Lettre au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités concernant l’étude du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a envoyé la lettre suivante aux membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités dans le cadre de l’étude du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports.

Le 12 septembre 2017

L’honorable Judy A. Sgro, députée
Présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (ON)  K1A 0A6

Madame,

Alors que vous entreprenez votre étude des modifications globales contenues dans le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, j’aimerais profiter de l’occasion pour faire quelques observations sur des considérations relatives à la protection de la vie privée que vous pourriez avoir à l’esprit en ce qui concerne les exigences proposées visant à rendre obligatoire l’installation d’enregistreurs audio-vidéo à bord de locomotives (EAVL) dans tous les trains.

Nous sommes conscients que ces modifications proposées proviennent en grande partie du travail réalisé par le Bureau de la sécurité des transports (BST) dans son étude de sécurité sur les avantages possibles de l’installation d’enregistreurs à bord des locomotives et sur l’utilisation appropriée des EAVL. Il est encourageant de constater que le rapport du BST à ce sujet a tenu compte de façon appropriée des questions relatives aux droits à la vie privée des employés et à la surveillance en milieu de travail, en notant que la mise en place d’EAVL dépendra de la capacité de s’assurer qu’il existe un juste équilibre entre droits et obligations.

Il convient de noter que le projet de loi présenté au Comité ne se contente pas de rendre obligatoire l’installation d’EAVL, il énonce aussi les utilisations exactes pour lesquelles les entreprises peuvent utiliser les données recueillies. Les modifications proposées permettront une gestion proactive de la sécurité et une enquête après un accident/incident. Nous pouvons comprendre la nécessité de recourir à ces données dans le cadre d’enquêtes ou pour répondre à un incident lié à la sécurité, lorsque cela semble justifiable et ciblé de façon appropriée. Toutefois, nous estimons que le fait de permettre aux compagnies ferroviaires d’avoir accès à ces données pour des vérifications ponctuelles de la sécurité de façon proactive est moins clairement défini.

Nous avons une préoccupation sous-jacente, à savoir que la gestion proactive de la sécurité est un objectif qui pourrait être interprété de façon générale dans la pratique, et pourrait comprendre une mesure des résultats des employés ou d’autres objectifs en matière de rendement. Les exploitants de services ferroviaires ont souligné que certaines lignes de chemin de fer étaient longues et pouvaient faire en sorte que des conducteurs seraient enregistrés de façon continue pendant de 60 à 70 heures pendant qu’ils conduisent la locomotive. Selon nous, le fait de permettre aux compagnies ferroviaires d’avoir un large accès à des données audio et vidéo à des fins non liées à une enquête a une plus grande incidence sur la vie privée et pourrait ouvrir la porte à une possibilité d’utilisation inadéquate des données ou de détournement d’usage.

Au fil des années, le Commissariat a examiné les questions relatives aux programmes de surveillance en milieu de travail qui comprennent des enregistrements audio et/ou vidéo dans un certain nombre d’enquêtes relatives à des plaintes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Bien que les détails de chaque cas varient dans une certaine mesure, nous avons toujours fait des recommandations appelant à la limitation de l’utilisation des données, et lorsque leur utilisation est nécessaire, nous pressons les organisations de mettre en œuvre des mesures de contrôle afin de s’assurer que l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen des enregistrements audio/vidéo soit précise et limitée de façon appropriée.

Dans une enquête pertinente en particulier, réalisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), nous avons répondu à une plainte interjetée à l’encontre d’une compagnie ferroviaire qui a utilisé de la surveillance vidéo et des enregistrements audio de lignes téléphoniques en milieu de travail et de fréquences radio. Dans ce cas, nous avons accepté le fait qu’il existe des objectifs appropriés pour la collecte de ces renseignements dans certaines circonstances, à savoir, pour assurer la conformité par rapport à des obligations législatives et réglementaires, y compris des enquêtes liées à la sécurité, des vérifications ou de la formation, ainsi que pour assurer la sécurité des employés, des propriétés et du grand public. Dans ce cas, nous avons beaucoup collaboré avec la compagnie ferroviaire afin de nous assurer qu’elle avait une politique claire établissant l’objectif de l’enregistrement audio et de la surveillance vidéo, et que les employés avaient été informés clairement au sujet de l’utilisation des données.

Il n’y a aucun doute que l’enregistrement audio et vidéo constant de personnes dans le lieu de travail peut devenir envahissant sur le plan du respect de la vie privée. Nous nous attendons donc à ce que ces mesures soient réévaluées continuellement afin de s’assurer que l’utilisation des renseignements recueillis demeure valide et raisonnable. Afin d’évaluer cet aspect, nous encourageons les compagnies à prendre en considération les questions clés suivantes :

• Est-ce que l’enregistrement audio et vidéo pourra faire la preuve de sa nécessité dans le traitement de ce problème réel, urgent et important?
• Est-ce que l’enregistrement audio et vidéo sera susceptible d'être efficace pour répondre au besoin?
• Est-ce que l'invasion de la vie privée sera proportionnelle à l'avantage qui en découlera ?
• Existe-t-il un autre moyen moins envahissant qui pourrait permettre d'atteindre le même objectif ?

Nous pressons également les organisations de mettre en œuvre des politiques internes claires qui respectent nos lignes directrices à cet égard^{Note de bas de page 1} et de confirmer les principes de protection de la vie privée contenus dans la LPRPDE. Plus précisément, les répercussions du projet de loi C-49 sur la vie privée doivent être prises en considération en gardant à l’esprit les restrictions suivantes :

1. Limiter l’utilisation : Nous recommandons vivement que l’utilisation d’enregistrements audio et d’images de surveillance soit limitée aux enquêtes relatives aux accidents signalés ou aux incidents de sécurité détectés, et non aux examens de la productivité effectués par la direction ou aux mesures des résultats des employés. Nous recommandons aussi l’instauration de politiques et de protocoles clairs pour contrôler l’accès et l’utilisation de ces renseignements.
2. Limiter la conservation : Nous recommandons qu’en l’absence de signalement d’un accident ou d’un incident de sécurité, les images et les enregistrements audio soient supprimés en temps opportun.
3. Limiter l’accès : Nous recommandons que l’accès aux enregistrements audio et aux images vidéo soit également limité aux employés de la sécurité et de la conformité concernés ou aux enquêteurs autorisés par la loi.
4. Assurer la transparence : Nous recommandons de s’assurer que toutes les lignes radio et tous les canaux ou compartiments faisant l’objet d’un enregistrement soient identifiés clairement de manière à signaler les objectifs de la surveillance et/ou de l’enregistrement, et d’adopter des mesures appropriées pour communiquer ces changements aux membres du personnel.
5. Veiller à fournir une formation adéquate : Fournir de la formation sur les nouvelles politiques et procédures à tous les employés.

J’espère que ces commentaires seront utiles aux membres du Comité dans le cadre de votre étude. Si vous avez des questions de suivi sur des points particuliers susmentionnés, il nous fera plaisir d’aider à votre étude du mieux que nous le pouvons. N’hésitez pas à communiquer directement avec Pierre-Luc Simard, agent des Affaires parlementaires, au 819-994-6015.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Le commissaire,

(Document original signé par)

Daniel Therrien

c.c. Mme Marie-France Lafleur,
Greffière du Comité