Sections 6, 10 et 11 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

Mémoire présenté au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

Le 17 novembre 2014

Monsieur David Sweet, député
Président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur,

Je remercie le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de m'inviter à exprimer le point de vue du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant les sections 6, 10 et 11 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. Je regrette de ne pouvoir me présenter en personne devant le Comité et espère que ces commentaires écrits précis vous aideront dans votre examen du projet de loi. Les dispositions particulières à l’étude modifieraient la Loi sur la radiocommunication (section 6), la Loi sur la radiodiffusion (section 10) et la Loi sur les télécommunications (section 11). 

Les modifications à la Loi sur la radiocommunication concernent notamment des restrictions à l’utilisation de brouilleurs (articles 174 et 175), le partage de renseignements entre le ministre et des organismes fédéraux, provinciaux et internationaux aux fins de l’administration et de l’application de la Loi (article 177), des modifications aux pouvoirs accordés aux inspecteurs (articles 178 et 179), des exemptions aux interdictions portant sur les brouilleurs et le brouillage de la radiocommunication dans certains cas (article 181) ainsi qu’un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (article 182). Les modifications à la Loi sur la radiodiffusion semblent porter exclusivement sur l’interdiction aux entreprises de radiodiffusion d’imposer des frais pour les factures papier (articles 191 et 192).

Enfin, les modifications à la Loi sur les télécommunications portent sur plusieurs enjeux, à savoir les dispositions autorisant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à imposer directement des conditions à quiconque (autre qu’une entreprise de télécommunications canadienne), offre des services de télécommunications  (article 193), l’interdiction d’imposer des frais pour les factures papier (article 194), la communication par le CRTC au Bureau de la concurrence de renseignements liés à des questions de concurrence (article 195), des modifications au régime auquel sont assujettis les appareils de télécommunications (articles 196 à 199), des modifications aux pouvoirs accordés aux inspecteurs (article 200) et les dispositions se rapportant à un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (articles 201 à 208).

Après avoir examiné ces dispositions en détail, le Commissariat estime qu’elles ne soulèvent pas de préoccupations importantes au chapitre de la protection de la vie privée.

De fait, le Commissariat est heureux de la modification à la section 11 (article 193) de la Loi sur les télécommunications qui permettrait au CRTC d’imposer des conditions à quiconque (autre qu’une entreprise de télécommunications canadienne) offre des services de télécommunications, entre autres pour protéger la vie privée des personnes qui utilisent ces services. Il s’agit à notre avis d’un pas en avant du point de vue de la protection de la vie privée et nous y sommes favorables.

Je vous remercie à nouveau d’avoir offert au Commissariat la possibilité de présenter au Comité son point de vue sur le projet de loi. Comme toujours, si vous avez de nouvelles questions ou des questions de suivi relativement à l’examen du projet de loi, je vous invite à communiquer avec notre agent des affaires parlementaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

c.c. : M. Roger Préfontaine, greffier du Comité