Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat relativement au projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Le 18 novembre 2009
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(L’allocution prononcée fait foi)

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Merci de m’avoir invitée à prendre la parole devant vous aujourd’hui. Nous félicitons le Comité pour son intérêt envers la protection de la vie privée, qui constitue une pierre angulaire de notre démocratie et une valeur fondamentale pour les Canadiennes et les Canadiens.

Permettez-moi de préciser d’emblée que le Commissariat salue l’objectif du projet de loi C‑6, visant à protéger la population en atténuant les risques que certains produits de consommation représentent pour la santé et la sécurité humaines, et accepte les mesures de protection de la vie privée qui y sont incluses.

Comme vous le savez, j’ai exposé notre position concernant les conséquences du projet de loi C‑6 sur le respect de la vie privée dans une lettre envoyée au Comité le 26 octobre.

Nous savons que la définition de « gouvernement » dans ce projet de loi soulève des préoccupations pour certains membres du Comité, en particulier en ce qui a trait à l’article 15 et à la question de la communication de renseignements personnels par le ministre. Nous croyons que les inquiétudes au sujet de l’article 15 sont résolues par les engagements qu’a pris Santé Canada.

Bien que je sois d’accord avec le fait que la définition de « gouvernement » peut être très vaste, les mesures de protection stratégiques et procédurales que Santé Canada a clairement énoncées semblent être appropriées.

Dans ma lettre à Santé Canada, j’ai cité ce qui constituait, à mon avis, les passages les plus pertinents de la réponse du Ministère au sujet de la communication de renseignements personnels. Toutefois, permettez-moi de vous donner plus de détails relativement à ce que Santé Canada nous a répondu à ce sujet.

Nous croyons comprendre que le projet de loi C-6 donnerait lieu à la collecte d’un minimum de renseignements personnels et que cette information serait rarement communiquée. Qui plus est, la communication ne serait faite que lorsqu’elle est absolument nécessaire pour protéger la santé et la sécurité humaines.

Le Ministère a aussi indiqué que même si le projet de loi n’accorde pas au ministre le pouvoir réglementaire d’obtenir des garanties écrites relativement à la confidentialité de l’information fournie en vertu de l’article 15, selon les principes d’exécution, on ne communiquerait jamais de renseignements personnels à moins que cela ne soit essentiel pour assurer la protection de la santé ou de la sécurité humaine. En outre, le Ministère a affirmé qu’il continuerait de conclure des ententes de confidentialité avant de communiquer des renseignements personnels. Il a aussi mentionné qu’il exigerait que les renseignements personnels communiqués en vertu de l’article 15 soient utilisés uniquement dans le but de repérer de graves dangers pour la santé ou la sécurité humaine ou de s’attaquer à ces problèmes.

Par ailleurs, nous avons demandé aux représentants de Santé Canada comment ils avaient l’intention de conserver des rapports clairs au sujet de tous les renseignements personnels communiqués, de manière à ce que le Commissariat puisse les surveiller et comprendre la justification de chaque communication. Le Ministère a répondu que la communication de renseignements personnels par les responsables du Programme de la sécurité des produits serait effectuée selon le conseil et avec l’assentiment du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Santé Canada, qui exerce les pouvoirs, tâches et fonctions du ministre de la Santé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous avons été satisfaits de cette réponse et nous avons aussi affirmé pour référence que nous souhaitions que toutes les questions en suspens soient mieux expliquées dans le cadre du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui suivra l’adoption du projet de loi C‑6. Nous entendons par « questions en suspens » toute question qui pourrait surgir éventuellement dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-6. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ou EFVP) sont un outil dont se servent les ministères pour analyser scrupuleusement l’incidence sur la vie privée des programmes nouveaux ou existants, comme ce serait le cas pour les mesures découlant du projet de loi C-6. Nous examinons les EFVP et nous pouvons émettre des commentaires à leur sujet. Les EFVP s’avèrent fort utiles pour évaluer les répercussions des nouvelles initiatives gouvernementales sur le respect de la vie privée.

En somme, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n’a aucune préoccupation à l’égard du projet de loi C-6. Nous sommes heureux de pouvoir compter sur la collaboration de Santé Canada pour faire face à toute inquiétude éventuelle en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et nous prévoyons poursuivre notre travail avec les responsables de Santé Canada en vue de la mise en œuvre du projet de loi C-6.

J’espère que cette intervention a permis d’expliquer notre participation à ce projet de loi jusqu’à maintenant. Je serais heureuse de répondre à vos questions.