t-il clairement sur une éventuelle atteinte à la vie privée?

Bien que la commissaire à l'information soit la championne en matière d'accès à l'information, mon commissariat est celui qui joue le rôle primordial de défendre le droit à la vie privée des Canadiens. Il est particulièrement important que ce rôle soit reconnu, compte tenu de l'engagement pris par le gouvernement fédéral d'accroître la transparence, l'ouverture et la responsabilisation au moyen de l'Initiative pour un gouvernement ouvert. L’acceptabilité sociale de cette excellente politique reposera sur la confiance des citoyens que l’on ne portera pas indûment atteinte à leur vie privée.

Solutions proposées

La commissaire à l'information et moi sommes d'avis que mon commissariat devrait être consulté pour les questions relevant à la fois la protection de la vie privée et de l'accès à l'information. Je crois que vous avez copie de la lettre que la commissaire Maynard et moi avons transmise au ministre Brison, énonçant nos propositions communes de changements au projet de loi C-58. Ces propositions, à l’égard desquelles le ministre Brison a exprimé son appui lors de sa comparution devant votre comité, visent à assurer que mon commissariat puisse intervenir de façon appropriée et en temps opportun tout en évitant des délais inutiles pour obtenir l’accès à l'information dans le cadre du régime de la Loi sur l'accès à l'information.

Tout d'abord, la commissaire à l'information devrait avoir l'obligation de me consulter dans tous les cas où elle compte rendre une ordonnance de communication de renseignements pour lesquels une dispense en vertu de l’article 19 de la Loi sur l'accès à l'information est invoquée.

Deuxièmement, elle devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de me consulter à toute étape d'une enquête lorsqu’elle juge utile ou nécessaire de le faire. Un protocole d'entente entre les deux commissariats définirait les circonstances ou questions précises liées à la protection des renseignements personnels pour lesquelles ces consultations devraient avoir lieu.

Enfin, la commissaire à l'information devrait être tenue de me fournir le rapport final des résultats de toute enquête pour laquelle j'ai été consulté et où nous sommes en désaccord relativement l'application de l'article 19, ce qui me donnerait le droit de demander un contrôle judiciaire à la suite duquel la cour trancherait.

Conclusion

Le meilleur moyen, selon moi, de maintenir l’équilibre entre le droit à l’accès à l’information et le droit à la vie privée serait de me conférer, tout comme à la commissaire à l’information, le pouvoir de rendre des ordonnances. Cependant, en l'absence de pouvoirs égaux, les solutions que nous avons proposées conjointement représentent un pas important pour le maintien de cet équilibre. Je vous prierais de bien vouloir prendre en considération ces propositions.

Merci de votre attention. Je suis disposé à répondre à toute question que vous pourriez avoir.