Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le Budget principal des dépenses 2017-2018

Le 4 mai 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du comité,

Je vous remercie de m’avoir invité pour discuter du Budget principal des dépenses 2017-2018. Je suis accompagné de Daniel Nadeau, chef des services financiers et directeur général de la Gestion intégrée, et de Patricia Kosseim, avocate générale principale.

Dans le temps qui m’est alloué, je vous parlerai :

• des demandes soutenues auxquelles doit répondre le Commissariat et de la gestion de ses ressources financières;
• de notre programme de politiques au cours du prochain exercice.

Demandes soutenues et gestion des ressources financières

Ces dernières années, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a poursuivi ses efforts pour réaliser des économies et utiliser de façon optimale les ressources à sa disposition, soit un peu plus de 24 millions de dollars, afin de gérer le plus efficacement possible les risques d’atteinte à la vie privée dans un monde de plus en plus axé sur la technologie.

L’exercice 2017-2018 ne fera pas exception. Dans un contexte de demandes concurrentes, nous ne perdons pas de vue notre mandat : nous assurer que le droit à la vie privée des Canadiens est respecté et que leurs renseignements personnels sont protégés.

En 2017-2018, nous continuerons de nous acquitter de notre mandat de base. Entre autres, nous mènerons des enquêtes, étudierons les rapports sur les atteintes à la sécurité des données, entreprendrons des vérifications, examinerons les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et donnerons des orientations aux particuliers et aux organisations ainsi que des avis aux parlementaires.

En ce qui concerne les enquêtes, nous avons amélioré notre efficacité, notamment en ayant davantage recours au processus de règlement rapide pour offrir aux plaignants des solutions appropriées. En 2015-2016, nous avons résolu de cette façon 38 % des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 50 % de celles déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En conséquence, notre temps de réponse moyen a été de sept mois, tant pour les plaintes dans le secteur public que dans le secteur privé.

Mais le nombre de dossiers complexes augmente, ce qui crée un arriéré de plaintes non résolues après 12 mois. Au cours du prochain exercice, j’ai l’intention de consacrer des ressources temporaires pour remédier à la situation.

En 2015-2016, en plus de recevoir 88 nouvelles EFVP et mené 73 examens d’EFVP, nous avons ouvert 13 nouveaux dossiers de consultation. Comme vous le savez, nous aimerions recevoir davantage d’EFVP et de projets d’ententes de communication de renseignements personnels, car l’examen des programmes en amont constitue à notre avis un bon moyen d’atténuer les risques d’atteinte à la vie privée.

De plus, nous nous préparons activement à l’entrée en vigueur des dispositions sur les atteintes à la sécurité des données du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Ces nouvelles dispositions, qui modifient la LPRPDE, obligeront les organisations du secteur privé à signaler au Commissariat certaines atteintes à la vie privée.

L’éducation et la sensibilisation du public sont des activités importantes afin que les Canadiens soient en mesure d’exercer leur droit à la vie privée et que les organisations puissent se conformer à leurs obligations. L’an dernier, nous avons remanié en profondeur la structure et le contenu de notre site Web pour le rendre plus convivial. Cette année, nous continuerons de mettre à jour son contenu dans le but d’offrir aux Canadiens des conseils utiles.

Nous continuerons d’offrir nos conseils à certains secteurs de l’industrie qui semblent avoir besoin d’être mieux sensibilisés à la protection de la vie privée ainsi qu’aux groupes vulnérables comme les jeunes et les personnes âgées. Nous offrirons aussi de nouvelles orientations aux individus et nous poursuivrons nos efforts afin de faire avancer nos priorités liées à la protection de la vie privée, entre autres en ce qui concerne la réputation en ligne, le corps comme source d’information, l’économie des renseignements personnels et la surveillance du gouvernement.

Nous déployons beaucoup d’efforts, mais nous devrions faire beaucoup plus encore pour nous assurer que le droit à la vie privée est pleinement respecté. C’est une condition essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs dans l’économie numérique et favoriser son essor. Nous voudrions clore toutes les enquêtes dans un délai raisonnable, réaliser certaines activités d’application de la loi en amont, donner des conseils proactifs au gouvernement et publier des orientations fondées sur la recherche sur les questions de l’heure et les questions émergentes dans le domaine de la protection de la vie privée.

Le rapport annuel que je déposerai en septembre prochain renfermera nos conclusions sur les améliorations à apporter au modèle de consentement et nos recommandations concernant la réforme de la LPRPDE. Je serai alors en mesure de donner plus de détails sur nos stratégies de conformité et nos stratégies proactives et, par le fait même, d’éclairer la discussion sur le niveau d’investissement approprié pour les activités du Commissariat au cours des prochains exercices.

Notre programme de politiques au cours du prochain exercice

Je vous parlerai maintenant de certaines questions clés que nous devons examiner.

Consentement

En mai dernier, le Commissariat a publié un document de discussion sur des questions liées au respect de la vie privée et le consentement. Nous avons ensuite mené de vastes consultations pour recueillir les commentaires de l’industrie, de spécialistes de la protection de la vie privée et des Canadiens.

Comme je l’ai mentionné, nous publierons notre rapport final en septembre. Nous nous attaquerons ensuite à la mise en œuvre des solutions retenues.

Réputation en ligne

Dans le cadre de ses efforts pour faire progresser l’une de ses priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée, soit la réputation et le respect de la vie privée, le Commissariat a mené une consultation et lancé une demande d’articles sur la réputation en ligne. Nous publierons notre énoncé de politique sur la réputation en ligne avant la fin de l’année civile.

Réforme législative

Le Commissariat insiste depuis longtemps sur la nécessité de moderniser les cadres juridique et réglementaire du Canada.

L’adoption du projet de loi S-4 est une bonne chose pour la protection de la vie privée au Canada. Mais les technologies et les modèles d’affaires ont changé depuis l’adoption il y a plus de 15 ans de la loi canadienne en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Nos travaux dans les domaines du consentement et de la réputation aideront à éclairer les recommandations que nous formulerons au Parlement concernant la réforme de la loi.

En ce qui concerne le secteur public, j’aimerais remercier les membres du comité d’avoir accueilli favorablement les recommandations formulées par le Commissariat en vue de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est impatient de prendre part à l’examen de la Loi entrepris par le gouvernement afin d’assurer qu’elle répond aux attentes et aux besoins des Canadiens. Ce travail devrait commencer sans tarder.

Surveillance du gouvernement

Au cours du prochain exercice, les questions liées à la surveillance exercée par le gouvernement occuperont également une bonne place dans notre programme en matière de politiques.

Nous prenons note de votre récent rapport au sujet de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et nous vous remercions d’avoir accepté plusieurs de nos recommandations. Nous notons également le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) sur la sécurité nationale, qui est en grande partie semblable au vôtre au sujet de la LCISC.

Nous attendons les mesures que proposera le gouvernement pour modifier le projet de loi C-51 afin de s’assurer que le cadre de sécurité nationale du Canada protège les Canadiens et leur vie privée.

Nous menons aussi plusieurs enquêtes liées à la sécurité nationale et à la surveillance exercée par le gouvernement. D’ailleurs, nous constatons que les Canadiens se préoccupent davantage des mesures de protection de la vie privée à la frontière et aux États-Unis.

Par suite de l’adoption du décret no 13768 du président Trump, le 25 janvier 2017, j’ai écrit aux ministres pour leur demander de confirmer que les ententes administratives canado-américaines continueraient de protéger la vie privée des Canadiens aux États-Unis. Je devrais bientôt recevoir la réponse du gouvernement. Je ferai alors part de mes conclusions aux Canadiens.

Conclusion

Enfin, face au volume soutenu et à la complexité croissante de notre travail, nous continuerons d’utiliser nos ressources de façon optimale, comme nous l’avons fait dans le passé.

Je vous remercie Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du comité. Je répondrai maintenant à vos questions.