Comparution devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense à propos de l’Examen des services canadiens liés aux renseignements de sécurité

Le 9 décembre 2013
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Bonsoir, Monsieur le Président et membres du Comité.

Je vous remercie de cette invitation à vous faire part de notre point de vue sur le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (le CSARS), sous l’angle de la protection des renseignements personnels.

Se joint à moi aujourd’hui Christopher Prince, analyste en politiques stratégiques.

Je tiens à mentionner d’entrée de jeu qu’à mon avis, nous devrions tenir un débat de société pour recalibrer la relation entre la protection de la vie privée et la sécurité. Ce débat ne peut avoir lieu qu’avec la participation du Parlement. Je tiens donc à vous féliciter de tenir cette étude approfondie de l’excellent rapport annuel du CSARS.

En ce qui concerne ce rapport, mes observations seront axées sur la structure d’imputabilité des activités de renseignements.

Mandat du Commissariat à la protection de la vie privée

Tout d’abord, permettez-moi de vous décrire le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a pour mandat de surveiller la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, régissant le secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, régulant le secteur privé, dont les dispositions s’appliquent notamment aux pratiques des organismes de sécurité canadiens en matière de renseignements personnels.

Certaines exceptions autorisent les organismes de sécurité à recueillir, à utiliser et à communiquer les renseignements personnels des Canadiens, et à leur refuser l’accès à leurs renseignements personnels dans certaines circonstances. Le recours à ces exceptions demeure toutefois assujetti à un examen par le Commissariat.

Nous notons aussi les mandats connexes du Comité de surveillance et du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.

Il est dans l’ordre des choses que le domaine spécialisé de la collecte de renseignements par des experts fasse l’objet d’un examen spécialisé. Cependant, il est préoccupant de savoir que les deux organismes d’examen que je viens de nommer ont exprimé des réserves quant aux limites de leur mandat.

Le rapport annuel du Comité de surveillance et l’échange de renseignements

J’attire votre attention aux pages 16 et 17 du rapport du Comité de surveillance dans lequel on mentionne le « fusionnement accru des mondes du renseignement d’origine humaine (HUMINT) et du renseignement d’origine électromagnétique (SIGINT), mondes autrefois bien distincts ». Il mentionne aussi qu’une collaboration accrue entre ces domaines pourrait « conduire à la perte potentielle de contrôle sur l’information partagée ».

L’honorable Robert Decary a fait une observation connexe dans son dernier rapport : « Tandis que le Centre [Centre de la sécurité des télécommunications Canada] et le SCRS [Service canadien du renseignement de sécurité] collaborent et mènent des actions conjointes, mon bureau et le CSARS [Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] n’ont pas la possibilité de mener une enquête conjointe. »

Le Comité de surveillance et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ont tous les deux réalisé des examens dans lesquels on laisse entendre qu’il y aurait un échange d’information continu à grande échelle entre des membres de la communauté du renseignement qui sortent du cadre de leur examen – en partie parce qu’ils n’ont pas facilement accès à certains renseignements des organismes qu’ils surveillent, et en partie parce qu’ils ne peuvent pas se communiquer entre eux des renseignements sur des cas précis.     

On a entendu très récemment des échos de ces préoccupations concernant le manque de clarté et de contrôle dans une ordonnance déclassifiée de la Cour fédérale du Canada, dans laquelle le juge Mosley a souligné le sérieux « manque de franchise » du Comité de surveillance, qui a omis de divulguer des renseignements se rapportant à l’autorisation d’interception de la Cour pour obtenir l’aide du Centre de la sécurité des télécommunications et de ses partenaires.    

Prises ensemble, toutes ces observations soulèvent des questions en ce qui a trait à la gouvernance générale de reddition de compte des activités liées à la sécurité nationale, y compris en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication, au Canada et à l’étranger, d’une énorme quantité de renseignements personnels sur les Canadiennes et les Canadiens.

Surveillance en vase clos

Nous croyons que le système canadien actuel de surveillance du renseignement se révèle aujourd’hui excessivement cloisonné et confiné par les lois.

Cette situation nuit sérieusement à la responsabilisation et pourrait menacer la protection de la vie privée. Nous ne voulons surtout pas que se reproduisent les événements ayant mené à une décennie de commissions d’enquête au Canada. Nous avons plutôt besoin d’une approche mieux intégrée pour l’examen du renseignement et de la sécurité à l’échelle nationale.

L’amélioration de la supervision des activités de surveillance nécessite des processus d’examen élargis pour assurer la conformité et renforcer les mécanismes de présentation de rapports pour informer la population.

Au cours de l’année à venir, le Commissariat présentera au Parlement une analyse et des recommandations à ce sujet.

Conclusion

J’aimerais vous laisser sur une pensée tirée du rapport du Comité de surveillance que vous étudiez.

De nombreux intervenants des secteurs de la sécurité et du commerce affirment souvent que le droit à la vie privée n’existe plus.

Il est important d’écarter cette assertion simpliste. Le droit à la vie privée est un besoin viscéral, central à l’intégrité personnelle, et la protection de ce droit est essentiel à une société libre et démocratique.

Le respect de ce droit dans le nouveau cadre politique et technologique des activités de renseignements est donc une question fondamentale pour la sécurité nationale au 21e siècle.  

En résumé, et comme je le mentionnais en introduction, nous croyons qu’en cette nouvelle ère de collecte de renseignements et de surveillance en réseau caractérisée, selon le rapport du CSARS, par « l’inévitabilité de l’interconnexion technologique »,le Canada doit donc adopter une approche elle-même constituée en réseau pour ce qui est de la supervision et de l’examen des activités de surveillance.

Je vous remercie, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.