Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur le Budget principal des dépenses 2013-2014 : crédit 45 sous la rubrique JUSTICE

Le 22 avril 2013
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Bon après-midi, Monsieur le Président et Messieurs et Mesdames les membres du Comité. Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter du budget principal des dépenses du Commissariat pour le présent exercice financier. Je suis accompagnée par la commissaire adjointe, Chantal Bernier, ainsi que du dirigeant principal des finances et directeur général de la Gestion intégrée du Commissariat, Daniel Nadeau.

Pendant mon intervention aujourd’hui, je voudrais discuter de certaines de nos principales priorités pour l’année qui vient.

Pour le Commissariat, l’année sera sous le signe à la fois de la continuité et de la transition. D’une part, nos principales activités de programme resteront les mêmes, mais, d’autre part, nous vivrons des changements, en raison du déménagement de notre administration centrale dans de nouveaux bureaux et du changement de leadership.

Je commencerai par vous parler de ce qui ne change pas.

Dépenses prévues par secteur de programme

Dans l’ensemble, nous avons un budget de fonctionnement prévu de 29,1 millions de dollars répartis entre quatre activités de programme principales. Tout d’abord, nous avons l’activité de conformité, qui consiste notamment à enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée, à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à réaliser des vérifications d’organismes. Au cours de la prochaine année, ce secteur comptera pour un peu plus de 11,1 millions de dollars de notre budget.

Puis, nous prévoyons consacrer environ 4,6 millions de dollars au secteur de la recherche et de l’élaboration de politiques, dans le cadre duquel nous examinons les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et offrons des conseils au Parlement sur les aspects liés à la protection de la vie privée des projets de loi.   

Pour continuer à renseigner les gens sur leur droit à la vie privée et les organisations, de leurs obligations en vertu de la loi, nous prévoyons investir un peu plus de 3,1 millions de dollars dans l’activité d’éducation et de sensibilisation du public.

Finalement, nous prévoyons accorder un peu plus de 10,1 millions de dollars au secteur des services internes, qui inclut des fonctions comme les ressources humaines, l’administration et la gestion des biens, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent et une augmentation générale de notre budget. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi il en est ainsi.

En résumé, cette augmentation est le résultat d’une injection ponctuelle pour couvrir les frais liés au déménagement de notre administration centrale, nécessaire en raison des travaux de réaménagement à long terme de nos bureaux actuels. 

Transition en douceur

Bien que nous soyons une organisation relativement petite, un déménagement engendre des frais, qui sont couverts par un prêt sans intérêt de 4,1 millions de dollars, prêt que nous rembourserons au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours des 15 prochaines années.

Nous déménageons dans le même immeuble que certains autres agents du Parlement. Nous avons planifié diverses économies en adoptant des services communs et partagés, et étudions des moyens d’en réaliser d’autres. Nous avons pris des dispositions pour partager une aire de réception commune, une bibliothèque, une salle de serveurs et une salle de traitement du courrier.  

Cette mesure contribue à notre plus vaste engagement de continuellement améliorer nos processus opérationnels afin de maximiser nos ressources existantes. Compte tenu du contexte économique actuel, il s’agit d’une priorité importante de notre organisme. Comme je l’ai indiqué dans mes remarques de l’an dernier, malgré le fait que nous n’avons pas le mandat de procéder à des réductions dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit, le Commissariat a répondu à l’appel d’en respecter l’esprit et l’intention. Par conséquent, nous aurons réussi à retrancher 5 % ou 1,1 million de dollars par année de notre budget total d’ici l’exercice 2014-2015.

En résumé, bien que nos données indiquent une augmentation des dépenses en raison des coûts associés à notre déménagement, les ressources dont nous disposons pour satisfaire aux besoins en matière de protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens demeurent en grande partie aux niveaux fixés pour le dernier exercice. Nous avons décidé de trouver des économies tout en conservant le meilleur niveau de service possible pour la population canadienne. Cet engagement est fortement réitéré cette année et souligne la nécessité d’utiliser nos ressources actuelles le plus efficacement possible.

S’adapter au paysage de la protection de la vie privée d’aujourd’hui et de demain

Que nous nous penchions sur l’état actuel des choses ou que nous contemplions l’avenir, nous pouvons tous être certains que le rythme de plus en plus rapide des changements technologiques et les liens entre ces derniers et la protection de la vie privée demeureront des constantes. C’est pourquoi nous avons créé la Direction de l’analyse des technologies, qui est chargée de soutenir les enquêtes et les vérifications.

Au fil des années, le nombre de plaintes a augmenté au même rythme que l’intérêt des Canadiennes et Canadiens pour les questions liées à la protection de la vie privée et leur connaissance de ces questions. Il y a plusieurs années, l’augmentation du nombre de plaintes nous a obligés à accroître notre financement pour éliminer l’arriéré de travail. Aujourd’hui, je suis heureuse de dire que nous avons fait des efforts pour maximiser les ressources existantes, de façon à continuer à produire les résultats auxquels les Canadiennes et Canadiens s’attendent et qu’ils méritent.

L’année dernière, nous nous sommes lancés dans un projet visant à simplifier les procédures d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à réduire le temps nécessaire à l’étude des plaintes. Cette année, nous prévoyons mettre en œuvre les améliorations que ce projet a permis de cerner afin de continuer à fournir des résultats à la population canadienne tout en réduisant le fardeau administratif connexe.

Nous prévoyons également étendre ce projet aux plaintes en vertu de la LPRPDE.

Aider les lois sur la protection des renseignements personnels et les priorités du Commissariat à suivre le rythme du changement

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le monde a beaucoup changé en dix ans du point de vue de la technologie et de la protection des renseignements personnels. Or, les lois doivent suivre l’évolution de la société. Nous suggérons donc fortement que les mesures destinées à apporter les changements nécessaires soient prises le plus tôt possible.

Puisqu’il ne reste que quelques mois avant la fin de mon dernier mandat, il semble de plus en plus improbable qu’un second examen de la LPRPDE — un examen qui se fait attendre depuis longtemps — survienne avant que je sois remplacée. Néanmoins, au cours de l’année qui vient, le Commissariat travaillera à établir une feuille de route qui permettra d’aborder plus efficacement les défis actuels et futurs en matière de protection de la vie privée; une feuille de route qui examinera comment les organisations peuvent être davantage incitées à investir dans la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

En l’absence de telles mesures incitatives, il revient à notre processus d’enquête d’apporter les améliorations nécessaires. Bien que certaines entreprises soient très coopératives, le processus est généralement long, ardu et exigeant sur le plan des ressources. Je ne peux certainement pas parler au nom du Comité, mais je crois que la plupart des gens sont d’accord pour dire que les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer une facture inutilement élevée pour financer les améliorations en matière de protection des renseignements personnels des entreprises.

J’aimerais par ailleurs tous vous rappeler le travail que nous avons accompli dans le passé pour demander une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi a été rédigée à une époque où l’information était conservée dans des salles de classement, plutôt que sur des clés USB et des disques durs portatifs.

Servir les particuliers, habiliter les organisations

En ce qui a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels, je ferais preuve de négligence si je ne prenais pas le temps de parler des inquiétudes que les Canadiennes et Canadiens ont exprimées sous la forme de plaintes à la suite d’atteintes fédérales de grande ampleur à la protection des données au cours des derniers mois.

Il s’agit d’inquiétudes que le Commissariat partage avec les ministères fédéraux, le Parlement et la population canadienne. Au cours des mois à venir, nous espérons fournir de l’information au Parlement à la suite de nos enquêtes sur la perte à RHDCC d’un disque dur et d’une clé USB contenant les données personnelles de plus de 500 000 particuliers canadiens.

En outre, nous prévoyons lancer une vérification afin d’explorer les défis systémiques liés à l’utilisation de dispositifs de stockage électronique portatifs par les organismes fédéraux. Également, nous publierons des rapports sur les vérifications menées auprès du CANAFE et de l’Agence du revenu du Canada.

Les constatations découlant des vérifications permettent de formuler des recommandations à l’intention des organismes visés. Ces recommandations peuvent servir de lignes directrices permettant à d’autres ministères d’améliorer leurs pratiques. Le Commissariat cherche également à fournir des orientations au secteur privé et en particulier aux petites entreprises.

Au cours de l’année à venir, le Commissariat maintiendra son approche proactive en vue de la détermination et de l’exploration des nouveaux défis en matière de protection de la vie privée. Nous avons à l’œil plusieurs questions, dont les suivantes :

• paiements au moyen d’appareils mobiles;
• logiciel de reconnaissance faciale;
• mise en commun de renseignements entre les gouvernements;
• modalités d’obtention du consentement en matière de collecte de renseignements personnels en ligne.

Conclusion

Pour terminer, permettez-moi de souligner que mon équipe de gestion est fermement déterminée à veiller à ce que cette année de transition — tant vers nos nouveaux locaux que vers une nouvelle direction — se déroule sans effet préjudiciable sur les services à la population canadienne.

Durant la dernière année de mon mandat, je prévois faire tout en mon pouvoir pour assurer un changement de leadership ordonné et positif à la fin de mon mandat en décembre.

Monsieur le Président, je ne doute pas que les personnes présentes seront d’accord pour dire que les enjeux relatifs à la protection de la vie privée sont épineux et touchent de plus en plus de Canadiennes et Canadiens.

Pour que le Commissariat puisse continuer à fonctionner le plus efficacement possible tout au long de l’année, nous collaborons avec des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé pour amorcer le processus concurrentiel visant à trouver un nouveau commissaire dans un proche avenir. 

Vous n’êtes pas sans savoir que le Parlement joue un rôle clé dans le processus d’approbation d’un commissaire à la protection de la vie privée. Je vous souhaite donc du succès dans vos délibérations futures sur cette question. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.