Répercussions sur la vie privée de certains articles du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, se rapportant à l'information préalable sur les voyageurs et à l'information relative au dossier passager

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes

Le 7 novembre 2012

Monsieur Kevin Sorenson, député
Président du Comité permanent de la
   sécurité publique et nationale
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je vous remercie de l'occasion qui nous est présentée de soumettre par écrit nos commentaires au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la section 12 du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. Le Commissariat s’intéresse depuis longtemps au programme touché par la section 12, et je me réjouis de l'occasion de vous faire part ainsi qu’au Comité de notre point de vue.

La section 12 du projet de loi C-45 modifie la Loi sur les douanes en exigeant des opérateurs de « moyens de transport » qu’ils fournissent des « renseignements réglementaires » à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les deux modifications à la section 12 — un nouveau paragraphe 12.1(1) et un léger changement au paragraphe 107.1 (1) — semblent très mineures, mais sont liées à un programme qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation d’une quantité importante de renseignements personnels potentiellement sensibles à propos de passagers arrivant au Canada.

Le programme IPV/DP

Ce programme comporte deux types de renseignements distincts, mais reliés. L’information préalable sur les voyageurs (IPV) est l’information « biographique » que l’on retrouve dans le passeport ou dans les documents de voyage. L’information relative au dossier passager (DP) concerne les données que l’on retrouve typiquement dans un système de réservation : les renseignements sur le vol ou le voyage en question comme l’itinéraire de voyage, la manière dont le billet a été payé, le nombre de valises enregistrées, le numéro du siège et différentes dates (date à laquelle le billet a été émis, date prévue du voyage, date à laquelle le DP a été créé).  

L’IPV est essentiellement statique, alors les renseignements relatifs au DP changent d’un voyage à l’autre. L’information du DP peut-être beaucoup plus révélatrice puisqu’elle fournit des renseignements sur les compagnons de voyage et sur la personne qui a acheté le billet. Il est aussi possible d’obtenir les demandes de repas spéciaux effectuées, ce qui peut donner des indications quant à la religion, l’ethnicité ou l’état de santé du voyageur. Le DP est utilisé par les autorités frontalières principalement parce qu’il permet de créer des profils et de tirer des conclusions.  En fin de compte, l'échange des renseignements que l’on trouve dans l’IPV/DP est négocié aux niveaux bilatéral ou multinational, entre les États.

Modifications au programme

Les modifications en question prévoient qu’en plus de fournir des renseignements sur les personnes à bord d’un moyen de transport, les transporteurs devront fournir des renseignements sur les personnes censées être à bord d’un moyen de transport. 

Il semblerait que ces modifications ont été apportées afin d’exiger des transporteurs qu’ils fournissent des renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) encore plus tôt qu’ils ne le font actuellement, incluant de l’information sur les personnes qui annulent leur voyage à la dernière minute.

Nous croyons comprendre que les changements proposés découlent du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique Canada-États-Unis et, possiblement, des négociations continues entre le Canada et la Commission européenne pour l’obtention d’un nouvel accord sur le DP.  En règle générale, la nouvelle approche de décisions lors du contrôle des passagers consiste à utiliser l'information préalable sur les voyageurs pour approuver ou refuser l'embarquement sur les vols à l'étranger.

Préoccupations avec le programme

Une des préoccupations du Commissariat qui demeure à propos du programme IPV/DP est le manque de transparence et la mesure dans laquelle les détails du programme sont inclus dans la réglementation et sont négociés secrètement avec d’autres pays.   

Des questions fondamentales à propos du programme IPV/DP, comme la nature des données qui sont fournies à l’ASFC, la façon dont cette information peut être utilisée et la période de temps pendant laquelle les données sont conservées, ne sont pas définies par la loi. Ces enjeux ont été façonnés en grande partie par des négociations secrètes avec d’autres compétences, notamment avec l’Union européenne, plutôt que par l’entremise d’un débat ouvert au public.

On négocie actuellement un nouvel accord sur le DP avec la Commission européenne. À la lumière de l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis qui a été ratifié plus tôt cette année, nous sommes préoccupés à l’idée que, avec un nouvel accord, la quantité d’information fournie à l’ASFC augmentera, servira à de nombreuses autres fins et sera conservée plus longtemps.

On observe également un manque de transparence dans la façon qu’a le programme IPV/DP d’interagir avec d’autres programmes de sécurité aérienne, particulièrement avec le Programme de protection des passagers (liste de personnes interdites de vol). 

Le Commissariat n’est pas seul à exprimer des préoccupations concernant l’utilisation grandissante de renseignements sur les passagers par les différents pays. Dans un document d’opinion émis avant la ratification de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, Peter Hustinx, le contrôleur européen de la protection des données, a critiqué le projet d’accord sous prétexte que la période de conservation était excessive et a recommandé que l’utilisation des données soit limitée à la lutte contre le terrorisme ou à une liste clairement définie des crimes internationaux graves.

En 2007, lors d’une conférence internationale organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, une résolution a été adoptée par les commissaires à la protection des données et de la vie privée sur l’utilisation des données des passagers. Cette résolution comprenait plusieurs recommandations encore pertinentes aujourd’hui. Elle demandait aux gouvernements de démontrer que toute proposition d’utilisation des renseignements sur les passagers :

• est nécessaire pour répondre à un problème particulier;
• résoudra vraisemblablement le problème;
• est proportionnelle aux avantages sur le plan de la sécurité;
• porte moins atteinte à la vie privée que d’autres options;
• sera révisée régulièrement pour s’assurer que les mesures dont elle est assortie restent proportionnelles.

Je suis d’opinion que ces conseils valent encore aujourd’hui.

Conclusion

Le changement fondamental que l’on retrouve dans ce programme et dont les dispositions permettent l’application est la collecte de données IPV/DP bien avant que le voyageur entreprenne son voyage. De plus, les multiples accords de partage d’information de sécurité que le Canada a récemment mis en place nous indiquent que l’information ne sera pas destinée à l’usage exclusif de notre gouvernement.

Nous croyons que le gouvernement devrait être davantage transparent au sujet de l’utilisation qu’il fait des informations recueillies sur les passagers.  Le gouvernement devrait s’assurer que les nouvelles propositions pour élargir le champ d’utilisation de ces informations fassent l’objet d’un examen minutieux et que les programmes existants soient régulièrement évalués pour déterminer leur efficacité.

Je vous remercie de nous avoir offert cette occasion de partager avec vous notre point de vue sur ces enjeux.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression  de ma considération distinguée.

La commissaire à la protection
de la vie privée du Canada,

cc : Monsieur Andrew Bartholomew Chaplin, Greffier du Comité (SECU)