Étude sur l'état des technologies perturbatrices

Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des Communes

Le 18 juin 2015

Monsieur David Sweet, député
Président, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
Chambre des communes
131, rue Queen, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’aimerais féliciter le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie pour son étude à point nommé sur l’état des technologies perturbatrices. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est conscient que le développement et l’utilisation de nouvelles technologies sont très prometteurs pour la croissance économique du Canada. Nous aimerions porter à votre attention quelques points que nous jugeons pertinents dans le cadre de votre étude.

En qualité de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, il m’incombe de protéger le droit à la vie privée des Canadiens et de veiller à l’application des lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques des ministères et organismes fédéraux en matière de traitement des renseignements personnels, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

La LPRPDE a pour objet de fixer des règles régissant l’utilisation et la communication des renseignements personnels de manière à tenir compte à la fois du droit des individus à la vie privée et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels. La LPRPDE définit un renseignement personnel comme « tout renseignement concernant un individu identifiable », c’est-à-dire qu’un renseignement est personnel lorsqu’il est possible d’identifier une personne à partir de cette information, seule ou en combinaison avec d’autres informations.

La LPRPDE énonce les grands principes de la protection des renseignements personnels que devraient respecter les organisations, entre autres l’obligation d’informer la personne visée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels et d’obtenir son consentement à cet égard, de limiter l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux fins déterminées au moment de la collecte ainsi que de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels. Les organisations doivent également rendre compte de leurs pratiques en matière de traitement des renseignements personnels.

Certaines technologies analysées dans votre étude ne feront pas forcément appel aux renseignements personnels au sens de la LPRPDE, mais d’autres le feront sans doute. Plusieurs témoins ont d’ailleurs signalé à juste titre que des technologies pourraient porter atteinte à la vie privée et modifier les façons dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués. De plus en plus, les Canadiens sont soucieux du respect de leur vie privée et choisissent de faire affaire avec des organisations sensibles à ces préoccupations.

D’après les résultats de notre dernier sondage d’opinion publique^{Note de bas de page 1}, 81 % des Canadiens choisiraient de faire affaire avec une entreprise précisément parce qu’elle a bonne réputation quant à ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels. En outre, plus de la moitié choisiraient de faire affaire avec une entreprise justement parce qu’elle ne recueille pas de tels renseignements personnels. Cette inquiétude accrue découle en grande partie du risque plus grand que posent les technologies émergentes au chapitre de la protection de la vie privée.

Dans ce contexte, j’aimerais attirer votre attention sur certains efforts déployés par le Commissariat pour mieux comprendre les nouvelles technologies et faire connaître leurs répercussions sur la vie privée des Canadiens. En 2010, le Commissariat a exprimé son point de vue sur la protection de la vie privée, la confiance et l’innovation dans le cadre de la consultation relative à la Stratégie sur l’économie numérique du Canada^{Note de bas de page 2}. Afin de promouvoir la confiance et d’encourager l’innovation au sein de l’économie, nous avons notamment recommandé d’intégrer la protection de la vie privée dans la mise au point des nouvelles technologies, de promouvoir la culture numérique et les connaissances en matière de protection de la vie privée et de mettre des outils et des lignes directrices à la disposition des petites et moyennes entreprises, particulièrement celles qui innovent sur le plan de la technologie, pour les aider à mieux comprendre les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Depuis, nous avons mené des travaux préparatoires dans plusieurs domaines touchant les technologies émergentes, y compris l’analyse prédictive^{Note de bas de page 3}, les accessoires intelligents^{Note de bas de page 4} et les véhicules aériens sans pilote^{Note de bas de page 5}. Dans les mois à venir, nous prévoyons également publier plusieurs rapports sur l’Internet des objets – expression utilisée pour expliquer comment des objets courants dotés de capteurs sans fil peuvent échanger de l’information avec le Web. Nous avons également publié conjointement avec les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique des documents d’orientation s’adressant aux entreprises canadiennes qui développent des applications mobiles^{Note de bas de page 6} et choisissent l’infonuagique pour le stockage.^{Note de bas de page 7}

Les travaux de recherche financés par notre Programme des contributions ont permis d’accroître la sensibilisation à la protection de la vie privée concernant des transformations dans l’industrie automobile^{Note de bas de page 8}, l’élaboration de normes de dépersonnalisation des renseignements personnels sur la santé à l’ère des mégadonnées^{Note de bas de page 9} ainsi que le recensement des éléments de base d’un cadre de gouvernance de la protection de la vie privée optimal pour le stockage et la communication de données génomiques dans le nuage^{Note de bas de page 10}.

Sur la scène internationale, notre pays n’est pas le seul à s’intéresser de près à l’incidence des nouvelles technologies sur les pratiques de traitement des renseignements personnels. Par exemple, la Maison-Blanche a publié en mai 2014 le document intitulé Big Data: Seizing Opportunities, Preserving Values^{Note de bas de page 11} et la Federal Trade Commission a publié au début de 2015 le rapport intitulé Internet of Things: Privacy & Security in a Connected World^{Note de bas de page 12}.

À l’ère des flux transfrontières de données, les enjeux relatifs à la protection de la vie privée touchant les technologies émergentes constituent un sujet d’envergure mondiale. Le Commissariat participe à des initiatives en collaboration avec nos homologues d’autres pays pour protéger le droit à la vie privée des Canadiens et susciter la confiance dans l’économie numérique au pays. Par exemple, à l’instar d’autres autorités de protection des données dans le monde, le Commissariat a signé des déclarations sur les mégadonnées, la protection de la vie privée à l’ère numérique et la coopération mondiale dans l’application de la loi^{Note de bas de page 13}.

Alors que le Commissariat se prépare à mettre en œuvre ses nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée^{Note de bas de page 14}, nous voulons notamment améliorer la protection de la vie privée et la confiance des individus de façon à ce qu’il puissent participer avec assurance à l’économie numérique. Nous voulons nous assurer que la vie privée demeure protégée de façon à donner aux individus un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels tout en respectant l’innovation, particulièrement au sein des petites et moyennes entreprises, qui forment la grande majorité des entreprises au Canada.

Les entreprises qui ont adopté des pratiques robustes en matière de protection de la vie privée – par exemple, limiter la collecte des renseignements personnels aux renseignements nécessaires dans le cadre d’activités professionnelles légitimes, obtenir le consentement explicite et protéger les renseignements personnels – peuvent également être plus attrayantes lorsqu’il s’agit de faire des affaires sur les marchés mondiaux.

À cette fin, nous sommes encouragés par les efforts visant à faire avancer le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modifie la LPRPDE pour renforcer les dispositions concernant le consentement et mettre en œuvre des avis d’atteinte aux mesures de sécurité. Nous attendons avec impatience que ce projet de loi reçoive la sanction royale et entre en vigueur. Mais nous pouvons faire encore davantage pour mieux protéger la vie privée de tous les Canadiens, alors que le développement et l’utilisation de nouvelles technologies continuent d’avoir une incidence sur nous-mêmes, sur notre société et sur notre économie. C’est sur cet aspect que le Commissariat concentrera ses efforts au cours des mois et des années à venir.

Je remercie le Comité de se pencher sur notre mémoire dans le cadre de son étude sur l’état des technologies de rupture. Je me tiens à votre disposition pour me présenter devant le Comité s’il choisit d'entreprendre une étude similaire durant la première session de la 42^e législature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Le commissaire,