Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le 20 novembre 2013

L’honorable Joe Preston
Président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Mémoire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Monsieur,

Je tiens à vous remercier, vous-même et les membres de votre comité, de m’avoir offert la possibilité de présenter un mémoire sur une étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes.

Je crois comprendre que le Comité souhaite tout particulièrement connaître mon opinion en ce qui a trait à l’affichage en ligne des dépenses des députés, y compris les factures et le nom de personnes qu’ils ont rencontrées. Je vous indique toutefois que nous ne formulons aucun commentaire sur les obligations pouvant découler de la Loi concernant le lobbying.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique ni aux députés ni aux sénateurs. Toutefois, au-delà de la stricte applicabilité de la Loi, je serais heureuse de vous faire part de certains principes généraux susceptibles de vous guider relativement à la communication éventuelle des dépenses des députés.  

Équilibre entre la transparence et le respect de la vie privée

Comme vous le savez peut-être, j’ai signé en 2010, conjointement avec la commissaire à l’information du Canada et nos homologues provinciaux et territoriaux, une résolution conjointe soutenant et encourageant la transparence des gouvernements afin d’accroître la transparence et la responsabilité globales. Or, même si la transparence et la responsabilité constituent des aspects essentiels d’une bonne gouvernance et des éléments cruciaux d’une démocratie efficace et solide, il est nécessaire de préserver un juste équilibre entre ces derniers et le respect de la vie privée.

À cet égard, la résolution précise que les gouvernements devraient accorder une attention particulière à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité dans la mise en œuvre de politiques de transparence gouvernementale.

Application d’un cadre d’analyse de la protection de la vie privée à la communication des dépenses

La communication des dépenses n’est pas un concept nouveau dans la sphère fédérale. À l’heure actuelle, les ministres, le personnel ministériel et les membres de la haute direction de la fonction publique sont tenus de communiquer de façon proactive certains types de dépenses, notamment les frais de voyage et d’accueil, les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que les subventions et contributions de plus de 25 000 $. Les Canadiens méritent une telle mesure de reddition de comptes.

Cela étant dit, tout comme dans le cas d’autres initiatives susceptibles d’avoir une incidence sur les renseignements personnels d’individus, j’encouragerais les députés à examiner les risques d’atteinte à la vie privée qui sont associés à l’affichage de tous les détails des dépenses des députés en appliquant un cadre d’analyse de la protection de la vie privée portant sur la nécessité, l’efficacité et la proportionnalité d’une telle mesure ainsi que sur l’existence de moyens moins envahissants pour la vie privée qui permettraient de parvenir aux mêmes fins.

La première question a pour objet de déterminer si la mesure envisagée est nécessaire pour atteindre un objectif donné. Souvent, on a à sa disposition une série d’instruments – allant des codes volontaires à des règles et lois contraignantes – pour atteindre un objectif particulier.

La deuxième question vise à établir si la mesure envisagée permettra d’atteindre l’objectif visé. Il est important de se pencher attentivement sur les résultats qui seront obtenus.

La troisième question – qui met l’accent sur la proportionnalité – est déterminante pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée associés à une mesure envisagée.

À cette étape, il faut examiner certains aspects importants, par exemple dégager toutes les répercussions sur la vie privée susceptibles de découler de la mesure envisagée et déterminer le nombre de personnes qui seront touchées et l’ampleur de l’atteinte à la vie privée, puis décider si les avantages découlant de la mesure envisagée compensent la perte au chapitre de la vie privée.

La dernière question a pour objet de vérifier s’il serait possible de remplacer la mesure envisagée par une autre mesure qui pourrait avoir une incidence moins importante sur la vie privée. Cela n’est pas toujours possible, mais on doit s’attacher à bien déterminer si d’autres options permettraient d’obtenir des résultats similaires en portant moins atteinte à la vie privée.

Dans certains cas et selon les circonstances et les objectifs établis, on peut se limiter à communiquer des chiffres cumulatifs, à divulguer les renseignements appartenant à certaines catégories seulement (par exemple, frais de voyage ou d’accueil), à ne pas nommer les personnes avec lesquelles les députés interagissent (ou à les rendre anonymes), ou encore à utiliser plutôt les noms des organisations ou affiliations, pour atténuer le risque d’atteinte à la vie privée tout en atteignant les objectifs en matière de reddition de comptes.

J’espère que ces principes généraux vous seront utiles pour orienter la réflexion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la communication publique des dépenses des députés. Encore une fois, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’exprimer mon point de vue sur l’atteinte d’un juste équilibre entre les objectifs qui sont liés à la transparence et ceux qui sont liés au respect de la vie privée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,