Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de l’analyse du budget principal des dépenses de 2012-2013

Le 26 avril 2012
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je serai ravie, au cours de cette deuxième heure, de parler de nos principales priorités pour l’année à venir et de répondre à vos questions.

Je suis une fois de plus accompagnée par la commissaire adjointe, Chantal Bernier, et par Daniel Nadeau, dirigeant principal des finances et directeur général des affaires organisationnelles.

Je veux d’abord parler du caractère évolutif des enjeux actuels dans le domaine de la protection des renseignements personnels et expliquer leur lien avec certaines des principales priorités du Commissariat.

Nous sommes sans doute tous conscients que la protection des renseignements personnels est un enjeu de plus en plus important au Canada et ailleurs dans le monde.

Les entreprises canadiennes doivent être informées de la façon dont les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent à leurs activités et aux pratiques exemplaires en découlant.

Les agences et ministères fédéraux sont constamment mis au défi de trouver un juste équilibre d’une part entre les bienfaits sociaux qui peuvent découler de la collecte de renseignements personnels et, d’autre part, le droit à la protection de la vie privée des individus.

En tant qu’agent du Parlement, il est de notre responsabilité de fournir avis et conseils sur ces questions.

Bien entendu, les individus eux-mêmes sont à la fois préoccupés et passionnés des questions de vie privée.

Ils doivent composer avec la réalité des technologies complexes en constante évolution.

Ces technologies relient les individus comme jamais auparavant et rendent de précieux services disponibles au bout des doigts, mais elles peuvent aussi les rendre vulnérables aux technologies de suivi des annonceurs et à la surveillance des gouvernements.

Conséquemment, les Canadiens se tournent vers nous pour nous demander d’enquêter des plaintes et pour s’informer de la façon de protéger et défendre leurs droits.

Principaux éléments du mandat du CPVP

Comme vous le savez, le Commissariat est chargé de superviser la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

De plus, nous offrons des conseils aux organisations concernant l’application de ces lois et nous expliquons aux personnes comment elles peuvent se protéger et exercer leur droit à la vie privée.

Comme nous l’avons fait au cours des dernières années, nous tenterons d’atteindre ces objectifs en prenant des mesures dans trois secteurs clés :

• les activités de conformité;
• la recherche et l’élaboration de politiques;
• la sensibilisation du public.

Avant de répondre à vos questions, j’aimerais attirer votre attention sur quelques‑unes de nos grandes priorités pour la prochaine année dans chacune de ces catégories.

Activités de conformité

Commençons par nos activités de conformité. Nous continuons de moderniser et de renforcer nos processus de réception des plaintes et d’enquête.

En particulier, nous déployons présentement nos efforts au développement et à l’adoption de pratiques innovantes dans le but d’améliorer les processus d'enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous nous employons à utiliser les nouvelles technologies et les processus alternatifs de règlement des conflits aussi efficacement que possible.

Nous voulons continuer de régler entièrement les plaintes afin d’offrir aux Canadiens des services plus efficaces à moindre coût.

Nous prenons aussi des mesures pour nous adapter au fait que les enjeux de protection de la vie privée sont de plus en plus souvent liés à la technologie de l’information.

Nous devons donc nous assurer que nous disposons de l’expertise et des outils nécessaires pour évaluer l’incidence de diverses technologies sur la protection de la vie privée.

En plus d’améliorer nos méthodes de travail actuelles, nous cherchons le meilleur moyen d’assumer nos nouvelles responsabilités. Vous savez sans doute que la première loi anti‑pourriel du Canada entrera en vigueur l’an prochain.

Par conséquent, nous collaborons avec nos partenaires responsables de l’application de la loi, c’est‑à‑dire Industrie Canada, le CRTC et le Bureau de la concurrence, afin d’élaborer des processus et des systèmes qui nous permettront de remplir notre rôle sous le régime de cette loi.

En outre, nous nous préparons à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui sont élaborées dans l’ensemble du gouvernement afin de mettre en œuvre les idées énoncées dans le Plan d’action canado‑américain sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique.

Nous avons – ainsi que nos homologues provinciaux et territoriaux – souligné le fait que nombre de ces initiatives sont porteuses de risques d’entraves à la vie privée.

Nous sommes prêts à examiner les évaluations à venir et à faire des recommandations aux ministères pour qu’ils puissent atténuer ces risques.

En ce qui a trait aux vérifications, nous allons compléter notre vérification des Anciens Combattants Canada et nous venons d'entreprendre notre deuxième vérification portant sur le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Recherche et élaboration de politiques

Je vais maintenant donner un aperçu de certaines priorités dans les domaines de la recherche et de l’élaboration de politiques. En tant qu’agent du Parlement, nous continuerons d’utiliser notre expertise pour analyser les lois et faire part de nos observations aux membres du Parlement au sujet des propositions qui pourraient affecter la protection de la vie privée.

Nous porterons également une attention particulière à l’examen parlementaire à venir de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Il est obligatoire, avec raison, d’effectuer un examen parlementaire de cette loi tous les cinq ans.

À l’instar des efforts du Commissariat, la Loi doit être adaptée pour que les besoins des Canadiennes et Canadiens en matière de protection de la vie privée soient comblés.

La collaboration avec les meilleurs chercheurs du domaine de la protection de la vie privée est une autre façon de répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens.

Le financement de recherches indépendantes sans but lucratif par l’entremise du Programme des contributions est un des principaux moyens utilisés pour atteindre ce but.

Au cours de la prochaine année, nous aurons le plaisir de soutenir des recherches qui amélioreront nos idées et nos connaissances sur des enjeux de protection de la vie privée.

Sensibilisation du public

Enfin, en raison de l’évolution des enjeux en matière de protection de la vie privée, la sensibilisation du public joue un rôle essentiel.

Rares sont ceux qui comprennent les subtilités technologiques des processus en marche derrière l’écran.

C’est pour cette raison qu’il est de plus en plus important d’aider le public à protéger leur renseignement personnel en ligne.

La génération actuelle de jeunes est la première qui grandit véritablement en ligne. Par conséquent, nos efforts de sensibilisation du public visent d’abord et avant tout les jeunes, les parents et les éducateurs.

Nous avons déjà élaboré des documents de présentation à l’intention des élèves de la 7^e à la 12^e année pour aider les adultes à parler des défis auxquels les jeunes feront face dans le monde en ligne actuel.

Cette année, nous présentons des documents destinés aux jeunes de la 4^e à la 6^e année.

En plus des personnes, nous savons que les entreprises, surtout les petites, ont des besoins particuliers.

Les petites entreprises n’ont généralement pas assez de ressources pour embaucher un responsable de la protection de la vie privée à l’interne et un conseiller juridique.

Nous sommes donc déterminés à fournir des documents d’orientation pour aider les petites entreprises à connaître leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels et à les respecter.

Reliés à ces initiatives, nous allons également promouvoir l’importance de la cybersécurité et des mesures que les petites entreprises doivent prendre pour protéger les données des clients à l’ère numérique.

Pour ce qui est du secteur public, les modifications significatives apportées au contexte de sécurité publique ainsi que les interactions en ligne entre le gouvernement et les citoyens exigent que nous sensibilisions les Canadiennes et les Canadiens quant aux impacts sur la vie privée qui résultent de ces changements.

Conclusion

Pour conclure, je tiens à souligner que nous continuerons de mener à bien notre travail en respectant les Canadiennes et Canadiens tant à titre de citoyens que de contribuables.

Bien que nous ne soyons pas tenus de procéder à des réductions de dépenses dans le cadre du Plan d’action de réduction du déficit, notre bureau a répondu à l’appel en adhérant à l’esprit et l’intention de l’exercice.

Nous avons ainsi proposé au gouvernement de trouver des économies de 5 %, soit 1,1 Million de dollars par année, dans notre budget d’exploitation d’ici l’année financière 2014-1015 tout en maintenant le meilleur niveau de service possible pour les Canadiens. Cette proposition a été acceptée et se trouve reflétée dans le budget 2012.

Afin d’y parvenir, nous avons planifié d’effectuer les réductions suivantes :

• 676 000 $, soit 2,8 %, proviendront à partir de cette année du financement qui nous a été alloué dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce financement n’a jamais été utilisé par notre bureau.
• 430 000 $ additionnels, soit 2,2 %, seront ensuite absorbés à compter de 2014-2015 par le biais de gains de rendements organisationnels généraux. Des efforts en vue d’améliorer l’utilisation des technologies et des outils disponibles, de raffiner nos approches en matière de gestion de risque, de mieux cibler nos activités d’éducation publique et d’explorer de nouvelles opportunités de partenariat contribueront à générer ces économies.

De plus, je désire également mettre de l’avant des tensions de coût à venir qui posent un défi à notre recherche d’un équilibre fonctionnel entre qualité de service et moindres coûts.

Un déménagement forcé du Commissariat à un nouvel édifice en 2013 résultera en des coûts additionnels de près de 5 millions de dollars. Présentement, nous ne pouvons absorber ces coûts sans impact significatif sur l’essence même de nos fonctions.

Nous sommes présentement en discussion avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de trouver des solutions à cette pression et j’ai bon espoir que cette question sera résolue de façon satisfaisante très prochainement.

Sur ce, je serai heureuse de répondre à vos questions.