Comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
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Le 16 février 2011
Ottawa (Ontario)
Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)
Merci de m’avoir invitée à présenter le point de vue du Commissariat au sujet du projet de loi C-22.
Je félicite le gouvernement d’avoir pris des mesures pour mettre un frein à l’offre croissante de pornographie juvénile en ligne, ce fléau dont les victimes font partie des groupes les plus vulnérables de notre société.
Tous les enfants possèdent des droits inhérents, tels que ceux d’être protégé et de recevoir des soins adéquats. C’est ce que convoie la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, un message endossé par le gouvernement canadien, qui a ratifié la Convention et son protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fait d’ailleurs ses propres efforts en ce sens.
En 2008, dans le cadre d’une rencontre internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, la commissaire Stoddart a parrainé la Résolution sur la vie privée des enfants en ligne. Cette résolution réclame une législation qui poserait des limites à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la diffusion de renseignements personnels concernant les enfants.
En 2009, le Commissariat a participé à la rédaction du Mémorandum de Montevideo, sous l’égide du Centre de recherches pour le développement international, sur la protection du droit à la vie privée des enfants et des adolescents sur Internet.
Dans ces circonstances, je suis heureuse de constater que le Parlement envisage la mise sur pied d’une législation visant à combattre la pornographie juvénile. Le but en est tout à fait louable.
J’ai l’intention, aujourd’hui, de vous soumettre quelques questions, dans l’espoir que le Parlement élabore un outil encore plus efficace.
Ma première question porte sur l’assujettissement d’un plus grand nombre d’organisations au principe de déclaration obligatoire — précisément, l’élargissement de cette obligation à plusieurs organismes met-il en péril des enfants déjà victimisés? Je m’explique.
Le projet de loi oblige les fournisseurs de services Internet (FSI) à faire rapport, à « l’organisme désigné » par règlement, des signalements d’une infraction perpétrée relativement à la pornographie juvénile.
L’étude des débats de la Chambre des communes, ainsi que d’anciens témoignages devant des comités, nous amène à conclure que le terme « organisme désigné » réfère à Cyberaide, une organisation bénévole à but non lucratif soutenue par le gouvernement du Canada, ainsi qu’à des géants des télécommunications tels que Bell, Rogers, Telus et Shaw.
Madame la Présidente, Cyberaide reçoit et évalue déjà des signalements de la part du public et transmet à la police toute activité potentiellement illicite. L’organisation est opérationnelle depuis 2002 et il est de notoriété publique qu’elle fait du très bon travail.
Donc, si le public peut déjà faire rapport — ce qu’il fait, vraisemblablement — à Cyberaide, pourquoi voudrait-on alourdir le processus de déclaration?
En impliquant les FSI, nous exposons ces images à la vue d’autres personnes. Cette invasion de la vie privée de ces enfants n’aura-t-elle pas pour effet de persécuter encore plus des enfants ayant déjà été abusés?
Ma deuxième question se rapporte aux organismes qui déclareront ces infractions. Sont-ils les mieux désignés pour s’acquitter de cette tâche?
Cette question concerne au premier chef l’efficacité du projet de loi dans sa version actuelle.
Une législation efficace désignerait, comme responsables de l’éradication de la pornographie infantile, les autorités qui possèdent les compétences et les ressources nécessaires pour jouer ce rôle adéquatement. Elle prévoirait que ces institutions soient pourvues de l’expertise et de l’appui nécessaires pour appliquer la loi de façon rapide et efficace.
Comme vous le savez, Madame la Présidente, le projet de loi somme tout FSI d’informer la police s’il a des « motifs raisonnables » de croire qu’un service Internet est — ou a été — utilisé aux fins de perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.
Mais qui sont ces FSI? Possèdent-ils l’expertise nécessaire pour appliquer la loi?
Il est tout à fait concevable que les principales compagnies de télécommunication, qui ont leur propre équipe d’avocats, puissent mettre en place les connaissances, les compétences et les ressources juridiques nécessaires pour assister efficacement la police à ce sujet.
Mais le projet de loi conférerait également aux cybercafés, aux hôtels, aux restaurants familiaux et aux bibliothèques publiques la responsabilité de contrôler la pornographie juvénile.
Ceux-ci possèdent-ils l’expertise ou les ressources nécessaires pour exercer ce rôle? Prenons par exemple le fait qu’ils doivent invoquer « des motifs raisonnables de croire » qu’une infraction a été commise; cette expression renvoie à un concept juridique subtil qui peut être difficile à appliquer pour un non-initié. Et pourtant, même sans formation juridique particulière, les FSI devront manier et mettre en pratique cette notion.
Cela entraînera-t-il un risque d’erreur? Sans aucun doute, puisque la déclaration serait obligatoire aux termes de la loi.
À tout le moins, je ferais une mise en garde contre les risques de surdéclaration. Nous avons été témoins de cette tendance dans le cadre de notre vérification du CANAFE : dans les banques, les casinos et autres organisations manipulant de l’argent, qui sont tenus de déclarer les transactions douteuses, les employés font preuve d’une propension plus marquée, vu la sévérité des sanctions pour non-conformité, à déclarer des interactions non frauduleuses.
Ma troisième question a trait à la reddition de comptes.
Je voudrais réitérer, Madame la Présidente, que ma première préoccupation est de veiller à ce que la législation protège les intérêts des enfants. Dans le but de préserver l’intégralité de ces intérêts, nous avons également besoin d’une société hautement fonctionnelle où règne la primauté du droit.
D’où mes préoccupations à l’idée que le projet de loi C-22 oblige les FSI à saisir et à conserver toute donnée informatique suspecte pendant 21 jours, et ce sans demande présentée par la police ni mandat.
Étant donné que la loi ne définit pas de manière exacte les renseignements que les FSI peuvent conserver, ceux-ci peuvent détenir n’importe quoi, venant de n’importe qui, et ce à l’insu des propriétaires des renseignements et sans aucune surveillance juridique.
En revanche, si la police reçoit un signalement — de la part d’un FSI, de Cyberaide ou de toute personne du public — relativement à du matériel suspect, un historique vérifiable est établi.
La reddition de comptes devrait demeurer du ressort des autorités compétentes, c’est-à-dire, les organismes d’application de la loi. Il en va du meilleur intérêt des enfants et de celui de la société dans son ensemble.
Finalement, je m’interroge sur le caractère ciblé du projet de loi C-22. En effet, nous devons toujours demeurer conscients des incidences à long terme de toute forme de législation sur les libertés personnelles de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Prenons par exemple le potentiel d’intensification des mesures de surveillance des citoyens. En demandant aux FSI de s’immiscer dans les communications privées des Canadiennes et des Canadiens dans le but de lever le voile sur des infractions relatives à la pornographie juvénile, ouvrons-nous la porte à une surveillance généralisée des citoyens respectueux de la loi?
En l’absence de transparence et de mécanisme de reddition de comptes, qu’advient-il des personnes innocentes dont les communications privées sont mal interprétées par des FSI bien intentionnés mais mal orientés? Les conséquences éventuelles sur leur vie et leur réputation sont innombrables.
Pour conclure, Madame la Présidente, le Commissariat appuie les efforts pour combattre les abus pédosexuels en ligne au moyen d’une législation ciblée et efficace.
Les interrogations que je vous soumets visent à assurer l’efficacité du projet de loi
C-22 qui, à notre avis, exigent une application ciblée aux véritables coupables, appuyée d’un mécanisme d’imputabilité qui protège à la fois les enfants et le droit à la vie privée au Canada.
Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
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