Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos de la surveillance en matière de sécurité nationale
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Le 7 mai 2009
Ottawa (Ontario)
Déclaration par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)
Honorables membres, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de nous avoir invités mes collègues et moi ce matin. À titre d’agente du Parlement, j’occupe les fonctions de commissaire à la protection de la vie privée du Canada depuis 2003. La Loi sur la protection des renseignements personnels confère au Commissariat le pouvoir de recevoir des plaintes au sujet des pratiques de traitement des renseignements personnels de plus de 250 ministères et organismes fédéraux, et de mener des enquêtes et des vérifications liées à ces pratiques.
Je suis accompagnée de Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée et ancienne sous-ministre adjointe de Sécurité publique Canada, et de Carman Baggaley, conseiller principal en protection des renseignements personnels. M. Baggaley a comparu avec moi devant les commissions O’Connor et Major.
Le Commissariat vous a fourni deux documents la semaine dernière. Le premier donne un aperçu des lois en matière de sécurité nationale et de surveillance adoptées par plusieurs pays depuis 2001. La situation sociale et politique a beaucoup changé depuis le 11 septembre, tout comme, à l’évidence, le contexte et l’importance de la protection de la vie privée.
Les organismes de sécurité sont assujettis aux lois sur la protection de la vie privée
Les cas que vous examinez sont particulièrement révélateurs. Les hommes qui ont fait l’objet des enquêtes que vous étudiez ont horriblement souffert. Le premier de tous les malheurs qu’ils ont subis a été l’atteinte à leur vie privée. Tout d’abord, des renseignements inexacts et trompeurs les concernant ont été compilés. Ensuite, leurs renseignements personnels ont été communiqués de façon inappropriée. Enfin, ces mêmes renseignements ont été utilisés pour justifier leur détention, leur déportation et, ultérieurement, leur torture.
Selon la législation canadienne, le droit à la vie privée ne se limite pas à déterminer qui peut recueillir des renseignements. Les lois visant la protection de la vie privée déterminent également qui est responsable de protéger ces renseignements, de s’assurer qu’ils sont exacts et de limiter leur communication à des tiers. Les conclusions établies dans les rapports O’Connor et Iacobucci ont remis en question les pratiques des organismes canadiens de sécurité en la matière. Les deux rapports soulignent à quel point il est primordial pour les responsables de ces organismes de gérer adéquatement la collecte, la validation, la communication et l’examen minutieux du partage des renseignements personnels.
Le commissaire Iacobucci a conclu que des renseignements inexacts ont été recueillis au sujet des personnes en question, que des renseignements inexacts ont été communiqués à d’autres États et que les mesures de sécurité entourant ces dossiers n’ont pas été appliquées de manière adéquate. Des renseignements trompeurs, inexacts ou périmés ont été conservés au dossier et communiqués à trop grande échelle, les mises en garde au sujet de l’utilisation de ces renseignements étant minimes ou absentes. Les pratiques gouvernementales de protection de la vie privée doivent être mieux définies et les renseignements de nature délicate, protégés. Ce besoin n’a jamais été aussi pressant, compte tenu des défis auxquels nous faisons face en matière de sécurité nationale. Pour aborder ce deuxième enjeu, le second document que nous soumettons présente notre point de vue sur la manière dont la surveillance et les pratiques en matière de protection de la vie privée et des données peuvent être améliorés au sein du gouvernement.
Bien que j’aie plusieurs suggestions à vous présenter, le message que je tiens à passer est le suivant : à l’ère de la collecte de renseignements et de la surveillance réseautées, le Canada doit adapter sa méthode de surveillance et d’examen en conséquence. Une surveillance et une reddition de comptes adéquates en matière de sécurité nationale permettent de garantir le respect du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Intégrer la protection de la vie privée au sein des programmes de sécurité nationale
On oppose souvent le concept du droit à la vie privée à celui de la sécurité. Margaret Bloodworth, ancienne conseillère nationale de la sécurité, avait soulevé cette dichotomie avant son départ à la retraite. Selon elle, protéger le droit à la vie privée des citoyens n’est pas simplement UN enjeu pour la communauté canadienne du renseignement, mais bien LE plus important des enjeux auquel la communauté est confrontée. J’ajouterais que la sécurité et le droit à la vie privée ne s’excluent pas mutuellement. Nous n’avons pas à sacrifier l’un au profit de l’autre — et nous ne devrions pas le faire.
Comme l’ont souligné d’autres témoins experts, un des plus grands enjeux du XXIe siècle au chapitre de la sécurité nationale est la gestion des données. Dans un monde complètement branché et réseauté, comment un organisme peut-il exercer un contrôle de la qualité et une surveillance? Compte tenu de la complexité des opérations de renseignement interorganismes, interadministrations, internationales et intersecteurs, qui peut s’assurer d’un tel niveau de surveillance mondiale?
Un récent rapport du Bureau du vérificateur général du Canada sur l’échange de renseignements et d’information insiste sur le fait que « la surveillance ne doit pas se limiter à un seul organisme afin de refléter la nature intégrée des activités liées à la sécurité nationale ». Voilà les principaux points que je voulais vous soumettre.
Recommandations
- Adopter une démarche intégrée en matière d’examen de la sécurité pour permettre davantage de coordination et de coopération concernant les enquêtes et les rapports dans tout le réseau. Cette démarche a d’ailleurs été recommandée par le juge O’Connor, et, selon ce que j’ai pu constater, elle a porté ses fruits au Commissariat. Par exemple, les enquêtes menées conjointement avec les bureaux provinciaux et les rapports conjoints avec le Bureau du vérificateur général ont été concluants. L’ensemble des spécialistes de l’examen pourraient bénéficier d’une telle stratégie;
- Se pencher sur les pratiques de protection de la vie privée des organismes chargés de la sécurité. Les ministères et les organismes doivent modifier leur manière de traiter l’échange de renseignements personnels et la gestion des données. L’établissement de nouveaux niveaux de surveillance ne remédiera pas aux problèmes s’ils ne sont pas assortis des contrôles internes appropriés. Une formation améliorée sur la théorie et la pratique de la protection de la vie privée, des pratiques équitables de traitement des renseignements et une protection adéquate des données personnelles pourraient entraîner des changements majeurs;
- Nommer des responsables de la protection de la vie privée au sein du gouvernement, en particulier dans les ministères et les organismes où la collecte de renseignements personnels de nature délicate est généralisée aux termes de leur mandat;
- Offrir à la Commission des plaintes du public contre la GRC les ressources et les autorisations légales nécessaires pour qu’elle puisse effectuer des examens plus sérieux. Là encore, le juge O’Connor et le président de la Commission ont déjà formulé cette recommandation au Comité;
- Demander au Conseil du Trésor et aux ministres d’établir de nouvelles exigences de politiques pour les ministères et les organismes en matière de vie privée. Les ministères et les organismes doivent intégrer à leurs activités de solides ententes sur l’échange de renseignements, par l’entremise des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et d’orientations et directives claires en matière de vie privée;
- Réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels. À la lumière de ce que nous avons appris, je crois que les ministères doivent être soumis à des normes plus strictes en matière de protection de la vie privée, de traitement des renseignements et de protection des données personnelles. Dernièrement, j’ai soumis au gouvernement dix modifications simples qui pourraient resserrer les contrôles sur l’échange de renseignements à l’échelle internationale, à exiger des ministères qu’ils évaluent la pertinence des renseignements qu’ils recueillent et à attribuer à la Cour fédérale un plus grand rôle dans l’examen des infractions à la Loi;
- Exhorter le Parlement à augmenter les ressources et la participation du présent Comité et de son homologue au Sénat. Ces comités peuvent exercer une surveillance plus active des organismes de sécurité nationale et de leurs opérations. Les mécanismes actuels d’examen parlementaire pourraient profiter de la mise en commun des compétences, de la coordination des examens et de l’échange d’information.
En terminant, permettez moi de vous faire part de quelques réflexions.
Le système canadien d’examen et de surveillance a fonctionné tout au long des années 1980 et 1990. Cependant, les contraintes qui pèsent sur le système depuis le 11 septembre se sont que trop évidentes. La situation doit être corrigée. Un cadre de surveillance rigide et localisé n’est plus possible à l’ère des réseaux mondiaux d’échange de renseignements. Je reconnais qu’il n’y a aucune solution miracle aux enjeux complexes abordés, mais je ne suis pas sans ignorer les conséquences humaines sérieuses et bien réelles qui découlent des mauvaises pratiques de traitement des renseignements personnels et de gouvernance. Le Commissariat se penche sur ces cas tous les jours.
Je vous remercie de votre collaboration et je me réjouis de participer à la discussion.
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