Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM) sur l'Étude sur la modernisation des lois fédérales sur les télécommunications
Le 16 octobre 2018
Ottawa (Ontario)
Déclaration de Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)
Introduction
Monsieur le président et honorables sénateurs,
Je vous remercie de m’avoir invité à participer à votre étude sur la modernisation des lois fédérales sur les télécommunications.
Je suis accompagné aujourd’hui par Brent Homan, sous-commissaire du Secteur de la conformité, et Gregory Smolynec, sous-commissaire du Secteur des politiques et de la promotion.
Le Commissariat veille à la conformité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, dont celles des entreprises de télécommunications.
Le Commissariat partage aussi les responsabilités de faire respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence Canada.
Considérations relatives à la protection de la vie privée
Les Canadiens confient une grande quantité de leurs renseignements personnels sensibles aux fournisseurs de services de télécommunications afin d’avoir accès à Internet ainsi qu’aux communications sans fil, téléphoniques et télévisuelles au Canada.
Les renseignements personnels ont non seulement une valeur commerciale importante, ils sont également d’un grand intérêt pour les organismes d’application de la loi, du renseignement et de sécurité. Dans ce contexte, il faut garder à l’esprit le droit des Canadiens à la vie privée.
La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Spencer représente un progrès important pour la protection de la vie privée.
Par sa décision unanime, la Cour suprême a jugé qu’il y a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements de base sur les abonnés aux services de télécommunications.
La Cour suprême a convenu que ces renseignements pourraient révéler les données d’utilisation de l’Internet et que, sans circonstances contraignantes (l’urgence) ou loi raisonnable, les responsables de l’application de la loi doivent détenir au préalable une autorisation judiciaire pour obtenir de telles données.
La Cour suprême a confirmé que le droit à la protection des renseignements personnels comprend l’anonymat qui « permet aux personnes d’avoir des activités publiques tout en préservant la confidentialité de leur identité et en se protégeant contre la surveillanceNote de bas de page 1 ».
Nouvelles technologies
L’évolution des technologies de télécommunications a de graves répercussions sur la protection de la vie privée.
Prenons l’exemple du boîtier décodeur, le dispositif qui transforme une télévision standard en une « télévision intelligente » en permettant aux utilisateurs d’accéder à un large éventail de contenus vidéo en ligneNote de bas de page 2.
L’information émanant des boîtiers décodeurs peut renfermer des renseignements très précis sur les habitudes d’écoute des gens.
Selon l’ampleur et la portée de l’information recueillie, celle-ci peut brosser des portraits très détaillés des gens en plus d’être de nature délicate.
Le Commissariat a fourni des conseils au CRTC sur un programme destiné à mesurer les habitudes d’écoute du public afin de veiller à ce que les données des boîtiers décodeurs soient suffisamment anonymisées.
Situation mondiale
D’autres pays sont aussi aux prises avec les complexités réglementaires et juridiques des technologies de télécommunications.
L’Union européenne achève actuellement la rédaction du nouveau règlement sur la vie privée et les communications électroniques, qui complétera le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en traitant en détail de la confidentialité des communications électroniques ainsi que du suivi et du profilage des internautes.
Au sud de la frontière, une décision récente de la Cour suprême des États-Unis a souligné l’importance de protéger la vie privée au fur et à mesure des avancées technologiques.
Dans l’affaire Carpenter v. United States, la Cour suprême a jugé que le quatrième amendement, qui affirme le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, protège les données de localisation générées par les téléphones cellulaires.
La Cour suprême a conclu que les citoyens ont des intérêts légitimes en matière de vie privée quant à leur position géographique et leurs déplacements, même si les données ont été générées à des fins commerciales et stockées par un tiers, car « une personne ne renonce pas à la protection assurée par le quatrième amendement en s’aventurant dans la sphère publiqueNote de bas de page 3 ».
Par ailleurs, le rôle réglementaire de la Commission fédérale des communications des États-Unis au regard de la protection de la vie privée des consommateurs sur les réseaux de communications continue d’évoluer.
Application des lois
En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Commissariat s’est vu confier un nouveau rôle pour contribuer à la lutte contre les pourriels et contrer certaines menaces en ligne, notamment les logiciels espions, propagées par l’intermédiaire des entreprises de télécommunications nationales.
Nous avons réalisé des progrès à cet égard et nous participons activement avec le CRTC et le Bureau de la concurrence à la sensibilisation du public et aux enquêtes.
Cependant, je tiens à préciser que l’échange de renseignements entre organismes se limite à des circonstances très précises.
Si le Parlement envisage de moderniser l’application des lois dans ce domaine et si je peux vous suggérer une modification pour en améliorer le fonctionnement, je vous demanderais plus de latitude relativement à l’échange de renseignements avec le CRTC et le Bureau de la concurrenceNote de bas de page 4.
De nouveau, je vous remercie de votre invitation. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
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