Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le 22 janvier 2015

L’honorable Joseph A. Day, sénateur
Président, Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le Sénat du Canada
Ottawa, ON K1A OA4

Monsieur le Sénateur,

Objet : Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents

Cette lettre vous parvient dans le cadre des délibérations sur le projet de loi C-520. En tant qu’agents du Parlement, notre rôle est de servir le Parlement de manière impartiale et dans le cadre de nos mandats statutaires respectifs.  Le projet de loi qui est maintenant devant vous soulève des préoccupations que nous voulons porter à votre attention.

Comme l’indique l’article 3, l’objectif du projet de loi est d’éviter les conflits qui pourraient survenir ou sembler survenir entre les activités partisanes et les fonctions officielles de toute personne travaillant pour le bureau d’un agent du Parlement. Pour ce faire, on exigerait une déclaration écrite de tout employé du bureau d’un agent du Parlement qui a l’intention d’occuper un poste partisan tout en conservant ses fonctions au bureau d’un agent du Parlement (article 6). De plus, le projet de loi exige que toute personne qui occupe un poste au bureau d’un agent du Parlement produise une déclaration dans laquelle elle s’engage à se conduire de façon non partisane dans l’exercice de ses fonctions officielles (article 7).

Notre première préoccupation touche l’absence de définition des « activités partisanes » dont il est question dans l’objectif du projet de loi et de l’expression « de façon non partisane » dans la déclaration que doivent produire les employés. La différence avec les « activités politiques » de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique n’est pas claire.

Pour ce qui est de la déclaration concernant les postes politiques partisans occupés par le passé, on indique qu’elle touche le personnel du ministre, le personnel parlementaire et le personnel politique. Les définitions de ces postes touchent les personnes qui « travaillent » dans ces bureaux. Il n’est pas clair si les bénévoles sont touchés et, donc, si les employés doivent déclarer le bénévolat qu’ils ont fait.

Une autre de nos préoccupations majeures en ce qui a trait au projet de loi est l’obligation que la personne qui postule à un poste déclare, le plus rapidement possible au cours du processus de sélection, les postes partisans occupés au cours des dix dernières années (article 6). Cette déclaration pourrait avoir des répercussions sur le processus d’embauche. Bien que le projet de loi oblige effectivement nos bureaux à recueillir cette information lors du processus d’embauche, il ne précise pas quel processus ou quelle décision cette information doit appuyer ou à quelles fins elle doit être utilisée. En tant qu’agents du Parlement, donc administrateurs généraux sous la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, nous avons le pouvoir délégué de nommer des employés en fonction des critères de mérite énoncés dans cette Loi et les règlements connexes. Les postes politiques partisans ne peuvent être pris en compte durant le processus de nomination. Une personne ayant déclaré qu’elle a occupé des postes politiques partisans et n’obtenant pas de poste d’agent du Parlement parce qu’elle ne satisfait pas aux critères de mérite pourrait contester la décision aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en faisant valoir que la déclaration a eu des répercussions sur le processus d’embauche.

Le projet de loi exige que toutes les déclarations produites par les employés en vertu du projet de loi soient publiées sur le site Web de l’agent du Parlement. Le fait de publier ces déclarations soulève des préoccupations en matière de protection de la vie privée, car des renseignements personnels sont alors diffusés publiquement. Les employés feraient également l’objet d’une attention publique non désirée, ce qui risque de nuire au caractère indépendant du bureau des agents du Parlement ainsi qu’à l’exécution de leurs mandats. Les personnes qui souhaitent postuler à un poste au bureau d’un agent pourraient être dissuadées par la nécessité de fournir de tels renseignements personnels.

Comme mentionné précédemment, nous reconnaissons l’importance de la neutralité dans toutes nos tâches. Nos employés demeurent assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et aux règlements connexes, et ce, pour toute activité politique. Les employés sont aussi tenus de respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, qui stipule que les employés doivent s’acquitter de leurs devoirs et de leurs fonctions de manière neutre et impartiale. La portée du projet de loi est très large et s’applique à tous les employés du bureau d’un agent du Parlement, sans égard au poste, au niveau de responsabilité, aux pouvoirs redditionnels et aux pouvoirs décisionnels.

À la lumière des préoccupations énumérées ci-dessus et des mécanismes existants qui veillent à s’assurer de l’absence de partisannerie, nous sommes d’avis que  le projet de loi n’est pas nécessaire. Ce projet de loi aura des répercussions sur le droit à la vie privée des employés et sur notre indépendance sans pour autant servir son objectif.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez aux questions soulevées dans la présente. C’est avec plaisir que nous témoignerons devant le Comité durant son examen du projet de loi C-520.