Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2010-2011
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Le 27 avril 2010
Ottawa (Ontario)
Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)
Introduction
Je vous remercie de l’occasion qui m’est offerte de discuter avec vous du budget de 2010‑2011 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que de nos plans, de nos priorités et de nos activités pour cette année.
Je suis accompagnée des commissaires ajointes Elizabeth Denham, qui est responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et Chantal Bernier, qui surveille nos activités en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le directeur général de la Gestion intégrée, Tom Pulcine, est également présent.
En premier lieu, je tiens à souligner que je suis très reconnaissante de la relation positive et productive que le Commissariat entretient avec ce comité, et du soutien inébranlable que vous nous avez témoigné en ce qui a trait à nos objectifs, à nos initiatives et à l’évolution du Commissariat. Je vais aborder ces trois sujets brièvement.
Ressources humaines
Comme vous le savez, Monsieur le Président, le visage du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a beaucoup changé au cours des sept dernières années.
Grâce au financement stable et approprié du Parlement, nous avons réussi à attirer et à maintenir en poste des gestionnaires et des employés afin de disposer de l’effectif nécessaire pour mener à bien notre programme.
Par exemple, nous avons embauché et formé plus d’une dizaine d’enquêteurs pour nous aider à réduire l’important arriéré de plaintes.
Nous avons également accru notre expertise interne dans le domaine incontournable de la technologie en embauchant des personnes versées en la matière.
Enfin, nous avons attiré des jeunes au Commissariat, afin d’insuffler énergie et dynamisme à notre organisation.
Réalisations depuis le dépôt du budget principal précédent
Permettez-moi de vous parler de certaines de nos principales activités durant la dernière année.
Comme vous le savez peut-être, la semaine dernière nous nous sommes joints à des autorités de protection des données de partout dans le monde pour exprimer des préoccupations sérieuses à l’égard de Google inc., ainsi que d’autres chefs de file mondiaux dans le domaine des technologies, pour avoir lancé de nouvelles applications sans tenir compte des normes et des lois liées à la protection des renseignements personnels en vigueur dans d’autres pays.
En juillet dernier, nous avons publié les conclusions de notre enquête sur les politiques et les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée, qui faisait ressortir des préoccupations concernant la transparence de l’entreprise en ce qui a trait à l’utilisation qu’elle fait des renseignements personnels.
Pour ce qui est du secteur public, nous avons travaillé avec le Groupe intégré de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver afin de nous assurer que le droit à la vie privée est respecté — avant, pendant et après les Jeux d’hiver.
Nous avons également examiné de nombreuses nouvelles mesures de sécurité s’appliquant aux voyageurs internationaux, en particulier les scanneurs corporels mis en place en ce moment dans les aéroports canadiens.
Enfin, de concert avec nos collègues provinciaux, nous avons attiré l’attention des parlementaires sur des préoccupations en matière de protection de la vie privée découlant de projets de loi visant à élargir les pouvoirs des organismes d’application de la loi, des organismes chargés de la sécurité nationale et d’autres organismes canadiens afin qu’ils puissent obtenir des preuves numériques pour appuyer leurs enquêtes.
Arriéré de plaintes
Nous sommes fiers d’être venus à bout d’un arriéré de dossiers d’enquête sur des plaintes datant de plus d’un an. Au cours des dernières années, le problème de l’arriéré avait atteint des proportions inacceptables.
À l’aide des fonds ciblés du Parlement versés en 2006, nous avons embauché de nouveaux enquêteurs, désigné des personnes clés chargées d’optimiser la fonction de réception des plaintes et remanié des systèmes et des processus en entier.
L’arriéré est maintenant éliminé. En outre, nous avons pris de nouvelles mesures — en mettant l’accent, notamment, sur le règlement rapide de plaintes — afin de nous assurer qu’une telle situation ne se reproduira plus.
Ayant résolu l’arriéré de plaintes, nous pouvons maintenant centrer nos efforts sur des enjeux systémiques et sur l’amélioration des services que nous offrons aux Canadiennes et aux Canadiens.
Quatre priorités stratégiques
En examinant la situation dans son ensemble, nous pouvons axer nos réflexions sur les défis actuels et émergents en matière de protection de la vie privée, au pays et à l’étranger, et sur la façon dont le Commissariat peut continuer à avoir une incidence positive sur la vie des Canadiennes et des Canadiens.
Dans un tel contexte, nous continuons à faire progresser notre travail relatif aux quatre enjeux stratégiques qui, selon nous, auront de sérieuses répercussions sur la protection de la vie privée dans les années à venir : la sécurité nationale, les technologies de l’information, les technologies génétiques et l’intégrité de l’identité.
Nous avons amélioré notre compréhension de ces enjeux importants au moyen de recherches exhaustives et d’une sensibilisation accrue du public, ainsi qu’en prenant part à des discussions avec un grand nombre d’experts et d’autres intervenants.
Au cours de la dernière année, nous avons également examiné les autres activités de base que nous réalisons afin de garantir une plus grande efficacité des services que nous offrons à la population canadienne.
Par exemple, nous avons entrepris la réorganisation de nos processus de vérification de la conformité aux deux lois. Nous transformons également la façon dont nous effectuons l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée afin que nos activités soient fondées plus explicitement sur des analyses du risque et cadrent avec les priorités que nous avons établies.
LPCE
En vue d’améliorer la prestation de nos services, nous suivons avec intérêt la progression du travail du Parlement en ce qui a trait à la Loi sur la protection du commerce électronique, ou LPCE. Bien qu’Industrie Canada soit responsable de cette initiative, le Commissariat, le Bureau de la concurrence et le CRTC se partageraient un rôle de surveillance.
Je sais que la commissaire adjointe, Elizabeth Denham, s’est présentée devant ce comité pour discuter du budget supplémentaire accompagnant cette initiative et nous vous remercions de l’appui que vous y avez accordé.
Grâce aux modifications que ce projet de loi apporte à la LPRPDE, la LPCE me donnerait la possibilité d’être plus sélective dans les enquêtes que nous menons, ce qui nous permettrait de concentrer nos énergies sur des problèmes très complexes ou systémiques.
Un autre aspect louable de la LPCE est qu’elle accroîtrait notre capacité d’échanger des renseignements avec d’autres autorités de protection des données au Canada et à l’étranger. Une application concertée de la loi est devenue essentielle dans ce contexte de mondialisation où des données circulent sans entraves d’un pays à l’autre. L’importance de l’application concertée a été démontrée clairement la semaine dernière, avec l’initiative collective au sujet de Google.
C’est pour ces raisons, entre autres, que nous espérons sincèrement que ce projet de loi soit déposé de nouveau et adopté au cours de la présente session parlementaire.
Réformes législatives et mesures de rechange
Nous espérons également obtenir votre soutien pour d’autres mesures qui nous permettraient de mieux exécuter notre mandat.
Étant donné que les modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels n’iront pas de l’avant à l’heure actuelle, nous avons mis en œuvre diverses mesures administratives de rechange.
Par exemple, nous contribuons à améliorer la formation en matière de protection de la vie privée aux fonctionnaires, nous favorisons l’adoption du signalement d’atteintes à la protection des renseignements personnels comme norme au sein du gouvernement, et nous faisons en sorte que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, ou EFVP, soient fondées sur une évaluation de la nécessité, un principe fondamental de la protection de la vie privée.
J’aimerais souligner l’impact que nous avons eu dans ce domaine : le nombre d’EFVP que nous avons reçues est passé de 64 en 2008‑2009 à 102 au cours de l’exercice précédent. Nous avons sensibilisé les ministères et les organismes à ce sujet, soit individuellement ou au moyen d’un atelier ayant connu un grand succès, afin de nous assurer qu’ils connaissent nos attentes relatives au contenu d’une bonne EFVP.
Pour ce qui est de la LPRPDE, nous espérons que d’autres modifications seront adoptées qui rendraient le signalement d’atteintes à la vie privée obligatoire, afin de mieux protéger les renseignements personnels de la population canadienne.
Consultations sur les consommateurs
Le prochain processus d’examen de la LPRPDE sera entamé l’an prochain. Afin d’éclairer ce processus et de mieux comprendre les principaux enjeux émergents ayant d’importantes répercussions sur la protection de la vie privée, nous sommes sur le point de lancer des consultations sans précédent sur la surveillance, le suivi et le profilage de consommateurs que les entreprises effectuent en ligne et sur les technologies de l’informatique dans les nuages.
Nous vous avons envoyé des invitations à participer à ces consultations, qui seront diffusées sur le Web partout au Canada. La première aura lieu ce jeudi à Toronto, et les deux autres auront lieu à Montréal, en mai, et à Calgary, en juin.
Communications et sensibilisation
En fait, nous avons beaucoup travaillé en vue d’accroître la présence du Commissariat partout au Canada.
Un coup d’œil rapide à notre site Web permet de constater que celui-ci donne accès à une multitude de fiches d’information, de lignes directrices, de vidéos, de concours s’adressant aux jeunes, de blogues et autres produits. Vous pouvez également nous suivre sur Twitter.
Dans le cadre d’une initiative appuyée par le Parlement, nous cherchons également à accroître notre présence dans les régions. Nous avons maintenant une présence plus marquée dans la région de l’Atlantique et nous avons augmenté nos activités au Québec et dans l’Ouest.
De plus, nous comptons ouvrir un bureau satellite à Toronto. Comme bien des parlementaires et de nombreux intervenants, nous croyons qu'il s’agit d’une initiative raisonnable, étant donné qu’une grande partie des entreprises que nous réglementons en vertu de la LPRPDE ont leur siège social dans cette ville. Nous prévoyons utiliser des ressources existantes pour réaliser ce projet.
Conclusion
Monsieur le Président, je n’ai abordé qu’une infime partie des activités menées au cours de l’année dernière et de nos plans pour l’année à venir. Mais j’espère avoir réussi à vous montrer de quelle façon nous travaillons à l’atteinte de nos priorités organisationnelles, qui visent à :
- améliorer les services que nous offrons à la population canadienne;
- aider les personnes, les organisations et les institutions à prendre des décisions éclairées liées à la protection de la vie privée;
- assurer la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sur le plan international;
- traiter des enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée;
- et renforcer nos capacités à l’interne afin que le Commissariat puisse continuer à remplir sa mission pendant de nombreuses années.
Je crois comprendre que certains députés s’intéressent à la question de la surveillance vidéo. Nous serions heureux d’en discuter avec vous, et nous avons également apporté de la documentation, notamment, nos lignes directrices sur la surveillance vidéo à l’intention des organisations des secteurs public et privé.
Et, bien entendu, nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions. Merci, Monsieur le Président.
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