Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le Budget principal des dépenses 2018-2019

Le 1^er mai 2018
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Monsieur le président, membres du comité, bonjour.

Il me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui afin de présenter le Budget principal des dépenses 2018-2019 du CPVP. Daniel Nadeau, sous-commissaire du Secteur de la gestion intégrée et Barbara Bucknell, directrice des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires m’accompagnent.

Durant le temps qui m’est alloué, je discuterai :

• des récents changements apportés à notre structure organisationnelle en vue de rationaliser notre travail et de passer à une approche plus proactive de la protection de la vie privée que nous souhaitons plus efficace;
• des pressions croissantes sur les ressources associées à l’exécution de notre mandat.

Une nouvelle structure permettant d’être plus efficace en matière de protection de la vie privée

Comme vous le savez, notre objectif ultime est de veiller au respect du droit à la vie privée des Canadiens. La rapidité et l’ampleur des avancées technologiques font en sorte qu’il est de plus en plus difficile d’y parvenir.

Face à ces difficultés, le Commissariat a procédé cette année à un exercice de rationalisation et de réorganisation axé sur l’avenir. Nous avons clarifié les fonctions des programmes et simplifié les rapports hiérarchiques. Nous désirons également donner une plus grande importance à nos  efforts proactifs, sans abandonner notre travail d'enquête. L’objectif de cette réorganisation est de mieux protéger la vie privée d’un plus grand nombre de Canadiens, ce qui n'est pas toujours possible lorsque nos efforts se concentrent surtout sur les enquêtes relatives aux plaintes de particuliers.

L’approche, contenue dans notre Cadre ministériel des résultats, est expliquée en détail dans notre Plan ministériel déposé au Parlement il y a deux semaines.

Très brièvement, à l’avenir, notre travail s’inscrira en deux programmes – Promotion ou Conformité. Les activités visant à amener les ministères et les organisations à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion, tandis que les activités visant à aborder les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité.

Nous savons qu’un organisme de réglementation qui vise à améliorer la conformité n’utilise pas l’application de la loi comme première stratégie ou comme stratégie principale. Notre première stratégie consistera, dans le cadre du Programme de promotion, à informer les Canadiens de leurs droits et la manière de les exercer, et de guider les organisations sur la manière de se conformer à leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. Des lignes directrices et de l’information seront publiées sur la plupart des questions clés en matière de protection de la vie privée, en commençant par la manière d’obtenir un consentement valable dans le contexte actuel de l’environnement numérique.

Nous voulons également travailler de manière proactive avec le gouvernement et l’industrie à titre consultatif – dans la mesure du possible compte tenu de nos ressources limitées – pour mieux comprendre et atténuer les répercussions négatives sur la vie privée associées aux nouvelles technologies. En partageant des renseignements et des conseils durant la phase cruciale de conception de produits ou de services, nous croyons que les Canadiens seront en mesure de profiter des avantages de l’innovation, sans risque indu pour leur vie privée.

Notre stratégie, dans le cadre de notre programme de conformité, consistera à prendre des mesures d’application de la loi pour veiller à ce que les violations de la loi soient identifiées et que des mesures correctives soient recommandées. Ainsi, nous continuerons d’enquêter sur les plaintes déposées par des Canadiens, mais nous nous orienterons également vers une mise en application plus proactive. Lorsque nous constaterons des problèmes chroniques ou propres à un secteur qui ne sont pas réglés par notre système de plaintes, nous examinerons ces questions, notamment en menant plus d’enquêtes à la demande du commissaire.

Pressions sur les ressources

Vous avez précédemment soulevé la question à savoir si les fonds dont nous disposons sont suffisants.

Bien que nous ayons déployé de grands efforts pour faire des économies et utiliser de façon optimale les ressources existantes d’environ 25 millions de dollars, nous ne pouvons maintenir le rythme effréné qu'impose la révolution numérique.

Il existe aussi une tension difficile à gérer entre le travail entourant les plaintes et notre travail proactif.

Ces deux aspects sont primordiaux pour notre mandat mais, avec les niveaux de financement actuels, il nous est impossible de faire les deux efficacement. Ce point a été soulevé dans votre rapport d’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, où il est recommandé que le Commissariat bénéficie d’une plus grande souplesse dans la gestion  de son travail.

La vérité est que malgré la restructuration, les ressources sont insuffisantes, particulièrement en ce qui a trait aux activités de services-conseils. J’ai donc demandé au gouvernement une augmentation mesurée du financement permanent supérieure à ce qui est indiqué dans le plan.

Ce financement supplémentaire est nécessaire si nous voulons obtenir les résultats prévus au Plan ministériel. Plus particulièrement, cela nous aidera à :

• offrir aux organisations une orientation plus complète sur les enjeux émergents;
• offrir un meilleur enseignement aux Canadiens afin qu’ils puissent augmenter le contrôle de leur vie privée;
• passer à des stratégies plus proactives;
• aider nos enquêteurs débordés afin qu’ils soient en mesure de traiter plus rapidement les plaintes déposées par des Canadiens ;
• gérer la déclaration obligatoire des atteintes, une responsabilité qui entrera en vigueur en novembre et qui devrait augmenter considérablement notre charge de travail, sans que le Commissariat ait reçu de financement connexe.

Conclusion

Afin que la protection de la vie privée soit véritablement efficace et non seulement un vœu pieux, les Canadiens doivent bien entendu bénéficier de lois modernisées, mais aussi d’une aide provenant d’un organisme de réglementation qui a le pouvoir et la capacité de leur fournir cette aide, d'une part en les renseignant quant à leurs droits, d'autre part en orientant l’industrie à se conformer à la loi et enfin en la tenant responsable lorsqu'elle ne se conforme pas.

Nous faisons de notre mieux avec les outils limités que nous possédons actuellement, mais nous prenons du retard et avons besoin de ressources supplémentaires pour fournir aux Canadiens la protection qu’ils méritent.

Je vous remercie, Monsieur le président et membres du comité. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.