Modifications immédiates proposées à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 29 avril 2008
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)

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Introduction

Je vous remercie, Monsieur le Président et les membres du Comité, de m’avoir invitée à m’adresser une fois de plus à vous au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je suis accompagnée par Raymond D’Aoust, commissaire adjoint responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et par Patricia Kosseim, avocate générale.    

Vous vous souviendrez peut-être qu’en 2006, le Commissariat a déposé devant le Comité un document détaillé intitulé Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Plus récemment, en prévision de notre comparution du 17 avril, nous avons rédigé un addendum au document dans lequel nous expliquons comment les événements des deux dernières années justifient une réforme de la Loi. Par la même occasion, je vous ai fourni une liste de dix modifications recommandées à la Loi. Ces modifications ont été exposées dans ma déclaration préliminaire au Comité.  

Pour donner suite à une demande du Comité, le Commissariat a rédigé un troisième document qui explique de façon plus détaillée les motifs en faveur des dix « correctifs rapides » que nous recommandons.   

J’aimerais préciser que les changements proposés ne se veulent nullement une déclaration définitive sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels – la Loi sur la protection des renseignements personnels doit absolument faire l’objet d’un examen parlementaire approfondi et d’un remaniement en profondeur.

Je suis consciente, toutefois, que le Parlement pourrait mettre du temps à procéder à un examen approfondi de la Loi. En attendant la mise en œuvre d’une initiative de modernisation complète, certains changements relativement simples peuvent être apportés qui profiteraient grandement aux Canadiens.   

Certains des changements proposés consisteraient simplement à inclure dans la Loi des politiques et des pratiques actuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor. D’autres recommandations reprennent certaines exigences en matière de protection des renseignements personnels énoncées dans la LPRPDE –  la loi relative à la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé canadien.  

« Correctifs rapides » recommandés

J’aimerais passer brièvement en revue nos dix recommandations :

1. Le Parlement devrait faire en sorte que la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les ministères fédéraux à prouver la nécessité de recueillir des renseignements personnels. Cette exigence est déjà énoncée dans les politiques du Conseil du Trésor ainsi que dans la LPRPDE. Il s’agit d’un principe de protection des renseignements personnels reconnu mondialement et énoncé dans les lois internationales modernes sur la protection des renseignements personnels.
2. Le rôle de la Cour fédérale devrait être élargi de façon à lui permettre d’examiner toutes les plaintes touchant la Loi sur la protection des renseignements personnels, et non seulement les refus d’accès.
3. Le Parlement devrait prévoir dans la Loi l’obligation, pour les sous-ministres, d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – ou ÉFVP – avant de mettre en œuvre de nouveaux programmes et de nouvelles politiques. 
4. La Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être modifiée de façon à confier au CPVP un mandat clair en matière de sensibilisation du public. Un tel mandat est énoncé dans la LPRPDE, et il ne serait que logique que la Loi sur la protection des renseignements personnels contienne un mandat similaire pour le secteur public.
5. La Loi devrait également être modifiée de façon à accorder au CPVP une plus grande souplesse pour faire rapport publiquement sur les pratiques de gestion des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens ne se fait qu’au moyen de rapports annuels ou spéciaux.
6. La Loi devrait donner davantage de latitude au CPVP pour refuser ou abandonner des plaintes si leur enquête ne répond à aucun but utile ou ne sert pas l’intérêt public. Cela permettrait au CPVP de concentrer ses ressources d’enquête sur les questions qui revêtent un intérêt systémique plus vaste et qui ont une incidence sur un plus grand nombre de Canadiens.
7. Il conviendrait d’harmoniser la Loi avec la LPRPDE en supprimant la restriction selon laquelle la Loi ne s’applique qu’aux renseignements « consignés ». À l’heure actuelle, par exemple, les renseignements personnels contenus dans l’ADN et d’autres échantillons biologiques ne sont pas explicitement visés.
8. Les exigences de déclaration annuelle des ministères et organismes gouvernementaux énoncées à l’article 72 de la Loi devraient être renforcées en obligeant les institutions à rendre compte au Parlement d’un plus large éventail d’activités en matière de protection de la vie privée.
9. La Loi devrait prévoir des examens réguliers de celle-ci tous les cinq ans, comme c’est le cas pour la LPRPDE.
10. Il conviendrait de resserrer les dispositions de la loi relatives au transfert des renseignements personnels du gouvernement canadien à des États étrangers. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a pris d’importantes mesures en ce sens en offrant des directives sur les ententes de partage de renseignements et sur l’impartition du traitement des données personnelles. Il importe, toutefois, de prévoir dans la Loi des mesures de protection des renseignements communiqués à l’étranger.

Sensibilisation à la protection de la vie privée dans la fonction publique

Le CPVP croit aussi que davantage d’efforts doivent être déployés pour s’assurer que les gestionnaires de programme de la fonction publique soient conscients de leurs responsabilités à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des lignes directrices du SCT connexes. 

J’encourage vivement le gouvernement à effectuer une évaluation exhaustive de la formation offerte aux fonctionnaires en matière de protection des renseignements personnels. Il est essentiel que les questions liées à la protection des renseignements personnels soient examinées en profondeur dans les cours de leadership, de perfectionnement professionnel et de gestion s’adressant à tous les niveaux de la fonction publique. 

Conclusion

En terminant, je tiens à souligner de nouveau que bien que nous proposions dix « correctifs rapides », la Loi sur la protection des renseignements personnels a toujours grand besoin d’un examen et d’une refonte en profondeur. La Loi pose d’autres problèmes qui méritent notre attention, dont des lacunes au chapitre des mesures de sécurité pour les renseignements personnels et de la notification obligatoire des atteintes à la sécurité des données.

Cela dit, apporter les changements proposés à la Loi aiderait certainement à renforcer la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral.    

Merci de m’avoir invitée à partager d’autres éléments de réflexion sur ce sujet important. Nous serons ravis de répondre à toute question.