Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet du projet de loi C-22, intitulé Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Le 17 novembre 2016
Ottawa (Ontario)
Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)
Je tiens tout d’abord à vous remercier, Monsieur le Président et distingués membres du Comité, de m’avoir invité à discuter de cet important projet de loi. Je suis accompagné de Leslie Fournier-Dupelle qui est analyste stratégique des politiques et de la recherche au Commissariat. C’est avec grand intérêt que je viens vous présenter les observations du Commissariat, puisque les travaux du comité proposé seraient à plusieurs égards liés aux nôtres. Permettez-moi de signaler que le Commissariat à la protection de la vie privée est favorable à l’instauration d’une surveillance parlementaire des activités de renseignement et de sécurité, une mesure qui a d’ailleurs été recommandée à maintes reprises par le passé. Tout en saluant cette avancée, qui était attendue depuis longtemps, nous pensons que certains amendements pourraient être apportés pour que ce nouveau comité soit aussi efficace que possible.
Nous constatons que le Comité serait principalement chargé d’examiner trois types de dossiers :
1) le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier entourant les activités de renseignement et de sécurité nationale; 2) les activités ministérielles liées aux questions de sécurité nationale ou de renseignement (auxquelles un droit ministériel de dérogation s’appliquerait), et; 3) les questions liées au renseignement ou à la sécurité nationale qui lui seraient présentées par un ministre. Pour l’essentiel, nous estimons que la création de ce comité apporterait une contribution positive au discours crucial entourant le travail des organismes de renseignement et de sécurité, qui est souvent mal compris en raison de l’opacité de ces entités.
Un des aspects positifs de ce projet de loi, c’est qu’il permettrait au Canada de rester en phase avec plusieurs autres démocraties, qui ont déjà pour la plupart une forme de surveillance parlementaire en place. La surveillance parlementaire comporte plusieurs avantages tangibles. Elle bénéficie notamment d’une légitimité démocratique, puisqu’elle est menée par des élus. Elle permet aussi de situer les activités de renseignement et de sécurité par rapport aux mesures pangouvernementales et aux priorités globales du Parlement. Ainsi, le comité proposé aurait son mot à dire dans l’orientation des politiques, puisqu’il pourrait formuler certaines recommandations en vue d’adopter ou de modifier la loi en s’appuyant sur ses observations. Enfin, la surveillance parlementaire permet d’effectuer un suivi financier plus complet que les organismes spécialisés en surveillance, notamment en ce qui concerne l’optimisation et la gestion des ressources dans l’ensemble.
Cela dit, compte tenu de l’expertise qu’ils ont acquise au fil du temps, les organismes spécialisés en surveillance continueront certainement de jouer un rôle important, notamment dans l’analyse détaillée des activités des organismes de sécurité nationale. De plus, les organismes experts qui ont la responsabilité d’enquêter sur des plaintes, comme le Commissariat à la protection de la vie privée, sont très bien placés pour cerner certains problèmes systémiques lesquels peuvent documenter les vérifications et les examens de la conformité ou notamment exposer le fonctionnement de l’agence dont ils sont responsables. Pour mener des examens crédibles, ces organismes doivent avoir la capacité de mener des examens de façon proactive, être non partisans, cultiver une expertise interne, et être en mesure d’informer les citoyens et les parties prenantes.
Nous constatons que le projet de loi prévoit autoriser le Comité à collaborer avec certains organismes désignés responsables de l’examen et de la surveillance des activités de renseignement et de sécurité. Cela permettrait de combler partiellement certaines lacunes cernées par la Commission O’Connor. Toutefois, le projet de loi n’entend pas autoriser le partage de renseignements entre les organismes de surveillance, ce à quoi il faudrait remédier afin de renforcer le processus d’examen.
À maintes reprises, nous avons exigé une meilleure intégration entre nos activités de surveillance et celles de nos collègues, dont le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (qui supervise le SCRS), le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (qui supervise le Centre de la sécurité des télécommunications) et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Comme les organismes de sécurité nationale sont constamment amenés à traiter une foule de renseignements, notamment personnels, le Commissariat a un rôle important à jouer pour garantir un juste équilibre entre la sécurité et la protection des libertés civiles. Comme vous le savez, le Commissariat possède une solide expertise dans le domaine de la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et d’autres organismes pourraient en bénéficier. Nous continuons de prôner fermement l’adoption d’un juste équilibre entre la sécurité publique et le droit à la vie privée. Par conséquent, je recommande que le Commissariat soit ajouté à la liste des organismes de surveillance à qui le Comité pourrait divulguer de l’information.
Pour finir, j’aimerais parler de transparence. Nous constatons que les réunions du Comité seraient tenues à huis clos « lorsque des renseignements à l’égard desquels un ministère prend des mesures de protection y seront probablement révélés ou lorsque le président l’estime autrement nécessaire ». Afin que les travaux du Comité contribuent au débat public sur le renseignement et la sécurité, il faudrait que les réunions à huis clos constituent l’exception plutôt que la règle. Il serait opportun de définir plus clairement le seuil permettant la tenue d’une réunion à huis clos. Certaines lois, comme la Loi sur le SCRS, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, proposent un seuil qui pourrait être utile : une réunion est tenue à huis clos lorsque des renseignements pouvant « porter atteinte à la sécurité nationale » risquent d’y être divulgués. D’après le libellé actuel du projet de loi, on imagine facilement qu’un ministère pourrait proposer une interprétation étendue des renseignements qui font l’objet de mesures de protection, ce qui entraînerait une réunion à huis clos et nuirait grandement à la transparence du processus.
Comme je l’ai dit plus tôt, nous appuyons la création de ce Comité et nous sommes heureux d’avoir pu donner notre avis sur la surveillance des organismes canadiens de renseignement et de sécurité. Je vous remercie de votre invitation et je répondrai volontiers à vos questions.
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