Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 10 mars 2016
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

---

Introduction

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant le Comité et à exprimer mes opinions sur la nécessité  de  moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je vous remercie également d’avoir accepté qu’il s’agit là d’un domaine qui mérite une étude approfondie.

Je suis accompagné aujourd’hui par Patricia Kosseim, avocate générale principale, et de Sue Lajoie, directrice générale, Enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat remettra aussi aux membres du Comité un mémoire plus complet au cours de la semaine du 21 mars.

Nécessité d’une réforme

Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels a été promulguée le 1^er juillet 1983, c’était une réalisation digne d’être célébrée par la population canadienne. Le Canada est alors devenu un chef de file mondial dans le domaine du droit relatif au respect de la vie privée.

Malheureusement, plus de trois décennies se sont écoulées depuis sans que des changements importants soient apportés à une loi conçue pour un monde où les fonctionnaires fédéraux travaillaient encore la plupart du temps avec des dossiers papier.

En revanche, la technologie, elle, a évolué. Dans le monde numérique, il est infiniment plus facile de recueillir, de stocker, d’analyser et de partager d’énormes quantités de renseignements personnels. Voilà qui complique beaucoup plus la tâche consistant à sauvegarder toutes ces données et qui suscite de nouveaux risques pour la protection de la vie privée.

Principalement par suite de ces changements, de nombreuses autres administrations, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde, ont entrepris de moderniser leurs lois.

Il importe  donc de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels, désormais périmée, pour procurer à la population canadienne une loi qui protégera leurs droits dans un contexte de plus en plus complexe.

Nous formulons des recommandations sous trois grands thèmes : faire face à l’évolution technologique; moderniser  les normes juridiques;  accroitre la transparence.

L’évolution technologique

L’évolution de la technologie a favorisé une  augmentation exponentielle de l’échange de renseignements dans l’appareil gouvernemental. Les règles juridiques existantes ne sont pas suffisantes pour réglementer un partage de données aussi massif. Nous recommandons donc de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin qu'elle exige que tous les échanges de renseignements soient régis par des accords écrits et que ceux-ci comprennent des éléments bien précis.

Le fait que les ministères  recueillent et utilisent des quantités toujours plus grandes de renseignements personnels a aussi accru les  risques d’atteintes à la vie privée. En fait,  ces dernières années, il y a eu au sein du gouvernement des atteintes massives à la vie privée   qui ont touché des dizaines, voire des centaines de milliers de citoyens.

Nous recommandons que la Loi oblige explicitement les institutions à sauvegarder les renseignements personnels relevant d’elles et à signaler au Commissariat les atteintes à la vie privée.

Moderniser les normes juridiques

Il  est nécessaire d’harmoniser la Loi sur la protection des renseignements personnels avec la réalité juridique de 2016.

Entre autres, il faudrait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière que le recours en révision qui y est prévu  soit élargi afin de couvrir tous les droits conférés par la Loi, et non seulement le droit d’accès.

À l’heure actuelle, nous ne pouvons saisir la Cour, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’affaires concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.  Puisqu'il ne saurait y avoir de droit sans voie de recours, le droit des individus en ces matières risque de rester lettre morte.

Nous sommes heureux de constater que, dans la grande majorité des cas, les ministères acceptent d’appliquer nos recommandations suite au processus de plaintes, mais les efforts à déployer pour parvenir à ce résultat sont souvent longs et ardus. Comment réduire ces délais?

À ce stade-ci, je ne sollicite pas le pouvoir de rendre des ordonnances. À mon avis, accroître le champ d'intervention des tribunaux offrirait une protection adéquate des droits. Par contre, afin d’accélérer le processus d’enquête et de le rendre plus efficace, tout en préservant le caractère informel du modèle de l’ombudsman, je suggère l’adoption de la nouvelle approche récemment intégrée dans ses lois par Terre-Neuve-et-Labrador.

À Terre-Neuve-et-Labrador, à la réception de recommandations de la part du Commissaire suite à une plainte, tout organisme public de la province doit soit y donner suite, soit demander aux tribunaux une déclaration attestant qu’il n’est pas tenu de prendre la mesure recommandée. L'imposition de ce choix  vise à encourager le gouvernement à répondre aux plaintes plus rapidement et avec plus de rigueur, sans susciter les frais inhérents à un système d’arbitrage formel. Un tel système vise aussi à réduire le risque que certains perçoivent que le rôle du Commissaire comme champion de la vie privée n'entache son impartialité en tant que tribunal.

Nous recommandons également l’adoption d’une norme explicite selon laquelle seuls les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de programmes pourraient être recueillis par les institutions gouvernementales.

Ce changement empêcherait la collecte excessive de renseignements et harmoniserait la Loi sur la protection des renseignements personnels avec d’autres lois du même genre existant au Canada et à l’étranger.

Nous recommandons aussi que la Loi oblige les institutions à exécuter des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et à les communiquer au Commissariat pour fins d'examen.  Les nouvelles ententes sur le partage des renseignements devraient également être présentées au Commissariat. Le recours aux EFVP par les institutions ainsi que leur promptitude et leur qualité sont parfois inégales. En rendant ces évaluations obligatoires dans la Loi, on ferait en sorte qu’elles soient  faites avec rigueur et exécutées avant le lancement de nouveaux programmes, ou lorsque les règles en matière de gestion de l’information de programmes en place se trouvent considérablement modifiés.

En outre, la Loi devrait obliger le gouvernement à consulter le Commissariat sur les projets de loi qui influeront sur la protection de la vie privée, avant leur dépôt devant le Parlement.

Enfin, pour garantir que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne soit plus jamais gravement périmée à l’avenir, il conviendrait d’en prévoir un examen parlementaire tous les cinq ans.

Accroître la transparence

Un important volet de la transparence consiste à procurer aux particuliers un accès aux renseignements personnels les concernant. Dans ce sens, la Loi sur la protection des renseignements personnels favorise la transparence et un gouvernement ouvert, objectifs également poursuivis par une réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels représente aussi une limite légitime à la transparence, lorsqu’elle prévient que des renseignements personnels soient révélés de façon inappropriée.

Par ailleurs, comme la Cour suprême du Canada l’a affirmé plusieurs fois, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent être perçues comme constituant ensemble un « code homogène ». Pour cette raison, et parce que les deux lois ont des objectifs parfois complémentaires et parfois divergents, je félicite le Comité d’avoir décidé d’étudier les deux lois ensemble.

Une importante mesure qui favoriserait la transparence consisterait à permettre au Commissariat de faire rapport de façon proactive sur les pratiques du gouvernement relatives à la protection de la vie privée. Il ne suffit pas de fournir aux parlementaires et à la population canadienne une ou deux fois par année un rapport annuel ou des rapports spéciaux sur la façon dont le gouvernement gère les dossiers afférents à la protection de la vie privée. Nous aimerions pouvoir partager ces renseignements d’une façon plus régulière.

J’aimerais également proposer d’étendre l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toutes les institutions fédérales, y compris les cabinets des ministres et du premier ministre. Et même si la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est probablement pas le meilleur moyen pour ce faire, le Parlement devrait également envisager de réglementer la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les partis politiques.

En outre, j’encourage l’attribution du droit d’accéder aux renseignements personnels conservés par les institutions fédérales à toutes les personnes, plutôt que de le limiter aux Canadiens et aux personnes présentes au Canada. Nous favorisons la communication maximale aux personnes dont les renseignements sont visés, sous réserve d'exceptions généralement discrétionnaires et fondées sur un critère de préjudice.

Les tribunaux canadiens ont bien précisé que, dans les cas où il y a conflit entre le droit à la vie privée et le droit d’accès aux renseignements personnels, le premier l’emporte, bien que ce ne soit pas là une règle absolue.

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise déjà la communication de ces derniers lorsque, selon le responsable de l’institution, l’intérêt public l’emporte clairement sur toute atteinte à la vie privée. Cette forme de primauté de l’intérêt public établit un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l’accès aux renseignements personnels.

Conclusion

Je remercie encore une fois le Comité d’entreprendre ce travail essentiel qui, je l’espère, débouchera sur l’adoption d’une loi modernisée qui protégera les droits de tous les Canadiens à la vie privée.

J’ai hâte de participer aux délibérations et aux discussions sur ces enjeux et je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.