Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015

Le 27 novembre 2014
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Bonjour Monsieur le Président, membres du Comité.

Je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de nos demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et de répondre à vos questions.

Sont présents à mes côtés, aujourd’hui, M. Daniel Nadeau, dirigeant principal des finances, et Mme Patricia Kosseim, avocate générale principale.

J’aimerais, dans un premier temps, vous expliquer nos demandes et, ensuite, je vous parlerai de certaines questions prioritaires à court terme.

Retour des fonds associés au déménagement du Commissariat à la protection de la vie privée

Premièrement, je tiens à expliquer les motifs qui justifient ce qui constitue, dans les faits, une réinjection d’un peu moins de 59 000 $ dans notre budget.

Tel qu’expliqué aux membres de ce comité par ma prédécesseure, le Commissariat a dû quitter Ottawa pour s’installer dans de nouveaux locaux à Gatineau, en février 2014.

C’est principalement à partir des prévisions fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada que nous avons estimé le coût de ce déménagement obligatoire. Pour couvrir ces dépenses, le Commissariat devait obtenir un prêt sans intérêt de 4,1 millions de dollars à partir du cadre financier, contracté par l’entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Nous remboursons ce prêt sur 15 ans, soit jusqu’en 2028-2029.

Le Budget principal des dépenses le plus récent tient compte du premier paiement que nous avons versé en 2014-2015, soit environ 275 000 $.

Cependant, les frais de déménagement se sont révélés moins élevés que prévu.

Par conséquent, nous avons retourné près de 900 000 $ au cadre financier et notre remboursement annuel a diminué d’environ 59 000 $.  

Et c’est ce dernier montant qui, dans les faits, serait remis au Commissariat et réinvesti dans nos activités de programme.

Transfert au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

J’enchaîne maintenant avec l’autre point qui fait l’objet d’une demande.

Comme vous le savez, le Commissariat et ses deux partenaires, soit le Bureau de la concurrence et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ont le mandat de faire appliquer la loi canadienne anti-pourriel.

Nos responsabilités en vertu de cette loi ont trait aux activités suivantes : la collecte d’adresses électroniques, qui sont compilées en listes à l’usage des polluposteurs, et la collecte de renseignements personnels par voie électronique, principalement au moyen de logiciels espions.

Afin de recueillir des rapports et des renseignements sur ces activités et d’autres visées par la loi, le gouvernement a décidé de créer un Centre de notification des pourriels, qui est administré par le CRTC.

Vous vous rappellerez sans doute que le plan initial du gouvernement consistait à confier la gestion de ce centre à un exploitant du secteur privé.

Cependant, aucune soumission conforme n’a été reçue et le CRTC a donc décidé d’en assurer la gestion.

Le CRTC a également demandé l’aide de ses partenaires afin de soutenir les fonctions d’analyse du Centre. Par conséquent, en 2011, on a convenu que le Commissariat financerait un poste d’analyste au Centre et, à cette fin, nous avons signé une entente administrative de deux ans, au début de 2014.

Les 125 000 $ que nous transférons au CRTC visent à payer le salaire d’un analyste qui travaillera au Centre en notre nom. Cet analyste était en poste au moment de « l’entrée en vigueur » de la Loi canadienne anti-pourriel, en juillet.

Maintenant que le Centre est opérationnel, les Canadiens peuvent nous faire part des messages électroniques commerciaux non sollicités qu’ils reçoivent.

Le travail de l’analyste a beaucoup aidé le Commissariat à identifier les pourvoyeurs de listes d’adresses.

En fait, ce travail a déjà permis de déceler des cas potentiels de collecte d’adresses qui feront l’objet d’une enquête.

La protection des renseignements personnels dans un monde numérique en pleine évolution

Permettez-moi maintenant d’expliquer comment je compte ajuster les priorités du Commissariat aux nouvelles réalités engendrées par l’émergence d’une économie et d’une société de plus en plus axées sur le numérique.

La révolution numérique a véritablement ouvert la porte à un monde nouveau, un monde de nouvelles technologies qui ont le potentiel de profiter à chacun d’entre nous.

Mais ce nouveau monde s’accompagne également de nouveaux risques d’atteinte à la vie privée.

Prenons, par exemple, la question des mégadonnées.

La puissance croissante des ordinateurs et de leurs capacités d’analyse pourrait permettre de mieux cerner les menaces ou les solutions pour la santé publique ou les situations d’urgence.

Mais elle peut également mener à des décisions sur des particuliers fondées sur des données ou des renseignements inexacts ou incomplets fournis dans un tout autre but.

En outre, comme on n’a jamais autant recueilli et traité d’information, les risques d’atteinte à la protection des données deviennent plus prégnants, nous obligeant à faire preuve d’une plus grande prudence et à adopter des solutions novatrices en matière de cybersécurité.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions très complexes sur lesquelles se penche le Commissariat, et qui touchent de nombreuses organisations et personnes.

Compte tenu de l’évolution rapide de notre environnement, nous devons nous fixer de nouvelles priorités en matière de protection des renseignements personnels de façon à répondre aux problèmes les plus pressants.

Dans le cadre de cet exercice, le Commissariat mobilisera des représentants du monde des affaires, du gouvernement, de la société civile et des universités. Nous formerons également des groupes de discussion afin de recueillir l’opinion du grand public.

Les nouvelles priorités en matière de protection des renseignements personnels qui découleront de ce processus nous aideront à faire un meilleur usage de nos ressources limitées, à mieux informer les membres du Parlement et à mieux protéger et promouvoir les droits des Canadiens à la vie privée.

Je m’attends à ce que ce processus soit terminé d’ici le printemps 2015 et j’ai hâte d’en rendre compte aux parlementaires.

Conclusion

Monsieur le Président, membres du Comité, je terminerai en soulignant ce qui sous-tend à la fois notre mandat et la protection des renseignements personnels, en général.

Même si le monde change rapidement, la protection de la vie privée est une valeur qui demeure intemporelle.

C’est également cette valeur qui est au cœur des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et qui gouverne par conséquent le choix de nos objectifs prioritaires.

Je tiens à faire en sorte que nous demeurions à l’avant-garde d’un monde complexe et en évolution rapide, pour permettre aux Canadiens d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels.

Ils pourront ainsi prendre part à l’économie numérique en tant que consommateurs informés et confiants, et adopter de nouvelles technologies sans inquiétude.  

La protection efficace des renseignements personnels n’a pas à être un obstacle, elle peut et doit favoriser l’innovation.

J’espère que le travail du Commissariat sera le plus efficace possible pour aider les organisations à atténuer les risques associés à ce nouveau monde, afin qu’elles puissent profiter des nombreuses possibilités qu’il recèle.

Je vous remercie et je répondrai avec plaisir à vos questions.