Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Le 17 avril 2008
Ottawa (Ontario)
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invitée à venir prendre la parole aujourd’hui au sujet de cet enjeu important.
Je suis accompagnée de Raymond D’Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée pour la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de Patricia Kosseim, avocate générale.
Comme bon nombre d’entre vous le savent déjà, je demande la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis quelque temps déjà. En juin 2006, le Commissariat a publié un rapport exhaustif présentant les facteurs qui justifient la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels de même que les recommandations de modifications à la Loi.
La protection des renseignements personnels a beaucoup évolué depuis la publication de notre rapport détaillé sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2006. Le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens est de plus en plus mis à rude épreuve, mais parallèlement, nombre d’experts reconnus ont demandé une meilleure surveillance des activités gouvernementales qui pourraient porter atteinte à ce droit.
Je voudrais vous parler des faits nouveaux concernant le droit de la population canadienne à la vie privée.
Je désire aussi réitérer mon principal message au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels : plus que jamais, une réforme globale de la Loi s’impose.
Par contre, j’aimerais transmettre un nouveau message que je considère tout aussi important : il est possible et facile de modifier immédiatement la Loi sur la protection des renseignements personnels!
En effet, le Parlement pourrait apporter dès maintenant des changements simples qui s’avéreraient très avantageux pour la population canadienne. Certains de ces changements ne consistent qu’à inclure des politiques et des pratiques gouvernementales actuelles à la Loi. D’autres changements correspondent aux dispositions actuelles ou envisagées de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne qui régit la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Mon équipe vous a fourni un addendum au rapport de juin 2006 portant sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous y trouverez d’autres commentaires sur le rapport de 2006, formulés à la lumière des nouveaux développements en ce qui concerne la sécurité nationale, la circulation transfrontalière des données, la notification en cas d’atteinte à la protection des données et le champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Permettez-moi de vous énumérer quelques changements à la Loi sur la protection des renseignements personnels que le Parlement pourrait facilement apporter (les propositions 1 à 8 sont présentées plus en détail dans l'addendum).
Changements immédiats
- Tout d’abord, le Parlement pourrait ajouter à la loi l’obligation de prouver la nécessité des collectes de renseignements personnels. Ce « test de nécessité » est un principe reconnu à l’échelle internationale qui est déjà en place dans les politiques du Conseil du Trésor et dans la LPRPDE.
- On pourrait également élargir le rôle de la Cour fédérale pour qu’elle puisse examiner toutes les plaintes déposées en cas de contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et non seulement celles qui concernent le refus d’accès.
- Ensuite, le Parlement pourrait obliger par la loi les sous-ministres à effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de mettre en œuvre de nouveaux programmes et de nouvelles politiques.
- De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait facilement être modifiée pour confier au Commissariat un mandat clair en matière de sensibilisation du public. Un tel mandat est énoncé dans la LPRPDE pour les questions touchant les renseignements personnels dans le secteur privé. Pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels n’en ferait-elle pas autant pour le secteur public?
- Le Parlement pourrait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon à accorder au Commissariat une plus grande marge de manœuvre pour faire rapport publiquement sur les pratiques du gouvernement en matière de gestion des renseignements personnels. À l'heure actuelle, nous ne pouvons le faire qu’au moyen de rapports annuels ou spéciaux.
- Donner davantage de latitude au Commissariat pour refuser et/ou abandonner des plaintes si leur enquête ne répond à aucun but utile ou ne sert pas l’intérêt public est un autre changement dont on a besoin. Il permettrait au Commissariat de concentrer nos ressources d’enquête sur des questions d’un intérêt systémique plus vaste.
- Le Parlement pourrait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’harmoniser à la LPRPDE, notamment en éliminant la restriction selon laquelle la Loi ne s’applique qu’aux renseignements consignés. À l’heure actuelle, les renseignements personnels contenus dans l’ADN et d’autres échantillons biologiques n’y sont pas clairement abordés.
- Enfin, les parlementaires pourraient renforcer les exigences de déclaration annuelle des ministères et organismes gouvernementaux énoncées à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en obligeant ces institutions à rendre compte au Parlement d’un plus large éventail de pratiques en matière de protection de la vie privée.
Autres changements importants
J’aimerais recommander au Comité un autre changement facile qui n’est pas indiqué dans l’addendum. À mon avis, la Loi devrait être modifiée pour prévoir des examens réguliers de celle-ci tous les cinq ans, comme c’est le cas pour la LPRPDE.
Enfin, il y a un autre domaine dans lequel j’incite le gouvernement à faire des progrès rapides. Il s’agit du transfert de renseignements personnels du gouvernement canadien aux États étrangers. La Loi n’impose pas aux institutions du gouvernement canadien l’obligation d’établir l’utilisation précise pour laquelle les données sont communiquées à l’étranger. Également, la Loi n’impose aucune obligation aux institutions communiquant des renseignements de veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour maintenir la confidentialité des renseignements partagés.
Le monde de la protection de la vie privée est dynamique et en constante évolution. Il est raisonnable de s’attendre à ce que le Parlement réexamine la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon périodique, à la lumière des nouvelles technologies ou mesures gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Les simples changements que je propose marqueraient le début de l’harmonisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels avec les lois existantes du monde entier. Il est plus que temps pour le Canada de reprendre le rôle de chef de file qu’il a déjà occupé à l’égard de la promotion et de la protection de la vie privée il y a 25 ans, lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels a été adoptée pour la première fois. Les changements que je propose nous ouvrent cette voie.
Directives ou loi
Je reconnais que le Secrétariat du Conseil du Trésor a bien travaillé en matière de protection de la vie privée. Le Secrétariat a fourni des directives aux ministères responsables relativement à la signature d’ententes de partage de renseignements et à l’impartition du traitement de données personnelles. Quoi qu’il en soit, la Loi sur la protection des renseignements personnels a grandement besoin d’être revue dans ce domaine et ceci exigera un effort horizontal concerté.
Nous avons demandé au Forum des politiques publiques d’organiser pour nous en juin et en octobre 2007 deux tables rondes avec les hauts fonctionnaires du gouvernement désireux de promouvoir et de protéger la vie privée.
Nous avons également récemment retenu les services d’un expert reconnu en matière de protection de la vie privée qui prépare actuellement un document de réflexion sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, que je prévois soumettre au Comité au cours des prochains mois.
J’incite le gouvernement fédéral – et je crois que ce Comité devrait faire de même – à amender la Loi pour fournir des directives plus claires à ce sujet.
Monsieur le président, je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée à discuter avec vous de cette question. Il me fera plaisir de répondre aux questions du Comité.
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