Comparution devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense concernant les mesures de sécurité à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le 28 avril 2014
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Bonsoir, Monsieur le Président et membres du Comité, et merci de votre invitation.

Je suis accompagnée aujourd’hui de Chris Prince, notre responsable de l’élaboration des politiques à l’égard du dossier frontalier.

Permettez-moi de dire d’emblée que votre étude tombe pile.

Comme l’ont fait valoir d’autres témoins, les changements en cours sur le plan de la sécurité frontalière sont vastes, et leurs répercussions sur la protection de la vie privée sont considérables.

Aujourd’hui, je parlerai en particulier des défis concernant la protection et l’échange des données, puisque ce sujet touche le droit à la vie privée des Canadiens et des non-Canadiens.

Par-delà la frontière et principes conjoints Canada–États-Unis en matière de protection des renseignements personnels

Comme le Comité le sait très bien, la déclaration Par-delà la frontière de 2011 et le plan de travail sur la sécurité du périmètre de 2012 comportent de nombreux éléments mobiles, progressant chacun dans différentes voies.

Dans ces conditions, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont eu la prévoyance de reconnaître et de codifier la protection de la vie privée comme une préoccupation majeure dès le départ.

Ils ont donc établi douze principes conjoints de protection des renseignements personnels qui doivent être observés au moment d’élaborer chacune des initiatives concernant la sécurité du périmètre.

Ces principes visent entre autres à exiger que les organismes limitent l’utilisation et la communication des renseignements personnels, veillent à ce que le public soit pleinement informé et vérifient que les renseignements recueillis et échangés sont à jour et exacts.

Nous avons toutefois émis certaines réserves quant à la teneur de protections fondamentales accordées en vertu de ces principes.

Par exemple, nous espérions qu’un plus grand contrôle serait exercé pour restreindre le transfert de données vers des pays tiers.

Un droit légal pour le pays d’origine de refuser le transfert de renseignements personnels aurait constitué une mesure de sécurité idéale.

Risques potentiels pour les personnes

Pour notre part, au cours des trois dernières années, nous avons déployé des efforts considérables pour examiner les risques pour la vie privée liés à la sécurité frontalière.

Dans nos communications avec l’ASFC et d’autres organismes, nous avons signalé des préoccupations concernant :

• la portée grandissante des renseignements personnels de nature délicate qui sont recueillis;
• l’utilisation et l’échange accrus de ces renseignements par les autorités;
• la nécessité de mettre en place des mécanismes clairs de plaintes et de recours;
• les périodes de conservation des renseignements personnels de nature délicate, qui devront être justifiées.

Un appel à la réforme

En fin de compte, les choix au niveau des programmes des ministères sont limités. Et c’est la raison pour laquelle nous avons également recommandé en janvier une réforme juridique dans notre rapport spécial au Parlement intitulé Mesures de vérification et de contrôle.

Afin d’offrir une protection adéquate dans un environnement moderne d’échange de renseignements, le Canada doit actualiser sa Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte que :

• les ministères démontrent clairement que la collecte de renseignements personnels est nécessaire;
• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soient requises avant la mise en œuvre de nouveaux programmes;
• les dispositions régissant l’échange de renseignements personnels avec des autorités étrangères soient renforcées.

Ce dernier point est particulièrement important dans le cadre de votre étude actuelle; autrement dit, les organismes fédéraux doivent faire preuve de grande prudence lorsqu’ils échangent des renseignements personnels avec des homologues étrangers.

Ils doivent également s’assurer de la véracité de tels renseignements.

Enfin, nous sommes persuadés que les ententes et les règles de coopération entre les organismes nationaux et étrangers doivent être aussi claires que possible au préalable et mises par écrit s’il y a lieu.

Conclusion

En terminant, chaque point que j’ai soulevé reflète la portée et l’étendue des grands changements apportés aux politiques du Canada en matière de sécurité frontalière et il sera important que le Comité les étudie.

Je vous remercie, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.