Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour une séance d’information avec les commissaires à l’information, à la protection de la vie privée, au lobbying, ainsi qu’aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Le 23 février 2016
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Bonjour Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je suis très heureux d’être ici aujourd’hui pour vous présenter le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et vous informer de nos priorités pour les années à venir. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. À cette fin, il veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, qui est applicable au secteur privé au Canada. La LPRPDE ne s’applique pas dans les provinces ayant adopté des lois essentiellement similaires, sauf en ce qui concerne les entreprises fédérales et les transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignements personnels. Nous travaillons en étroite collaboration avec les commissaires à la protection de la vie privée dans les provinces.

Le Commissariat protège le droit à la vie privée en menant diverses activités, comme des enquêtes sur les plaintes, des vérifications et des poursuites devant les tribunaux. Notre but, dans les limites de notre rôle d’ombudsman qui consiste notamment à formuler des recommandations et non à émettre des ordonnances exécutoires, est de voir à ce que les ministères et les organisations se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi, et à ce que les droits des personnes soient respectés dans le cadre de la collecte, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels.

Nous faisons la promotion du droit à la vie privée, par exemple en publiant les résultats de nos recherches et en finançant des recherches indépendantes sur des questions liées à la protection de la vie privée, en participant à des activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants et en affichant des documents pertinents sur notre site Web, entre autres des conseils et des documents d’orientation.

Priorités stratégiques liées à la vie privée

L’évolution rapide du monde numérique, que plusieurs définissent comme la quatrième révolution industrielle, a des répercussions profondes sur la protection de la vie privée. Des technologies comme les téléphones intelligents toujours actifs, la technologie géospatiale, les accessoires intelligents à porter sur soi, l’infonuagique, les mégadonnées (analytique avancée), le profilage génétique et l’Internet des objets soulèvent des questions nouvelles, importantes et d’une grande complexité concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Les nouvelles technologies présentent de nombreux avantages pour les Canadiens et stimulent la croissance économique de la société. Mais elles comportent également des risques importants qui pourraient aller jusqu’à la perte d’autonomie personnelle et de contrôle sur la vie privée – pensons, par exemple, à la surveillance exercée par l’État ou les entreprises. Dans cet environnement nouveau et complexe, la modernisation de nos cadres de protection de la vie privée et l’accroissement de la transparence concernant l’utilisation de la technologie, qui s’imposent comme une nécessité pressante, sont essentiels pour conserver la confiance des citoyens à l’égard du gouvernement et de l’économie numérique.

L’an dernier, à l’issue de vastes consultations auprès de divers intervenants, nous avons établi quatre priorités stratégiques pour nous aider à atteindre l’objectif ultime de permettre aux Canadiens d’exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels. Ces priorités, qui orienteront le travail du Commissariat au cours des prochaines années, sont les suivantes :

L’économie des renseignements personnels

En ce qui concerne l’économie des renseignements personnels, notre objectif consiste à renforcer la protection de la vie privée et la confiance des gens pour qu’ils puissent participer avec assurance à l’économie du numérique. L’une des premières mesures clés que nous prendrons consistera à entreprendre une démarche pour examiner le modèle de consentement et trouver des façons d’améliorer le contrôle exercé par les utilisateurs.

Ce printemps, nous produirons un document de travail définissant les difficultés que présente le modèle actuel. Nous consulterons alors les intervenants sur les solutions possibles soit : l’amélioration des avis et de l’information s’adressant aux consommateurs, les solutions technologiques, l’amélioration de l’autoréglementation et de la responsabilité des organisations, enfin, le renforcement de la réglementation gouvernementale. Nous devrions être en mesure de proposer des solutions en 2017, d’appliquer immédiatement celles qui relèvent de notre compétence et de recommander des modifications législatives au besoin.

La surveillance du gouvernement

Sur le plan des activités de surveillance du gouvernement, notre objectif est de contribuer à l’adoption et à l’application de lois et d’autres mesures qui ont manifestement pour effet d’assurer la sécurité nationale et de protéger la vie privée.

Notre travail initial, qui est déjà en cours, consiste à examiner la mise en œuvre des dispositions de la Loi antiterroriste de 2015 portant sur la communication de l’information. Nous espérons que les résultats de notre requête fourniront une assise plus concrète pour évaluer la législation et recommander d’autres modifications s’il y a lieu. Nous publierons nos conclusions initiales dans un rapport au Parlement plus tard cette année.

Nous avons aussi l’intention d’être actifs en ce qui a trait aux organismes d’application de la loi qui demandent aux organisations du secteur privé de leur communiquer, en l’absence d'un mandat, des renseignements personnels concernant des citoyens. En juin dernier, nous avons exprimé notre opinion concernant les lignes directrices d’Industrie Canada sur la transparence, qui établissent des normes régissant les rapports de transparence et de reddition de comptes présentés par les entreprises qui communiquent des renseignements personnels à des organismes d’application de la loi. Des règles encourageant la présentation de rapports par les organisations du secteur privé constituent un bon point de départ, mais un renforcement de la transparence du secteur public est tout aussi important. Après tout, c’est le secteur public qui demande et reçoit les renseignements personnels d’internautes aux fins d’application de la loi. C’est pourquoi nous avons demandé que les institutions fédérales commencent à produire elles aussi des rapports de transparence. Il nous semble malheureux qu’elles n’aient pas suivi l’exemple de leurs partenaires du secteur privé.

Le respect de la réputation et de la vie privée

En ce qui a trait au respect de la réputation et de la vie privée, notre objectif consiste à créer un environnement où les gens pourront se servir de l’Internet afin d’explorer les sujets qui les intéressent et de se développer comme personnes sans craindre que leur trace numérique n’entraîne un traitement injuste. Nous voulons aider à renforcer la littératie numérique en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, par exemple les jeunes et les personnes âgées.

Le mois dernier, nous avons publié un document de travail pour connaître l’opinion des intervenants sur les solutions pratiques, techniques, stratégiques ou juridiques qui pourraient être envisagées pour atténuer les risques d’atteinte à la réputation en ligne et sur la meilleure façon d’offrir un recours aux individus dont la réputation est entachée en raison d’information qu’eux-mêmes ou d’autres personnes ont affichée en ligne.

Le corps comme source d’information

Enfin, en ce qui a trait au corps comme source d’information, notre objectif consiste à faire la promotion du respect de la vie privée et de l’intégrité du corps humain comme véhicule de nos renseignements personnels les plus intimes. À cette fin, nous chercherons à en apprendre davantage sur les risques d’atteinte à la vie privé associés aux nouvelles technologies conçues pour lire de l’information à partir de notre corps et sur notre corps. Nous nous efforcerons ensuite d’informer les consommateurs et les développeurs des risques d’atteinte à la vie privée liés à ces technologies ainsi que des façons de les atténuer.

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Enfin, nous savons que le gouvernement s’est engagé à modifier la Loi sur l’accès à l’information et qu’il appuie les initiatives de gouvernement ouvert. Tout en était d’accord avec ces objectifs, je tiens à souligner à quel point il est important, sur le plan technique, que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient considérées comme un « code homogène », ainsi que l’a déclaré la Cour suprême du Canada. D’une manière plus fondamentale, la protection de la vie privée devrait être perçue comme un catalyseur de la transparence et d’un gouvernement ouvert en permettant aux personnes d’avoir accès à leurs renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Cependant, il est légitime que la transparence soit limitée si les renseignements personnels sont susceptibles d’être révélés de façon inappropriée. En conséquence, ces deux lois doivent être examinées ensemble. Je me tiens prêt à vous proposer des solutions qui permettraient d’adapter la Loi sur la protection des renseignements personnels aux réalités du monde numérique actuel.

Sur ce, je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.